Création architecture et patrimoine
(Article 18)

Après l'alinéa 11, insérer les quatre alinéas suivants : « c) Il est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les services de collectivités territoriales disposant de l'agrément mentionné au présent article assurent, avec l'établissement public mentionné à l'article L. 523‑1 du code du patrimoine, l'exploitation scientifique des opérations d'a...

Après l'alinéa 17, insérer l'alinéa suivant : « Le Centre national du cinéma et de l'image animée rend public chaque année, l'ensemble des aides automatiques et sélectives versées en soutien à la production cinématographique. ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à rendre public l'ensemble des aides, automatiques ou sélectives, versées pa...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article, comme l'ont signalé l'ensemble des acteurs du secteur, créera un réel déséquilibre et sera source de fortes complications du fait qu'il fait référence à la notion d'artiste-interprète et qu'il ne différencie pas les artistes principaux, des musiciens. Aussi, il apparait souhaitable de sup...

Compléter l'alinéa 1, par les mots : « et de sa diffusion ». Exposé sommaire : Il revient à l'État et aux collectivités, quand ils mettent en œuvre une politique destinée à encourager la création artistique, de veiller concomitamment aux conditions de sa diffusion afin de donner une dimension territoriale à cette politique.

Supprimer les alinéas 61 à 93. Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de supprimer le classement “cités historiques”. Ce classement apparaît en effet inutile puisque des outils existent afin que les collectivités préservent et mettent en valeur le patrimoine urbain et paysager : secteur sauvegardé, zone de protection du patrimoi...

À la fin de l'alinéa 13, substituer aux mots : « veillent au respect de la liberté de programmation artistique. » les mots : « dans le respect du rôle de chacun, établissent un dialogue avec les structures dont ils subventionnent la programmation. ». Exposé sommaire : Tel qu'il est rédigé l'alinéa exclut toute forme d'intervention de l'Éta...

Supprimer la dernière phrase de l'alinéa 9. Exposé sommaire : La publication du Procès -verbal d'une conciliation ou d'une recommandation risque d'entraîner des informations couvertes par le secret des affaires . De plus , la publication d'un rapport d'activité remis chaque année auprès du Ministre de la Culture (alinéa 11 de cet article) sem...

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « du présent article » les mots : « relatives à l'organisation d'une observation de la création artistique et de sa diffusion par l'instauration d'un dispositif légal de remontée obligatoire des données de billetterie ». Exposé sommaire : Seule une observation fine de la diffusion artistique permet d'app...

Compléter cet article par les mots suivants : « dans le respect des dispositions du code de la propriété intellectuelle. ». Exposé sommaire : A l'heure du numérique, il paraît important de repréciser que si la création artistique est libre, elle doit se faire dans le respect du code de la propriété intellectuelle.

I. - À l'alinéa 76, après le mot : « droit » insérer les mots : « et fiscaux ». II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ». Exposé sommaire ...

Après l'aliéna 11, insérer les trois alinéas suivants : « 3°bis Les troisième et quatrième alinéas de l'article L. 523‑1 du code du patrimoine sont ainsi rédigés : « L'établissement public et les services de collectivités territoriales assurent l'exploitation scientifique des opérations d'archéologie préventive et la diffusion de leurs résult...

À l'alinéa 20, substituer aux mots : « l'ensemble des projets scientifiques reçus » les mots : « les projets scientifiques qu'il a sélectionnés ». Exposé sommaire : Cette disposition, si elle était maintenue en l'état, conduirait à complexifier les procédures d'archéologie préventive. Aussi, il parait important de laisser à la personne qu...

À l'alinéa 12, substituer au mot : « artiste-interprète » les mots : « l'artiste principal ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à opérer une différenciation entre artiste principal et musicien. En effet, si cette précision n'est pas apportée, cette disposition sera source de complexité pour les producteurs qui se verront dans l'obliga...

À l'alinéa 13 substituer aux mots : « lui fournit » les mots : « fournit à une personne assermentée choisie par l'artiste-interprète ». Exposé sommaire : Il parait important que la transmission des justificatifs, qui peuvent contenir des informations concernant d'autres artistes, soit transmise non pas directement à l'artiste-interprète qu...

Compléter l'alinéa 20 par la phrase suivante : « L'État dispose d'un délai de quinze jours pour effectuer cette vérification. En l'absence de réponse dans ce délai, l'État est réputé avoir renoncé à l'exercer. ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à ne pas accroître la complexité des procédures d'archéologie préventive, en laissant à la p...

Le titre III du livre Ier de la première partie du code de la propriété intellectuelle est complété par un chapitre VI ainsi rédigé : « CHAPITRE V « Dispositions applicables à la recherche et au référencement des œuvres d'art plastiques, graphiques et photographiques « Art. L. 136‑1. - I. - La publication d'une œuvre d'art plastique, graphiq...

Au chapitre II du titre II du livre Ier du code de la propriété intellectuelle, il est inséré un article L. 122-4-1 ainsi rédigé: « Art. L. 122-4-1. - Toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle à but lucratif d'un monument historique doit faire l'objet d'un accord préalable de son propriétaire. ». Exposé sommaire : L'article...

Après le mot : « formes » rédiger ainsi la fin de l'alinéa 3 : « et en particulier la création d'œuvres d'expression originale française, et encourager l'émergence, le développement, le renouvellement des talents et de leurs expressions. ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à compléter au delà de l'objectif général de soutien à la créa...

Après l'alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants : « 2°bis L'article L. 123‑1‑1‑1 du code de l'urbanisme est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Un plan de secteur est établi de plein-droit à la demande de la ou des communes concernées sur le périmètre d'une cité historique. Les orientations d'aménagement et le règlement prévus au prem...

Supprimer l'alinéa 23. Exposé sommaire : Le 23e alinéa de l'article 30 habilite le gouvernement à légiférer par voie d'ordonnance afin de substituer au régime actuel de l'instance de classement un régime d'instance de protection pour les immeubles et les objets mobiliers. Un tel champ d'habilitation inquiète la représentation nationale : pou...