Création architecture et patrimoine
(Article 18)

À l'alinéa 13, substituer aux mots : « lui fournit » les mots : « fournit à toute personne mandatée par l'artiste-interprète et soumise au secret professionnel, » Exposé sommaire : La mention que le producteur doit fournir, à la demande de l'artiste « toutes justifications propres à établir l'exactitude des comptes » ne tient pas compte de...

Supprimer l'alinéa 11. Exposé sommaire : L'alinéa 11 de l'article 5 distingue l'exploitation des phonogrammes sous forme physique de l'exploitation sous forme numérique, et oblige à verser à l'artiste des rémunérations distinctes pour chacune de ces exploitations. Dans ce sens, le texte va à l'encontre de l'analyse effectuée par les partenai...

I. – L'article L. 216‑2 du code de l'éducation est ainsi modifié : 1° Le cinquième alinéa est ainsi rédigé : « La région organise le cycle d'orientation professionnelle. Elle participe à son financement dans des conditions précisées par convention avec les collectivités gestionnaires des établissements, après concertation dans le cadre de la ...

Compléter l'alinéa 12 par la phrase suivante : « Pour ce faire, une commission culture est créée au sein de la conférence territoriale de l'action publique (CTAP) instituée dans chaque région par la loi n° 201458 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles. ». Exposé sommaire : Le pré...

Après le deuxième alinéa de l'article L. 1111‑4 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La conférence territoriale de l'action publique définie à l'article L. 1111‑9‑1 du présent code comprend une commission de la culture. ». Exposé sommaire : La loi du 27 janvier 2014 de modernisation de l'a...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Toute plateforme numérique, dans son offre de musique en ligne, est tenue de proposer dans sa liste de recommandation, un pourcentage de chansons d'expression française. Le Conseil supérieur de l'audiovisuel aura pour mission de veiller à la bonne application de cette disposition et le pourcentage sera fixé par voie réglementaire. Exposé somma...

Après l'alinéa 12, insérer l'alinéa suivant : « 11° Soutenir les associations engagées en faveur de la création artistique. ». Exposé sommaire : L'article 2 énumère les objectifs des politiques publiques en faveur de la création artistique. Au-delà des acteurs publics, il est toutefois important d'inclure et de soutenir les associations du ...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Après l'alinéa 77, insérer l'alinéa suivant : « III. - Chaque commission régionale du patrimoine et de l'architecture définit un périmètre de protection adapté définissant les zones où peuvent être implantées des installations terrestres de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent. ». Exposé sommaire : Le développement ...

Après l'alinéa 8, insérer l'alinéa suivant : « 6°  bis Défendre les droits des créateurs au niveau européen face à la pression économique des acteurs de l'industrie numérique ; ». Exposé sommaire : Alors que le modèle économique de la création artistique connaît un bouleversement, du fait du monopole d'acteurs mondiaux dominant l'économie nu...

À l'alinéa 9, après le mot : « artistes » insérer les mots : « et des auteurs ». Exposé sommaire : Comme les artistes, les auteurs, qu'ils soient écrivains, réalisateurs, compositeur, dessinateurs.. , sont parfois amenés à présenter leurs œuvres au public. Aussi, il paraît important qu'ils puissent, au même titre que les auteurs, bénéficie...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

À l'alinéa 4 après le mot : « reçoivent » insérer les mots : « après étude des conséquences financières et techniques ». Exposé sommaire : Ce patrimoine de moins de cent ans est, du point de vue des experts, un patrimoine extrêmement fragile qui pose des problèmes techniques aigus. Aussi, cet amendement vise à prévoir une étude préalablem...

Supprimer les alinéas 39 à 52. Exposé sommaire : Cette disposition qui modifie au profit de l'État le régime de la propriété des biens issus des fouilles archéologiques, ne parait pas opportune.En effet, comme l'indique le Conseil Économique Social et Environnemental, cette disposition va plutôt inciter les découvreurs à ne plus signaler leur...

Compléter l'alinéa 6 par les mots : « , dans le respect des droits des auteurs et des artistes ; ». Exposé sommaire : Notamment en raison du développement des technologies numériques, il parait important de rappeler que l'égal accès des citoyens à la création artistique doit, strictement, se faire dans le respect du droit des auteurs et des ...

À la fin de l'alinéa 3, substituer au mot : « talents » les mots : « pratiques culturelles ». Exposé sommaire : Dans la disposition selon laquelle la politique en faveur de la création artistique comporte l'objectif de soutenir l'existence et le développement de la création artistique sur l'ensemble du territoire, sous toutes ses formes, e...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. - Toute construction nouvelle doit indiquer sur la façade »rue« le nom de l' architecte et la date de construction. » Exposé sommaire : Cette pratique de l'architecture signée, qui était courante en France au XIXè siècle, s'est peu à peu perdue. Aussi cette mention, apposée sur les bâtimen...