Garantir l'avenir et la justice du système de retraites
(Article 28)

Au début de la première phrase de l'alinéa 13, substituer aux mots : « En amont » les mots : « Dans le cadre ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant : « 3° bis À la deuxième phrase du cinquième alinéa, les mots : « neuvième alinéa du présent article » sont remplacés par les mots : « premier alinéa de l'article L. 161‑17‑1 » ; ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.

L'article L. 732‑35‑1 du code rural et de la pêche maritime est complété par un alinéa ainsi rédigé : « À titre expérimental et pendant une durée maximale de quatre ans à compter de la promulgation de la loi n°     du     garantissant l'avenir et la justice du système de retraites, l'État peut, au sens du premier alinéa et dans le cadre des co...

À l'alinéa 3, substituer au mot : « liquidées » les mots : « prenant effet ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « II bis. – Pour les périodes antérieures au 31 décembre 2015, la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé au sens de l'article L. 5213‑1 du code du travail est prise en compte pour l'appréciation des conditions mentionnées aux articles L. 351‑1‑3 et L.634‑3‑3, au III de l'article L. 64...

Après l'alinéa 7, insérer l'alinéa suivant : « III bis. – À la première phrase de l'article L. 161‑17‑1‑1 du code de la sécurité sociale tel qu'il résulte du III, après la référence : « L. 815‑1 » est insérée la référence : « , L. 815‑7 ». ». Exposé sommaire : Par amendement adopté par la commission des affaires sociales, l'article L. 815‑7 ...

À l'alinéa 25, après le mot : « pensions », insérer les mots : « , tel que défini par décret, ». Exposé sommaire : Amendement de précision. La notion de taux de remplacement n'est pas une notion juridiquement ou scientifiquement définie. Il est donc proposé qu'un décret spécifique définisse le taux de remplacement encadrant les recommanda...

Rédiger ainsi l'alinéa 4 : « 2° Au huitième alinéa, les mots : « aux articles 1er à 5 de la loi n° 2003‑775 du 21 août 2003 précitée », sont remplacés par les mots : « au II de l'article L. 111‑2‑1 ». Exposé sommaire : Amendement de coordination avec l'article 1er.

À l'alinéa 75, substituer au mot : « surveillance », le mot : « suivi ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.

Après les mots : « travail », supprimer la fin de l'alinéa 29. Exposé sommaire : Amendement de coordination.

À la seconde phrase, après le mot : « à », insérer les mots : « la première phrase du premier alinéa de ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « V. – Au 4° de l'article 6 de l'ordonnance n° 96‑50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale, les mots : «  quatrième alinéa », sont remplacés par les mots : « troisième alinéa du I et au II ». ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.

À l'alinéa 22, substituer au mot : « retraites », le mot : « retraite ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant « III bis. – À l’article L. 161‑17‑1‑1 du même code, tel qu’il résulte du III, après la référence : « L. 815‑1 » est insérée la référence : « , L. 815‑7 ». ». Exposé sommaire : Par amendement adopté par la commission des affaires sociales, l’article L. 815‑7 du code de la sécurité sociale ins...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : «  L'employeur remet chaque année au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail un bilan de l'application du présent article. Ce bilan présente notamment le nombre de fiches de prévention des expositions qu'il a établies, les conditions de pénibilité auxquelles les travailleurs sont ...

Compléter cet article parl'alinéa suivant: « IV. – A la fin du dernier alinéa de l'article L. 241-5 du code de la sécurité sociale, la référence : « L. 138-29 » est remplacée par la référence : « L.4163-2 du code du travail » ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

Le Gouvernement présente au Parlement, après avis du Conseil d'orientation sur les conditions de travail, et avant le 31 décembre 2020, un rapport sur l'évolution des conditions de pénibilité auxquelles les salariés sont exposés et sur l'application du titre VI du livre Ier de la quatrième partie du code du travail. Tout projet d'actualisation ...

Compléter l'alinéa 44 par la phrase suivante: « Par dérogation à l'article L. 144-5 du code de la sécurité sociale, les dépenses liées aux frais des expertises demandées par les juridictions dans le cadre de ce contentieux sont prises en charge par le fonds mentionné à l'article L. 4162-17 du code du travail ». Exposé sommaire : Il est propo...

A l'alinéa 72, substituer aux mots : « des articles L. 137‑3 et L. 137‑4 du code de la sécurité sociale », les mots : « de la section 1 du chapitre VII du titre III du livre Ier ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

Substituer à l'alinéa 13  les trois alinéas suivants: "2° L'article L. 29 est modifié comme suit : "a) A la seconde phrase, après le mot: « services » sont insérés les mots : « prévue  au 2° du I de l'article L. 24 du présent code ». b) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Par dérogation à l'article L. 16, cette pension est revalorisée d...