Garantir l'avenir et la justice du système de retraites
(Après l'article 20)

A la seconde phrase de l'alinéa 39, substituer aux mots : « en ligne », les mots : « sur internet » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

A l'alinéa 2, substituer aux mots : « à la date du versement », les mots : « au 1er janvier de l'année de la demande ». Exposé sommaire : Amendement de précision, qui permet de simplifier la gestion des dossiers.

À l'alinéa 12, après les mots : « mentionné au », insérer les mots : « dernier alinéa du » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

I. - Après le mot: « pension », rédiger ainsi la fin du deuxième alinéa : « en rapport avec les revenus qu'ils ont tirés de leur activité ». II. - Après le mot : « générations », rédiger ainsi la fin du quatrième alinéa : « et au sein de chaque génération, d'égalité des pensions entre les femmes et les hommes, de garantie d'un niveau de vie ...

À l'alinéa 21, supprimer les mots : « , tel que défini par décret, » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

A l'alinéa 22, substituer aux mots : « partenaires sociaux », les mots : « organisations représentatives des employeurs et des salariés » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

À l'alinéa 3, substituer aux mots : « prenant effet », le mot : « liquidées » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

A l'alinéa 7, substituer aux mots : « à défaut d'accord attesté par un procès-verbal de désaccord », les mots : « en cas de désaccord attesté par un procès-verbal » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. - Aux articles L. 351‑1‑4 du code de la sécurité sociale et L. 732‑18‑3 du code rural et de la pêche maritime, la référence : « L. 4121‑3‑1 du code du travail » est remplacée par la référence : « L. 4161‑1 du code du travail » » Exposé sommaire : Amendement de coordination

À la seconde phrase de l'alinéa 15, après le mot : « caisse », insérer le mot : « nationale » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « V. – Les dispositions des I et II entrent en vigueur à une date fixée par décret et au plus tard au 1er juillet 2014. » Exposé sommaire : Un délai de 6 mois est nécessaire pour la création du nouveau GIP et sa fusion avec le GIP Info Retraite.

I. - A la dernière phrase de l'alinéa 10, avant les mots : « l'article », substituer au mot : « à », les mots « au 4° de », II. - A la fin de la même phrase, substituer au mot : « départs », le mot : « départ ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

Compléter l'alinéa 11 par les mots suivants : « dans les mêmes conditions que la pension prévue à l'article L. 27 » ; Exposé sommaire : Cet amendement de précision vise à clarifier la rédaction du V de l'article 4 afin de prévoir expressément que la pension et la rente viagère d'invalidité servies au fonctionnaire dont l'invalidité résulte d...

A la première phrase de l'alinéa 48, substituer au mot : « travailleur », le mot : « salarié » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

I- A l'alinéa 6, supprimer les mots : « quatre personnalités, ». II- En conséquence, au même alinéa, substituer au mot : « désignées », le mot : « désignés ». III- En conséquence, au même alinéa, substituer au mot : « nommés », le mot : « nommées ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

A l'alinéa 21, substituer aux mots : « du champ d'application défini à », les mots : « des catégories définies au premier alinéa de » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

A la dernière phrase de l'alinéa 43, après le mot : « sixième », insérer les mots: «, septième, neuvième». Exposé sommaire : Afin d'éviter dans la mesure du possible un contentieux, il est proposé d'ouvrir à l'employeur la possibilité de former un recours gracieux contre la décision auprès du directeur de la CARSAT, telle qu'elle est pr...

À l'alinéa 7, après la première occurrence des mots : « d'assurance », insérer les mots : « au titre d'une activité » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

Compléter l'alinéa 64 par les mots : « ainsi que la prise en charge des dépenses liées aux frais des expertises mentionnées à l'article L. 4162‑12 du code du travail » Exposé sommaire : Il est proposé que le fonds de prévention de la pénibilité prenne en charge également les frais d'expertise exposés par les tribunaux des affaires de sécuri...

Au premier alinéa, avant les mots : "Le code rural", insérer un "I.-" Exposé sommaire : Amendement rédactionnel