Croissance activité et égalité des chances économiques

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Il est préférable de retirer cet article qui supprime l'obligation d'une prescription médicale en cours de validité pour la délivrance de verres correcteurs, ce qui pourrait avoir des conséquences sur la santé publique.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Après le 2° du I de l'article L. 121‑1 du code de la consommation, il est inséré un 2°bis ainsi rédigé : « 2°bis Lorsqu'elle appose ou fait apparaître un drapeau bleu blanc rouge sur un produit vendu en France qui ne bénéficie pas d'une appellation d'origine ou d'une indication géographique ...

À l'alinéa 10, après le mot : « concernés », insérer les mots : « en prenant en compte des critères d'aménagement du territoire et de services apportés à la population, ». Exposé sommaire : Les critères relatifs aux prix ou aux surfaces commerciales ne peuvent être les seuls critères retenus par l'Autorité de la concurrence. Dans certaines...

À l'alinéa 6, après le mot : « dominante », insérer le mot : « abusive ». Exposé sommaire : Il est nécessaire de réinstaurer la notion d'abus.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cette disposition n'a fait l'objet d'aucune étude d'impact, d'aucune concertation et mériterait donc un débat plus approfondi.

Substituer aux alinéas 7 à 9 les cinq alinéas suivants : « Art. L. 221‑3‑1. – Les inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière ont pour missions : « - de faire progresser la qualité de l'enseignement de la conduite en contrôlant sur les plans administratif et pédagogique les établissements d'enseignement de la conduite et les ...

Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant : « Ces différents documents, ainsi que l'avis de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières, sont transmis au Parlement avant leur conclusion, après avis du Conseil d'État lorsqu'il est requis ». Exposé sommaire : Le Parlement doit avoir accès aux projets qui ont une incidence...

À l'alinéa 2, après le mot : « privées », insérer les mots : « en privilégiant l'intégration des gares routières dans les schémas régionaux de l'intermodalité, ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet d'intégrer les gares routières dans les schémas régionaux de l'intermodalité.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. – Le code des transports est ainsi modifié : « 1° L'article L. 2121‑4 est ainsi rédigé : « « Art. L. 2121‑4. – Pour l'organisation des services ferroviaires mentionnés à l'article L. 2121‑3, la région passe directement des conventions de délégation de service public avec SNCF Mobilités, ...

Rétablir l'alinéa 1 dans la rédaction suivante : « I A. – Dans un délai de deux ans après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l'opportunité de confier à l'Autorité de régulation des activités ferroviaires, définie à l'article L. 2131 du code des transports, l'activité de régulation fluvial...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement supprime la majoration de 30 % au bénéfice des salariés de commerces de détail alimentaire. Les compensations au travail dominical doivent être définies par le dialogue social.

I. Après l’alinéa 4, insérer un alinéa ainsi rédigé : Au premier alinéa du I de l’article L.5125-1 du code du travail, après les mots « et des », supprimer la référence « articles L. 3121-10 à L. 3121-36 ». II. Le sixième alinéa est ainsi rédigé : La première phrase du premier alinéa du III de l’article L.5125-1 du code du travail est ainsi ...

Rédiger ainsi l'alinéa 10 : « À cette fin, l'autorité organisatrice de transport saisit l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières dans un délai de deux mois à compter de la publication de la déclaration mentionnée à l'article L. 3111‑17‑1. La saisine contient, sous peine d'irrecevabilité, tous les éléments objectifs de j...

Supprimer l'alinéa 16. Exposé sommaire : Il ne nous semble pas pertinent que l'Autorité de la concurrence joue un rôle dans la fixation de la réglementation des tarifs. Si elle peut rendre un avis sur les prix et tarifs réglementés, il n'est pas justifié qu'elle puisse également prendre l'initiative d'émettre un tel avis.

Après le mot : « transport », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 9 : « peut interdire ou limiter les services organisés sur une liaison mentionnée au second alinéa du II de l'article L. 3111‑17, après avis conforme de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières. » Exposé sommaire : L'ARAFER doit disposer d'un avis confor...

I. Après l'alinéa 7, insérer l'alinéa suivant : « Pour les biens de série, désignés par un genre, une marque ou un type, et dont le transfert de propriété n'intervient qu'au moment de leur individualisation, la date d'acquisition à retenir pour l'application du premier alinéa est la date de la commande. » II. La perte de recettes pour l'État ...

Rétablir ainsi cet article : « Après le 3° de l'article L. 131‑16 du code du sport, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Elles précisent le montant du concours financier apporté à la réalisation des travaux rendus nécessaires, le cas échéant, par la modification de ces règles ». Exposé sommaire : Lorsque des travaux sont rendus nécessai...

Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « 4° Instaurer le principe selon lequel la loi garantit la protection de la santé des salariés, leur droit au repos et fixe une durée maximale du travail tandis que la négociation collective définit, dans ce cadre, le temps et l'organisation du travail afin de parvenir au juste équilibre entre perfo...

A la première phrase de l'alinéa 2, supprimer les mots : « , après avis de l'Autorité de la concurrence rendu conformément à l'article L. 462‑4‑1 du code de commerce ». Exposé sommaire : L'Autorité de la Concurrence n'a pas à être consultée pour déterminer la carte.

À la première phrase de l'alinéa 11, substituer aux mots : « peut refuser » le mot « refuse ». Exposé sommaire : Il est préférable de refuser directement l'installation dans un office créé à un professionnel lorsque l'office est placé dans une zone qui n'est pas considérée comme étant « en carence ». Ce refus direct évitera ainsi de passer...