Les interventions de Michèle Bonneton sur ce dossier
171 amendements trouvés
04/06/2016 — Amendement N° 772 au texte N° 3785 - Article 4 (Rejeté)
Mme Sas, Mme Abeille, Mme Allain, M. Amirshahi, Mme Attard, Mme Auroi, Mme Bonneton, M. Coronado, Mme Duflot, M. Mam...
Après l'alinéa 4, insérer les huit alinéas suivants : « IIbis – Tout membre du service mentionné à l'article 1er et toute personne mentionnée au II du présent article doit informer le magistrat qui dirige le service : « 1° Des intérêts qu'il a détenus au cours des deux ans précédant son entrée en fonction, qu'il détient ou vient à détenir ; ...
04/06/2016 — Amendement N° 771 au texte N° 3785 - Article 3 (Non soutenu)
Mme Sas, Mme Abeille, Mme Allain, M. Amirshahi, Mme Attard, Mme Auroi, Mme Bonneton, M. Coronado, Mme Duflot, M. Mam...
Compléter l'alinéa 5 par les mots : « , de prévenir l'exposition à des risques de corruption et de poursuivre des entreprises ou des agents publics étrangers pour des faits de corruption ». Exposé sommaire : Le présent article prévoit, dans les missions du service, la possibilité d'élaborer des recommandations destinées à aider les entrepris...
04/06/2016 — Amendement N° 770 au texte N° 3785 - Article 2 (Retiré avant séance)
Mme Sas, Mme Abeille, Mme Allain, M. Amirshahi, Mme Attard, Mme Auroi, Mme Bonneton, M. Coronado, Mme Duflot, M. Mam...
Après l'alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « La nomination du magistrat qui dirige le service mentionné à l'article 1er intervient après avis consultatif des commissions permanentes du Sénat et de l'Assemblée nationale, chargées des lois constitutionnelles et des finances, rendu à la majorité des trois cinquièmes des suffrages expri...
04/06/2016 — Amendement N° 769 au texte N° 3785 - Article 2 (Retiré)
Mme Sas, Mme Abeille, Mme Allain, M. Amirshahi, Mme Attard, Mme Auroi, Mme Bonneton, M. Coronado, Mme Duflot, M. Mam...
I. – À l'alinéa 1, substituer aux mots : « nommé par décret du Président de la République » les mots : « élu par le conseil stratégique du service ». II. – En conséquence, compléter l'alinéa 3 par les mots : « et un conseil stratégique ». III. – En conséquence, après l'alinéa 12, insérer les onze alinéas suivants : « Le conseil stratégiq...
02/06/2016 — Amendement N° 1111 au texte N° 3785 - Avant l'article 30 A (Retiré avant séance)
Mme Allain, Mme Abeille, Mme Attard, Mme Auroi, Mme Bonneton, M. Coronado, Mme Duflot, M. Mamère, M. Roumégas, Mme Sas
Retiré avant publication. Exposé sommaire :
02/06/2016 — Amendement N° 1080 au texte N° 3785 - Après l'article 31 (Retiré avant séance)
Mme Bonneton, Mme Abeille, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Coronado, Mme Duflot, M. Mamère, M. Roumégas, Mme Sas
Retiré avant publication. Exposé sommaire :
02/06/2016 — Amendement N° 1065 au texte N° 3785 - Article 13 (Retiré avant séance)
Mme Duflot, Mme Abeille, Mme Allain, M. Amirshahi, Mme Attard, Mme Auroi, Mme Bonneton, M. Coronado, M. Mamère, M. N...
Retiré avant publication. Exposé sommaire :
02/06/2016 — Amendement N° 1063 au texte N° 3785 - Article 13 (Retiré avant séance)
Mme Duflot, Mme Abeille, Mme Allain, M. Amirshahi, Mme Attard, Mme Auroi, Mme Bonneton, M. Coronado, M. Mamère, M. N...
Retiré avant publication. Exposé sommaire :
02/06/2016 — Amendement N° 1062 au texte N° 3785 - Article 13 (Retiré avant séance)
Mme Duflot, Mme Abeille, Mme Allain, M. Amirshahi, Mme Attard, Mme Auroi, Mme Bonneton, M. Coronado, M. Mamère, M. N...
Retiré avant publication. Exposé sommaire :
02/06/2016 — Amendement N° 1060 au texte N° 3785 - Article 13 (Retiré avant séance)
Mme Duflot, Mme Abeille, Mme Allain, M. Amirshahi, Mme Attard, Mme Auroi, Mme Bonneton, M. Coronado, M. Mamère, M. N...
Retiré avant publication. Exposé sommaire :
02/06/2016 — Amendement N° 1058 au texte N° 3785 - Article 13 (Retiré avant séance)
Mme Duflot, Mme Abeille, Mme Allain, M. Amirshahi, Mme Attard, Mme Auroi, Mme Bonneton, M. Coronado, M. Mamère, M. N...
Retiré avant publication. Exposé sommaire :
02/06/2016 — Amendement N° 1057 au texte N° 3785 - Article 13 (Retiré avant séance)
Mme Duflot, Mme Abeille, Mme Allain, M. Amirshahi, Mme Attard, Mme Auroi, Mme Bonneton, M. Coronado, M. Mamère, M. N...
Retiré avant publication. Exposé sommaire :
02/06/2016 — Amendement N° 1056 au texte N° 3785 - Article 13 (Retiré avant séance)
Mme Duflot, Mme Abeille, Mme Allain, M. Amirshahi, Mme Attard, Mme Auroi, Mme Bonneton, M. Coronado, M. Mamère, M. N...
Retiré avant publication. Exposé sommaire :
14/05/2016 — Amendement N° CE190 au texte N° 3623 - Avant l'article 30 (Retiré)
Mme Bonneton, Mme Allain, M. Alauzet, Mme Sas
L'article L. 611‑4‑2 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : 1° À la première phrase du premier alinéa, les mots :« fruits et légumes périssables » sont remplacés par les mots : « produits agricoles » ; 2° L'avant-dernier alinéa est ainsi rédigé : « Les ministres chargés de l'économie et de l'agriculture fixent le taux du c...
14/05/2016 — Amendement N° CE193 au texte N° 3623 - Après l'article 31 (Rejeté)
Mme Allain, Mme Bonneton, M. Alauzet, Mme Sas
Après le premier alinéa de l'article L. 531‑2‑1 du code de l'environnement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « L'étiquetage des denrées alimentaires issues d'animaux nourris avec des aliments génétiquement modifiés est obligatoire. » Exposé sommaire : Cet amendement demande un étiquetage obligatoire des produits alimentaires issus d'an...
14/05/2016 — Amendement N° CE182 au texte N° 3623 - Avant l'article 30 (Retiré)
Mme Bonneton, Mme Allain, Mme Sas
Après le quatrième alinéa du I de l'article L. 631‑24 du code rural, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Dans le cas où l'établissement de la facturation est déléguée à un tiers, elle fait l'objet d'un acte écrit et séparé du contrat de fourniture. Le mandat de facturation ne peut avoir une durée supérieure à un an ». Exposé sommaire : ...
14/05/2016 — Amendement N° CE183 au texte N° 3623 - Après l'article 31 (Rejeté)
Mme Bonneton, Mme Allain, M. Alauzet, Mme Sas
Après le premier alinéa de l'article L. 113‑3 du code de la consommation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Pour les produits agricoles non transformés, l'information au consommateur prévue au premier alinéa du présent article doit comporter l'indication du prix de vente facturé par l'agriculteur pour les produits non transformés et des...
14/05/2016 — Amendement N° CE189 au texte N° 3623 - Avant l'article 30 (Retiré)
Mme Bonneton, Mme Allain, M. Alauzet, Mme Sas
L'article L. 611‑4‑2 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : 1° À la première phrase du premier alinéa, les mots :« fruits et légumes périssables » sont remplacés par les mots :« produits agricoles et alimentaires »; 2° L'avant-dernier alinéa est ainsi rédigé : « Les ministres chargés de l'économie et de l'agriculture fixen...
14/05/2016 — Amendement N° CE185 au texte N° 3623 - Article 31 (Retiré)
Mme Bonneton
À la première phrase de l'alinéa 2, après le mot : « commerciale », insérer les mots : « ou coopérative ». Exposé sommaire : Les coopératives ont une obligation de présenter leurs comptes lors de leurs assemblées générales. Le défaut de publication des comptes est tout aussi répréhensible dans le cas des sociétés coopératives que dans celu...
14/05/2016 — Amendement N° CE178 au texte N° 3623 - Après l'article 31 (Rejeté)
Mme Allain, Mme Bonneton, M. Alauzet, Mme Sas
A la dernière phrase du deuxième alinéa du I de l'article L. 310‑2 du code de commerce, les mots :« du maire de la commune » sont remplacés par les mots :« du président de l'établissement public de coopération intercommunale dont dépend le lieu de la vente ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à réguler la vente au déballage de fruits et l...
