Les interventions de Michèle Bonneton sur ce dossier
137 amendements trouvés
09/06/2016 — Sous-Amendement N° 1566 à l'amendement N° 1470 au texte N° 3785 - Article 24 (Non soutenu)
M. Mamère, Mme Abeille, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Coronado, Mme Duflot, Mme Bonneton, M. Roumégas, Mme Sas
À l'alinéa 13, supprimer les mots : « et spéciale ». Exposé sommaire : Ce sous-amendement a pour objectif de trouver un juste équilibre entre le droit des créanciers et la protection des biens appartenant à un Etat étranger conformément au droit international. Comme le relève l'Etude d'Impact, une telle autorisation judiciaire préalable n'e...
07/06/2016 — Amendement N° 1107 au texte N° 3785 - Article 31 septies (Retiré avant séance)
Mme Allain, Mme Abeille, Mme Attard, Mme Auroi, Mme Bonneton, M. Coronado, Mme Duflot, M. Mamère, M. Roumégas, Mme Sas
Rédiger ainsi les alinéas 3 et 4 : « II. – La clause prévue au I fait référence à un ou plusieurs indices officiels, sectoriels ou interprofessionnels, applicables aux produits concernés ou, à défaut, aux indices de l'Institut national de la statistique et des études économiques de prix à la production de denrées alimentaires. « Pour les prod...
07/06/2016 — Amendement N° 1105 au texte N° 3785 - Après l'article 31 ter (Adopté)
Mme Allain, Mme Abeille, Mme Attard, Mme Auroi, Mme Bonneton, M. Coronado, Mme Duflot, M. Mamère, M. Roumégas, Mme Sas
Dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'évaluation de l'article L. 441‑8 du code de commerce et émet des recommandations visant à le faire appliquer. Exposé sommaire : Les rapports d'information sur la mise en application de la Loi Consommation et sur l'avenir ...
07/06/2016 — Amendement N° 1100 au texte N° 3785 - Après l'article 31 (Rejeté)
Mme Allain, Mme Abeille, Mme Attard, Mme Auroi, Mme Bonneton, M. Coronado, Mme Duflot, M. Mamère, M. Roumégas, Mme Sas
Le deuxième alinéa du I de l'article L. 310‑2 du code de commerce est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les ventes au déballage respectent les normes d'hygiène des aliments applicables sur les marchés de plein vent ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à encadrer la vente au déballage de fruits et légumes frais (sur les stations-s...
07/06/2016 — Amendement N° 1099 au texte N° 3785 - Après l'article 31 (Rejeté)
Mme Allain, Mme Abeille, Mme Attard, Mme Auroi, Mme Bonneton, M. Coronado, Mme Duflot, M. Mamère, M. Roumégas, Mme Sas
À la dernière phrase du deuxième alinéa du I de l'article L. 310‑2 du code de commerce les mots : « maire de la commune » sont remplacés par les mots : « président de l'établissement public de coopération intercommunale dont dépend le lieu de la vente ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à réguler la vente au déballage de fruits et légume...
07/06/2016 — Amendement N° 1084 au texte N° 3785 - Après l'article 31 sexies (Rejeté)
Mme Bonneton, Mme Abeille, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Coronado, Mme Duflot, M. Mamère, M. Roumégas, Mme Sas
Après le premier alinéa de l'article 113‑3 du code de la consommation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Pour les produits agricoles non transformés, l'information au consommateur prévue au premier alinéa du présent article doit comporter l'indication du prix d'achat payé à l'agriculteur et pour les produits transformés, celui des princ...
07/06/2016 — Amendement N° 1082 2ème rectif. au texte N° 3785 - Article 31 sexies (Tombe)
Mme Bonneton, Mme Abeille, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Coronado, Mme Duflot, M. Mamère, M. Roumégas, Mme Sas
I. - Après la première occurrence du mot : « alimentaires » rédiger ainsi la fin de l'alinéa 2 : « , est rendu obligatoire à titre expérimental, l'étiquetage de l'origine des viandes dans les produits agricoles et alimentaires à base de viande ou contenant en tant qu'ingrédient de la viande, à l'état brut ou transformé. II. - En conséquence...
07/06/2016 — Amendement N° 779 au texte N° 3785 - Après l'article 23 (Irrecevable)
Mme Sas, Mme Abeille, Mme Allain, M. Amirshahi, Mme Attard, Mme Auroi, Mme Bonneton, M. Coronado, Mme Duflot, M. Mam...
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :
07/06/2016 — Amendement N° 768 au texte N° 3785 - Article 1er (Irrecevable)
Mme Sas, Mme Abeille, Mme Allain, M. Amirshahi, Mme Attard, Mme Auroi, Mme Bonneton, M. Coronado, Mme Duflot, M. Mam...
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :
06/06/2016 — Amendement N° 1510 au texte N° 3785 - Article 10 (Adopté)
Mme Duflot, Mme Abeille, Mme Allain, M. Amirshahi, Mme Attard, Mme Auroi, Mme Bonneton, M. Coronado, M. Mamère, M. N...
Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : 1° A A la fin de l'article 432-14, les mots : « délégations de service public », sont remplacés par les mots : « contrats de concession » Exposé sommaire : Comme le soulignait le rapport remis par Jean-Louis Nadal en janvier 2015 : « en dépit d'une extension aux marchés à procédure adaptée accompl...
06/06/2016 — Sous-Amendement N° 1499 à l'amendement N° 1405 au texte N° 3785 - Après l'article 24 (Non soutenu)
M. Mamère, Mme Abeille, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, Mme Bonneton, M. Coronado, Mme Duflot, M. Noguès, M. Roum...
Supprimer l'alinéa 1. Exposé sommaire : Ce sous-amendement a pour objectif de supprimer l'aliéna premier de l'amendement 1405. En effet, si cet amendement propose de lutter avec efficacité contre les « fonds-vautours », l'alinéa premier viendrait poser un verrou en sollicitant du juge une autorisation préalable, par ordonnance, rendue sur req...
06/06/2016 — Sous-Amendement N° 1498 à l'amendement N° 1470 au texte N° 3785 - Article 24 (Non soutenu)
M. Mamère, Mme Abeille, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, Mme Bonneton, M. Coronado, Mme Duflot, M. Noguès, M. Roum...
Supprimer les alinéas 13 et 14. Exposé sommaire : Ce sous amendement se propose de supprimer les deux verrous qui opposeraient un frein à la lutte contre les biens mal acquis, que sont la renonciation expresse et spéciale des États concernés, ainsi que l'autorisation préalable du juge. Il permettrait ainsi de revenir à la rédaction de la Conv...
06/06/2016 — Sous-Amendement N° 1497 à l'amendement N° 1470 au texte N° 3785 - Article 24 (Non soutenu)
M. Mamère, Mme Abeille, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, Mme Bonneton, M. Coronado, Mme Duflot, M. Roumégas, Mme S...
Supprimer l'alinéa 14. Exposé sommaire : Ce sous-amendement a pour objectif de revenir à la stricte rédaction de la Convention de New-York (tout en conservant la lutte prévue dans cet amendement contre les « fonds-vautours »). En effet, prévoir une autorisation préalable du juge, rendue sur requête viendrait nuire à la possibilité de saisine ...
06/06/2016 — Sous-Amendement N° 1496 à l'amendement N° 1470 au texte N° 3785 - Article 24 (Non soutenu)
M. Mamère, Mme Abeille, Mme Allain, Mme Auroi, Mme Attard, Mme Bonneton, M. Coronado, Mme Duflot, M. Noguès, M. Roum...
Supprimer l'alinéa 13. Exposé sommaire : Ce sous-amendement de suppression a pour objectif de revenir à la stricte rédaction de la Convention de New-York, (tout en conservant l'ajout positif de lutte contre les « fonds-vautours »). En effet, demander une renonciation expresse et spéciale des États concernés nuit de façon évidente au dispositi...
06/06/2016 — Sous-Amendement N° 1490 à l'amendement N° 1018 au texte N° 3785 - Article 6 A (Rejeté)
Mme Duflot, Mme Abeille, Mme Allain, M. Amirshahi, Mme Attard, Mme Auroi, Mme Bonneton, M. Coronado, M. Mamère, M. R...
Supprimer l'alinéa 3. Exposé sommaire : La précision que le lanceur d'alerte doit agir de bonne foi,« sans espoir d'avantage propre ni volonté de nuire à autrui » est trop large. Les motivations des lanceurs d'alerte ne sont jamais univoques. Par ailleurs la notion « d'espoir d'avantage propre » est extrêmement floue. De plus, un lanceur d'...
06/06/2016 — Sous-Amendement N° 1489 à l'amendement N° 1018 au texte N° 3785 - Article 6 A (Rejeté)
Mme Duflot, Mme Abeille, Mme Allain, M. Amirshahi, Mme Attard, Mme Auroi, Mme Bonneton, M. Coronado, M. Mamère, M. R...
À l'alinéa 2, substituer aux mots : « la sécurité publiques », les mots : « l'ordre publics ». Exposé sommaire : La rédaction de la commission sur les lanceurs d'alerte ne précise pas la nature du risque sur lequel le lanceur d'alerte peut prévenir. Celles proposées par les amendements du rapporteur et du groupe socialiste sont bien plus ...
06/06/2016 — Sous-Amendement N° 1488 à l'amendement N° 1018 au texte N° 3785 - Article 6 A (Rejeté)
Mme Duflot, Mme Abeille, Mme Allain, M. Amirshahi, Mme Attard, Mme Auroi, Mme Bonneton, M. Coronado, M. Mamère, M. R...
À l'alinéa 2, après le mot : « règlement », insérer les mots : « , de faits relatifs à une situation de conflit d'intérêt ». Exposé sommaire : La rédaction de la commission sur les lanceurs d'alerte ne précise pas la nature du risque sur lequel le lanceur d'alerte peut prévenir. Celles proposées par les amendements du rapporteur et du gr...
06/06/2016 — Sous-Amendement N° 1487 à l'amendement N° 1018 au texte N° 3785 - Article 6 A (Rejeté)
Mme Duflot, Mme Abeille, Mme Allain, M. Amirshahi, Mme Attard, Mme Auroi, Mme Bonneton, M. Coronado, M. Mamère, M. R...
A l'alinéa 2, après le mot : « santé », insérer les mots : « , les finances ». Exposé sommaire : La rédaction de la commission sur les lanceurs d'alerte ne précise pas la nature du risque sur lequel le lanceur d'alerte peut prévenir. Celles proposées par les amendements du rapporteur et du groupe socialiste sont bien plus restrictives pui...
06/06/2016 — Sous-Amendement N° 1486 à l'amendement N° 1018 au texte N° 3785 - Article 6 A (Rejeté)
Mme Duflot, Mme Abeille, Mme Allain, M. Amirshahi, Mme Attard, Mme Auroi, Mme Bonneton, M. Coronado, M. Mamère, M. R...
À l'alinéa 2, après le mot : « santé », insérer les mots : « , les libertés » Exposé sommaire : La rédaction de la commission sur les lanceurs d'alerte ne précise pas la nature du risque sur lequel le lanceur d'alerte peut prévenir. Celles proposées par les amendements du rapporteur et du groupe socialiste sont bien plus restrictives puis...
06/06/2016 — Sous-Amendement N° 1485 à l'amendement N° 1018 au texte N° 3785 - Article 6 A (Adopté)
Mme Duflot, Mme Abeille, Mme Allain, M. Amirshahi, Mme Attard, Mme Auroi, Mme Bonneton, M. Coronado, M. Mamère, M. R...
À l'alinéa 2, après le mot : « risques », insérer les mots : « ou des préjudices ». Exposé sommaire : Ce sous-amendement vise à inclure la notion de « préjudices graves » en plus de celles de « risques graves ». La notion de risque ne recouvre qu'une action préventive, elle ne permet pas de protéger des lanceurs d'alerte qui alerteraient s...
