Les interventions de Michèle Bonneton sur ce dossier
171 amendements trouvés
26/09/2016 — Amendement N° 127 au texte N° 4045 - Article 44 ter (Rejeté)
Mme Bonneton, Mme Allain, Mme Abeille, Mme Attard, Mme Auroi, M. Coronado, Mme Duflot, M. Lebreton, M. Roumégas, Mme...
I. – À la première phrase de l'alinéa 6, après le mot : « innovation », insérer les mots : « , dans le respect de la Charte de l'environnement ». II. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa, procéder à la même insertion. Exposé sommaire : Il apparait souhaitable, de rappeler dans la présente loi que les activités humaines doi...
26/09/2016 — Amendement N° 126 au texte N° 4045 - Article 38 (Rejeté)
Mme Bonneton, Mme Allain, Mme Abeille, Mme Attard, Mme Auroi, M. Coronado, Mme Duflot, M. Mamère, M. Roumégas, Mme Sas
À la première phrase de l'alinéa 7, substituer aux mots : « , l'établissement ou le centre saisi » le mot : « saisie ». Exposé sommaire : Les chambres des métiers assurent un service indispensable à la vie des entreprises artisanales, par leur connaissance du terrain, que ce soit pour leur création ou leur pérennité. Elles assurent de nomb...
26/09/2016 — Amendement N° 125 au texte N° 4045 - Article 31 (Retiré)
Mme Bonneton, Mme Abeille, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Coronado, Mme Duflot, M. Mamère, M. Roumégas, Mme Sas
À la seconde phrase de l'alinéa 9, substituer au taux : « 2 % » le taux : « 5 % ». Exposé sommaire : La non présentation des comptes par une entreprise est un acte dont la sanction est aujourd'hui insuffisante et ne dissuade donc pas certaines entreprises qui ne se plient à leurs obligations légales. Une telle situation crée un déséquilibr...
20/09/2016 — Amendement N° CL136 au texte N° 3939 - Article 31 bis H (Adopté)
M. Potier, Mme Bonneton, Mme Allain
Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Le deuxième alinéa de l'article L. 682‑1 du code rural et de la pêche maritime est complété par une phrase ainsi rédigée : « Deux députés et deux sénateurs sont désignés par leur assemblée respective pour siéger au comité de pilotage de l'observatoire. » » Exposé sommaire : Cette rédaction...
20/09/2016 — Amendement N° CL140 au texte N° 3939 - Article 31 quinquies (Adopté)
M. Potier, Mme Bonneton, Mme Allain
Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « À la troisième phrase du deuxième alinéa du III de l'article L. 442‑6 du code de commerce, les mots : « deux millions d'euros » sont remplacés par les mots : « cinq millions d'euros ». » Exposé sommaire : Cette rédaction reprend le dispositif adopté par l'Assemblée nationale.
19/09/2016 — Amendement N° CE69 au texte N° 3939 - Article 38 (Rejeté)
Mme Bonneton, Mme Allain
I. – À la première phrase de l'alinéa 7, supprimer les mots : « , l'établissement ou le centre ». II. – En conséquence, à la même phrase, substituer au mot : « saisi » le mot : « saisie ». Exposé sommaire : Les chambres des métiers sont les mieux à même d'assurer les stages de formation en vue de l'immatriculation au registre des chambre...
19/09/2016 — Amendement N° CE64 au texte N° 3939 - Article 31 bis H (Adopté)
Mme Bonneton, Mme Allain
Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Le deuxième alinéa de l'article L. 682‑1 du code rural et de la pêche maritime est complété par une phrase ainsi rédigée : « Deux députés et deux sénateurs sont désignés par leur assemblée respective pour siéger au comité de pilotage de l'observatoire. » » Exposé sommaire : L'Observatoire ...
19/09/2016 — Amendement N° CE68 au texte N° 3939 - Article 31 bis G (Retiré)
Mme Bonneton, Mme Allain
Rédiger ainsi cet article : « Après l'article L. 632‑2‑2 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 632‑2‑3 ainsi rédigé : « Art. L. 632‑2‑3. – Les organisations interprofessionnelles reconnues organisent chaque année, pour chaque production agricole, une conférence de filière rassemblant les producteurs, les transform...
19/09/2016 — Amendement N° CE60 au texte N° 3939 - Article 30 bis (Tombe)
Mme Bonneton, Mme Allain
Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité de favoriser fiscalement et réglementairement : « 1° En matière agroalimentaire, la mise en place de contrats tripartites et pluriannuels entre les agriculte...
19/09/2016 — Amendement N° CE58 au texte N° 3939 - Article 30 AC (Rejeté)
Mme Bonneton, Mme Allain
Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « L'article L. 143‑5 du code rural et de la pêche maritime est complété par un alinéa ainsi rédigé : « S'il s'agit d'un apport en société et que la condition suspensive est satisfaite, l'apporteur doit s'engager à conserver la totalité de ses droits sociaux reçus en contrepartie pendant au moi...
19/09/2016 — Amendement N° CE61 au texte N° 3939 - Article 31 (Rejeté)
Mme Bonneton, Mme Allain
À la seconde phrase de l'alinéa 9, substituer au taux : « 2 % » le taux : « 5 % ». Exposé sommaire : Le présent amendement propose d'aligner le montant des amendes pour non-publication des comptes sur celles sanctionnant des pratiques visant à perturber le bon fonctionnement du marché qui peuvent aller jusqu'à 5 % du chiffre d'affaire mond...
19/09/2016 — Amendement N° CE67 au texte N° 3939 - Article 30 A (Retiré)
Mme Bonneton, Mme Allain
Rédiger ainsi cet article : « La section 3 du chapitre III du titre IV du livre Ier du code rural et de la pêche maritime est complétée par un article L. 143‑15‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 143‑15‑1 – I. − Toute nouvelle acquisition ou tout nouvel apport de droits ou biens immobiliers agricoles mentionnés au II de l'article L. 141‑1 par ou au b...
19/09/2016 — Amendement N° CE59 au texte N° 3939 - Article 30 (Retiré)
Mme Bonneton, Mme Allain
À la fin de l'alinéa 2, substituer aux mots : « une cession à titre onéreux, totale ou partielle » les mots : « un transfert total ou partiel à titre onéreux ». Exposé sommaire : Le terme de « cession de contrat » correspond à une définition juridique précise qui a été récemment introduite dans le code civil (suite à l'évolution de l'ordon...
19/09/2016 — Amendement N° CE65 au texte N° 3939 - Article 31 quinquies (Adopté)
Mme Bonneton, Mme Allain
Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « À la troisième phrase du deuxième alinéa du III de l'article L. 442‑6 du code de commerce, les mots : « deux millions d'euros » sont remplacés par les mots : « cinq millions d'euros ». » Exposé sommaire : Il s'agit, ici, de rétablir un article supprimé au Sénat. L'objectif est de renforcer ...
09/06/2016 — Sous-Amendement N° 1566 à l'amendement N° 1470 au texte N° 3785 - Article 24 (Non soutenu)
M. Mamère, Mme Abeille, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Coronado, Mme Duflot, Mme Bonneton, M. Roumégas, Mme Sas
À l'alinéa 13, supprimer les mots : « et spéciale ». Exposé sommaire : Ce sous-amendement a pour objectif de trouver un juste équilibre entre le droit des créanciers et la protection des biens appartenant à un Etat étranger conformément au droit international. Comme le relève l'Etude d'Impact, une telle autorisation judiciaire préalable n'e...
07/06/2016 — Amendement N° 1107 au texte N° 3785 - Article 31 septies (Retiré avant séance)
Mme Allain, Mme Abeille, Mme Attard, Mme Auroi, Mme Bonneton, M. Coronado, Mme Duflot, M. Mamère, M. Roumégas, Mme Sas
Rédiger ainsi les alinéas 3 et 4 : « II. – La clause prévue au I fait référence à un ou plusieurs indices officiels, sectoriels ou interprofessionnels, applicables aux produits concernés ou, à défaut, aux indices de l'Institut national de la statistique et des études économiques de prix à la production de denrées alimentaires. « Pour les prod...
07/06/2016 — Amendement N° 1105 au texte N° 3785 - Après l'article 31 ter (Adopté)
Mme Allain, Mme Abeille, Mme Attard, Mme Auroi, Mme Bonneton, M. Coronado, Mme Duflot, M. Mamère, M. Roumégas, Mme Sas
Dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'évaluation de l'article L. 441‑8 du code de commerce et émet des recommandations visant à le faire appliquer. Exposé sommaire : Les rapports d'information sur la mise en application de la Loi Consommation et sur l'avenir ...
07/06/2016 — Amendement N° 1100 au texte N° 3785 - Après l'article 31 (Rejeté)
Mme Allain, Mme Abeille, Mme Attard, Mme Auroi, Mme Bonneton, M. Coronado, Mme Duflot, M. Mamère, M. Roumégas, Mme Sas
Le deuxième alinéa du I de l'article L. 310‑2 du code de commerce est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les ventes au déballage respectent les normes d'hygiène des aliments applicables sur les marchés de plein vent ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à encadrer la vente au déballage de fruits et légumes frais (sur les stations-s...
07/06/2016 — Amendement N° 1099 au texte N° 3785 - Après l'article 31 (Rejeté)
Mme Allain, Mme Abeille, Mme Attard, Mme Auroi, Mme Bonneton, M. Coronado, Mme Duflot, M. Mamère, M. Roumégas, Mme Sas
À la dernière phrase du deuxième alinéa du I de l'article L. 310‑2 du code de commerce les mots : « maire de la commune » sont remplacés par les mots : « président de l'établissement public de coopération intercommunale dont dépend le lieu de la vente ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à réguler la vente au déballage de fruits et légume...
07/06/2016 — Amendement N° 1084 au texte N° 3785 - Après l'article 31 sexies (Rejeté)
Mme Bonneton, Mme Abeille, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Coronado, Mme Duflot, M. Mamère, M. Roumégas, Mme Sas
Après le premier alinéa de l'article 113‑3 du code de la consommation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Pour les produits agricoles non transformés, l'information au consommateur prévue au premier alinéa du présent article doit comporter l'indication du prix d'achat payé à l'agriculteur et pour les produits transformés, celui des princ...
