Transparence lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique
(Article 13)

L'article L. 310‑2 du code de commerce est ainsi modifié : 1° Le deuxième alinéa est ainsi modifié : a) La deuxième phrase est supprimée ; b) Il est complété par les mots et la phrase suivante : « , à laquelle est jointe une attestation sur l'honneur du respect du présent alinéa. Une copie de cette déclaration est adressée à l'administration...

À la dernière phrase du deuxième alinéa du I de l'article L. 310‑2 du code de commerce, le mot : « déclaration » est remplacé par les mots : « demande d'autorisation » . Exposé sommaire : Cet amendement vise à réguler la vente au déballage de fruits et légumes frais(sur les stations-service, parkings) pour laquelle des abus croissants ont été...

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « de vache » les mots : « soumis à contrat » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à élargir le dispositif de la loi interdisant la cession à titre onéreux des contrats de lait de vache à l'ensemble des filières de laits qui sont soumis à un contrat. La filière du lait de chèvre devrait prochainem...

À la fin de l'alinéa 2, substituer aux mots : « une cession à titre onéreux, totale ou partielle » les mots : « un transfert total ou partiel à titre onéreux ». Exposé sommaire : Le terme de de « cession de contrat » correspond à une définition juridique précise qui a été récemment introduit dans le code civil (suite à l'évolution de l'ord...

À la première phrase de l'alinéa 2, supprimer le mot : « commerciale ». Exposé sommaire : Les coopératives ont une obligation de présenter leurs comptes sociaux et consolidés lors de leurs assemblées générales en vertu de l'article R 524‑22‑1 du Code rural. Cependant, le fait qu'elles ne soient pas soumises au même régime que les sociétés c...

À la seconde phrase de l'alinéa 2, substituer au taux : « 2 % » le taux : « 5 % ». Exposé sommaire : Le présent amendement propose d'aligner le montant des amendes pour non publication des comptes sur celles sanctionnant des pratiques visant à perturber le bon fonctionnement du marché qui peuvent aller jusqu'à 5 % du chiffre d'affaire mond...

Après le quatrième alinéa de l'article L631‑24 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Dans le cas où l'établissement de la facturation est déléguée à un tiers, elle fait l'objet d'un acte écrit et séparé du contrat de fourniture. Le mandat de facturation ne peut avoir une durée supérieure à un an » Exp...

À la première phrase du quatrième alinéa du I de l'article L. 631‑24 du code rural et de la pêche maritime, après la seconde occurrence du mot : « prix », sont insérés les mots : « qui font référence à un ou plusieurs indicateurs publics de coûts de production en agriculture qui reflètent la diversité des bassins et des modes de production au r...

Après l'article L. 430‑3 du code de commerce, est inséré un article L. 430-3-1 ainsi rédigé : « Art. L. 430‑3‑1. – L'Autorité de la concurrence fixe un pourcentage maximum de parts de marché applicable aux groupements d'achats au niveau national et par catégorie d'activités. » Exposé sommaire : La grande distribution française est trop forte...

L'article L. 611-4-2 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, après le mot : « périssables »,  sont insérés les mots : « des viandes et du lait » ; 2° Le deuxième alinéa est ainsi rédigé : « Les ministres chargés de l'économie et de l'agriculture fixent le taux du coefficient multiplicateur après consul...

I. – À la première phrase de l'alinéa 4, supprimer les mots : « , l'établissement ou le centre ». II. – En conséquence, à la même phrase, substituer au mot : « saisi » le mot : « saisie ». Exposé sommaire : Les chambres des métiers sont les mieux à même d'assurer les stages de formation en vue de l'immatriculation au registre des chambre...

Supprimer l'alinéa 4. Exposé sommaire : Cet alinéa constitue un recul du champ d'application de la loi en limitant au seul risque pour la santé et la sécurité des personnes l'application de la loi du 5 juillet 1996. Or, d'autres aspects doivent être pris en compte comme la qualité du travail, le fait qu'il existe bien uns assurance contre les...

Supprimer l'alinéa 5. Exposé sommaire : Cet alinéa constitue un recul du champ d'application de la loi en limitant l'application de la loi du 5 juillet 1996. Or, les véhicules terrestres ne sont pas les seuls à demander une qualification pour être réparés ou entretenus. Quant aux machines, il n'y a pas que les machines agricoles, forestières ...

À l'alinéa 9, substituer à la sixième occurrence du mot : « de » les mots : « pour faciliter l'accès à la ». Exposé sommaire : L'introduction dans la loi d'une réforme sur l'accès à la validation des acquis de l'expérience pour le secteur des métiers est intéressante. L'amendement propose de préciser que l'objectif de cette réforme vise à...

À l'alinéa 16, après le mot : « avis », insérer les mots : « de l'autorité de la concurrence et des prix, de la commission de la sécurité des consommateurs, de l'établissement national fédérateur et animateur des chambres de commerce et d'industrie, » Exposé sommaire : Dans sa nouvelle rédaction proposée à l'alinéa 16, un certain nombre d'...

Après le mot : « européen », supprimer la fin de l'alinéa 24. Exposé sommaire : La pratique de deux années d'un métier dans les dix années qui précèdent « la prestation qu'il entend réaliser en France » comme le prévoit le texte en vigueur n'apparaît pas comme une durée particulièrement longue, mais comme tout juste suffisante pour acquérir d...

Supprimer les alinéas 29 et 30. Exposé sommaire : Cet alinéa constitue un recul du champ d'application de la loi en limitant l'application de la loi du 5 juillet 1996. Or, les véhicules terrestres ne sont pas les seuls à demander une qualification pour être réparés ou entretenus. Quant aux machines, il n'y a pas que les machines agricoles, fo...

Supprimer l'alinéa 24. Exposé sommaire : C'est un amendement de précaution pour le cas où les alinéas de la présente loi venaient à ne pas être adoptés, la profession de coiffeur reste soumise à la loi du 23 mai 1946 et que donc des exigences de diplômes continues à être demandées pour exercer cette profession.

Supprimer l'alinéa 37. Exposé sommaire : C'est un amendement de précaution pour le cas où les alinéas de la présente loi venaient à ne pas être adoptés, la profession de coiffeur reste soumise à la loi du 23 mai 1946 et que donc des exigences de diplômes continues à être demandées pour exercer cette profession.

À la seconde phrase de l'alinéa 57, supprimer le mot : « ne ». Exposé sommaire : Cet amendement permet la publicité du nom des personnes visées par les lobbyistes, en cas d'infraction à la présente loi. S'il est légitime que le nom de la personne cible soit protégée quand l'infraction ne serait du qu'aux lobbyistes, il est dangereux de les ...