Les interventions de Michèle Bonneton sur ce dossier

154 amendements trouvés


18/11/2013 — Amendement N° CE291 au texte N° 1357 - Article 62 bis (Tombe)
Mme Allain, Mme Bonneton

A la dernière phrase de l'alinéa 2, après les mots : « d'autres agriculteurs », insérer les mots : « de groupements de producteurs, de coopératives agricoles ou d'artisans ». Exposé sommaire : Sans remettre en cause le fondement des magasins de producteurs, cet amendement vise à en ajuster la définition. Tout en garantissant une parfaite ...

18/11/2013 — Amendement N° CE296 au texte N° 1357 - Article 19 bis A (Rejeté)
Mme Bonneton, Mme Allain

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Après le troisième alinéa de l'article L. 312‑1‑1 du code monétaire et financier, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Nuls frais ne peuvent être perçu sur la provision d'un compte considéré comme inactif. » » . Exposé sommaire : Les frais bancaires sur les comptes inactifs sont des pr...

18/11/2013 — Amendement N° CE300 au texte N° 1357 - Article 21 (Retiré)
Mme Bonneton, Mme Allain

À la première phrase de l'alinéa 2, après le mot : « État, », insérer les mots : « ainsi que pour les contrats d'assurance affinitaires, ». Exposé sommaire : Cet amendement tend à permettre au consommateur de résilier un contrat d'assurance accessoire à tout moment, sans frais ni pénalités, après au moins un an.

18/11/2013 — Amendement N° CE172 au texte N° 1357 - Article 1er (Retiré)
M. Roumegas, Mme Bonneton, Mme Allain

I. – Après l'alinéa 9, insérer l'alinéa suivant : « Art. L. 423‑1‑1. – Toute association représentative au niveau national dans les domaines de la santé ou de l'environnement et agréée, peut agir devant les juridictions civiles afin d'obtenir la reconnaissance de la responsabilité des préjudices individuels ou collectifs subis par des personne...

18/11/2013 — Amendement N° CE297 au texte N° 1357 - Article 19 (Retiré)
Mme Bonneton, Mme Allain

Rédiger ainsi l'alinéa 4 : 3° À la première phrase de l'avant-dernier alinéa, les mots : « pendant deux années consécutives » sont remplacés par les mots : « lors de la première année » et les mots : « à l'échéance de la deuxième année » sont remplacés par les mots : « à l'échéance de la première année » ; Exposé sommaire : De nombreux conso...

18/11/2013 — Amendement N° CE294 au texte N° 1357 - Article 7 (Retiré avant séance)
Mme Bonneton, Mme Allain

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « V. - Le IX de l'article L. 541‑10 du code de l'environnement est complété par les mots : « ou de critères permettant un allongement de la durée de vie du produit, notamment par l'amélioration de sa réparabilité ». Exposé sommaire : Cet amendement propose de moduler l'éco-contribution en fonction...

26/06/2013 — Sous-Amendement N° 1031 à l'amendement N° 838 au texte N° 1156 - Article 4 (Tombe)
M. Baupin, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, Mme Bonneton, M. Cavard, M. Coronado, M. de R...

Compléter l'alinéa 2 par les mots : « ainsi que le montant et la ventilation exacte de la contribution de la collectivité au subventionnement de l'électricité nucléaire par la prise en charge par les contribuables de la recherche nucléaire, de l'assurance des risques d'accidents, des provisions insuffisantes pour le démantèlement des installat...

24/06/2013 — Amendement N° 934 au texte N° 1156 - Après l'article 3 (Rejeté)
M. François-Michel Lambert, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. ...

À titre expérimental, du 1er janvier 2015 au 31 décembre 2017, les vendeurs de produits doivent pratiquer l'affichage d'un double prix pour un même bien : un prix de vente et un prix d'usage. Ce double prix porte sur un nombre de produits déterminés par décret. À l'issue de la phase d'expérimentation, le Gouvernement remet au Parlement un rappo...

24/06/2013 — Amendement N° 928 au texte N° 1156 - Article 4 (Rejeté)
M. François-Michel Lambert, Mme Bonneton, Mme Allain, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, M. ...

Après l'alinéa 15, insérer l'alinéa suivant : « Art. L. 111‑4‑1. – Il est institué un répertoire national électronique recensant l'ensemble des offres de biens meubles relevant de l'économie de la fonctionnalité. S'entendent par biens meubles relevant de l'économie de la fonctionnalité les biens meubles dont le consommateur acquiert l'usage du...

24/06/2013 — Amendement N° 917 au texte N° 1156 - Après l'article 22 sexies (Retiré)
Mme Allain, Mme Bonneton, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, M. Cavard, M. Coronado, M. de R...

Au premier alinéa de l'article L. 112‑11 du code de la consommation, les mots : « peut être » sont remplacés par le mot : « est ». Exposé sommaire : L'article L. 112‑11 du code de la consommation prévoit actuellement que l'indication du pays d'origine peut être rendue obligatoire pour les produits agricoles et alimentaires et les produits de ...

24/06/2013 — Amendement N° 902 au texte N° 1156 - Avant l'article 3 (Adopté)
Mme Bonneton, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, M. Cavard, M. Coronado, M. de R...

Compléter l'intitulé du chapitre II par les mots : « et soutenir la durabilité et la réparabilité des produits ». Exposé sommaire : En l'état actuel de rédaction du projet de loi, le chapitre II vise à introduire diverses dispositions destinées à améliorer l'information et renforcer les droits contractuels des consommateurs. Cet intitulé et ...

24/06/2013 — Amendement N° 901 au texte N° 1156 - Après l'article 3 (Retiré)
Mme Bonneton, Mme Allain, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, M. Cavard, M. Coronado, M. de R...

I. – Après l'article L. 213‑4 du code de la consommation, est insérée une section 2 bis ainsi rédigée : « Section 2 bis « Obsolescence programmée « Art. L. 213‑4‑1. – I. – L'obsolescence programmée est l'ensemble des techniques par lesquelles un fabricant ou un importateur de biens vise, notamment par la conception du produit, à raccourcir d...

21/06/2013 — Amendement N° 933 au texte N° 1156 - Article 62 (Rejeté)
M. Molac, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, M. Coronad...

Compléter l'alinéa 13 par la phrase suivante : « Les partenaires de filières sont associés à la définition de ces indices » Exposé sommaire : Amendement de précision. Il s'agit ici de transposer pleinement le principe des accords du 3 mai 2011.Si les parties définissent légitimement les indicateurs d'évolution du coût des matières pr...

21/06/2013 — Amendement N° 932 au texte N° 1156 - Article 18 (Rejeté)
Mme Sas, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, M. Coronado...

Compléter l'alinéa 2 par la phrase suivante : « Le seuil mentionné à la première phrase ne peut être supérieur à 700 euros. ». Exposé sommaire : Les dispositions de l'article 18 s'appliquent pour les achats dont le montant est supérieur à un seuil fixé par décret. L'habilitation du pouvoir règlementaire à fixer ce seuil pour garantir une cer...

21/06/2013 — Amendement N° 931 au texte N° 1156 - Article 18 (Rejeté)
Mme Sas, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, M. Coronado...

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « pour financer l'achat de biens ou de prestations de services particuliers pour un montant » les mots : « dont le montant est ». Exposé sommaire : Le présent article prévoit l'obligation, pour les prêteurs ou les intermédiaires de crédit, de proposer, en alternative à une offre de crédit renouvelable, u...

21/06/2013 — Amendement N° 930 au texte N° 1156 - Après l'article 7 (Rejeté)
Mme Pompili, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, M. Coro...

Avant le 1er juin 2014, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'impact économique de l'extension de la durée légale de garantie des produits. Ce rapport, décliné par grandes catégories de biens de consommation et par catégories d'acteurs économiques tels que les industriels, distributeurs, assureurs ou consommateurs, étudie notammen...

21/06/2013 — Amendement N° 929 au texte N° 1156 - Article 4 (Rejeté)
M. François-Michel Lambert, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. ...

Après l'alinéa 8, insérer l'alinéa suivant : « 5° Les informations relatives aux éléments recyclables du bien pour la valorisation de ses déchets. ». Exposé sommaire : Cet amendement, adopté par la commission du développement durable, vise à ajouter les informations relatives aux éléments du produit pouvant être recyclés et valorisés parmi l...

21/06/2013 — Amendement N° 926 au texte N° 1156 - Après l'article 1er (Retiré)
M. Roumegas, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, M. Coro...

Dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les modalités techniques et juridiques d'un élargissement de l'action de groupe aux préjudices subis par des personnes en raison d'atteintes à l'environnement ou à la santé publique. Exposé sommaire : L'introduction de l'ac...

21/06/2013 — Amendement N° 925 au texte N° 1156 - Article 1er (Rejeté)
M. Roumegas, Mme Abeille, Mme Bonneton, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, M. Cavard, M. Coro...

Après le mot : « juge », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 18 : « intègre par défaut au groupe tous les consommateurs à l'égard desquels la responsabilité du professionnel est engagée, ceux-ci ayant la faculté de s'exclure s'ils ne souhaitent pas être partie à l'instance engagée. Le juge fixe les délais et modalités selon lesquels les consomm...

21/06/2013 — Amendement N° 924 au texte N° 1156 - Article 1er (Rejeté)
M. Roumegas, Mme Allain, Mme Bonneton, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, M. Cavard, M. Coro...

Supprimer l'alinéa 9. Exposé sommaire : La seule réparation des préjudices matériels exclut toute prise en compte des dommages corporels et moraux, or de nombreuses situations d'abus et de litiges révèlent que le simple remboursement ou remplacement d'un bien matériel défectueux est limitant ; des dommages corporels et moraux pour les cas d'e...