Consommation
(Article 4)

I. – Après la première phrase de l'alinéa 12, insérer la phrase suivante : « Le fabricant ou l'importateur de biens d'équipements électriques et électroniques, tels que définis à l'article R. 543‑172 du code de l'environnement, informe le vendeur professionnel du temps moyen entre pannes ». II. – En conséquence, au début de la deuxième phrase...

À l'alinéa 8, substituer aux mots : « s'il y a lieu » les mots : « sauf en cas d'impossibilité matérielle absolue ». Exposé sommaire : La formulation « s'il y a lieu » est confuse et laisse place à l'arbitraire. Tandis que l'expression « sauf en cas d'impossibilité matérielle absolue » est plus claire quant à l'exception faite à l'obligati...

Après l'alinéa 16, insérer l'alinéa suivant : « Le juge de la mise en état, en première et deuxième instances ainsi qu'en cassation, fixe un délai aux parties pour la communication des pièces et la remise de leurs conclusions. ». Exposé sommaire : L'introduction de l'action de groupe dans notre droit est incontestablement une avancée majeure...

I. – Après le mot : « groupe », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 9 : « porte sur la réparation des préjudices patrimoniaux résultant des dommages subis par les consommateurs. Elle porte aussi sur la réparation du préjudice environnemental et s'étend aux questions de santé. ». II. – En conséquence, compléter cet article par les quarante-deux...

Après le mot : « transformée », supprimer la fin de la deuxième phrase de l'alinéa 2. Exposé sommaire : L'article encadrant les magasins de producteurs tel qu'issu de la navette parlementaire est plutôt satisfaisant. Il permet d'apporter des garanties aux consommateurs sur les magasins de producteurs, tout en laissant aux magasins une certa...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « V. - Le IX de l’article L. 541‑10 du code de l’environnement est complété par les mots : « ou de critères permettant un allongement de la durée de vie du produit, notamment par l’amélioration de sa réparabilité ». ». Exposé sommaire : Cet amendement propose de moduler l’éco-contribution en fonct...

Après l’alinéa 34, insérer un alinéa ainsi rédigé : Au IV de l’article 53 du code des marchés publics, il est ajouté un 4° ainsi rédigé : « Le pouvoir adjudicateur doit systématiquement exposer les raisons pour lesquelles l’achat est retenu de préférence au transfert de l’usage du bien et doit privilégier ce dernier lorsqu’il est économiqueme...

Après l’alinéa 34, insérer un alinéa ainsi rédigé : Le 1° du I. de l’article 53 du code des marchés publics est ainsi modifié : Après les mots : « le caractère esthétique et fonctionnel, » ajouter les mots : « la durabilité et la réparabilité » Exposé sommaire : Les marchés publics doivent être exemplaires dans l’achat de produits plus dura...

Compléter cet article par les quatre alinéas suivants : « III. L'article L. 133‑1 du code des assurances est complété par trois alinéas ainsi rédigés : « En cours de prêt, l'emprunteur peut tous les ans, et sans devoir verser d'indemnité ou de frais au prêteur, résilier son contrat d'assurance ou dénoncer son adhésion à un contrat d'assurance...

Substituer aux alinéas 12 et 13 les deux alinéas suivants : « Art. L 111‑3. – A compter du 1er janvier 2015, le fabricant ou l'importateur est tenu de fournir au vendeur professionnel, et sur demande du consommateur les pièces détachées et les notices indispensables à la réparation et à l'utilisation du bien vendu. Les pièces détachées sont di...

A la dernière phrase de l'alinéa 2, après les mots : « d'autres agriculteurs », insérer les mots : « de groupements de producteurs, de coopératives agricoles ou d'artisans ». Exposé sommaire : Sans remettre en cause le fondement des magasins de producteurs, cet amendement vise à en ajuster la définition. Tout en garantissant une parfaite ...

Substituer aux alinéas 5 à 7 l'alinéa suivant : « Le présent article s'applique à tous les contrats d'assurance. ». Exposé sommaire : Cet amendement tend à étendre le périmètre des assurances visées par l'article 20 et pour lesquelles la renonciation est possible. En effet, au-delà des assurances sur les biens, toutes les assurances accessoi...

Substituer aux alinéas 2 à 5 l'alinéa suivant : « Art. L. 311-17. - Aucun crédit renouvelable ne peut être associé à une carte ouvrant droit à des avantages commerciaux et promotionnels ou à une carte de paiement. ». Exposé sommaire : La nouvelle rédaction de cet article, après examen de la loi au Sénat propose quelques garde-fous, mais ne r...

À la première phrase de l'alinéa 2, après le mot : « État, », insérer les mots : « ainsi que pour les contrats d'assurance affinitaires, ». Exposé sommaire : Cet amendement tend à permettre au consommateur de résilier un contrat d'assurance accessoire à tout moment, sans frais ni pénalités, après au moins un an.

Supprimer l'alinéa 9. Exposé sommaire : La seule réparation des préjudices matériels exclut toute prise en compte des dommages corporels et moraux, or de nombreuses situations d'abus et de litiges révèlent que le simple remboursement ou remplacement d'un bien matériel défectueux est limitant ; des dommages corporels et moraux pour les cas d'e...

I. – Après l'alinéa 9, insérer l'alinéa suivant : « Art. L. 423‑1‑1. – Toute association représentative au niveau national dans les domaines de la santé ou de l'environnement et agréée, peut agir devant les juridictions civiles afin d'obtenir la reconnaissance de la responsabilité des préjudices individuels ou collectifs subis par des personne...

À l'alinéa 2, supprimer les mots : « , s'il justifie d'une garantie antérieure pour l'un des risques couverts par ce nouveau contrat, ». Exposé sommaire : Cet amendement tend à faciliter la renonciation à un nouveau contrat d'assurance accessoire par le consommateur. Il s'agit de permettre au consommateur de se rétracter dans un délai de 14...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « V. - Le IX de l'article L. 541‑10 du code de l'environnement est complété par les mots : « ou de critères permettant un allongement de la durée de vie du produit, notamment par l'amélioration de sa réparabilité ». Exposé sommaire : Cet amendement propose de moduler l'éco-contribution en fonction...

Après la deuxième phrase de l'alinéa 16, insérer la phrase suivante : « Elle tient compte notamment de l'impact de ces fluctuations sur l'ensemble des acteurs de la chaîne d'approvisionnement. » Exposé sommaire : Le Sénat a supprimé dans la partie relative aux relations commerciales entre fournisseurs et distributeurs, la notion de « réparti...

Après l'alinéa 16, insérer l'alinéa suivant : « Le juge de la mise en état, en première et deuxième instances ainsi qu'en cassation, fixe un délai aux parties pour la communication des pièces et la remise de leurs conclusions. ». Exposé sommaire : L'introduction de l'action de groupe dans notre droit est incontestablement une avancée majeure...