Accès au logement et urbanisme rénové
(Article 7)

Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : I. Au premier alinéa de l'article L. 111-2-1, après le mot : « agriculture », le mot : « durable » est remplacé par les mots : « et de l'alimentation durables ». II. Après les mots : « les grandes orientations de la politique agricole », insérer le signe et les mots : « , alimentaire »...

Le code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié : I. L'article L. 633-1 du code de la construction et de l'habitation est complété par les deux alinéas suivants : « Un décret en Conseil d'État fixe le nombre et la superficie minimum des locaux communs en fonction du nombre de résidents dans un logement-foyer. Ils sont constitu...

Après le sixième alinéa de l'article L.441-2-3 du code de la construction et de l'habitation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « 5° Un représentant de la personne morale gérant le service intégré de l'accueil et de l'orientation dans le département peut assister à la commission à titre consultatif. » En conséquence, au cinquième alinéa,...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Au titre III  du livre VI du code  de la construction  et de l'habitation, il est inséré la division et l'intitulé suivants  : « Chapitre IV - Permis de diviser «Art. L. 634-1. - Toute division par lots et mise en copropriété d'un immeuble comprenant  au moins cinq locaux à usage d'habitation doit faire l'objet d'un permis de diviser. Cette a...

Le code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié : Au II de l'article L. 321-1 sont insérés, après le mot « bailleur », les mots : «, y compris rural, ». Exposé sommaire : L'ANAH n'est pas compétente pour les baux ruraux.Cet oubli doit être corrigé. Qu'ils soientpropriétaires ou locataires, les agriculteurs occupent des...

I. Compléter l'unique phrase de l'alinéa 24 par les mots suivants : « et naturels. » II. Compléter ce même alinéa par la phrase suivante : « Il peut fixer, dans les communes appartenant à une zone d'urbanisation continue de plus de cinquante mille habitants, un ou des coefficients de biotope par surface, ou coefficients écologiques, qui déte...

À l'alinéa 1, après le mot : « loyer », insérer le signe et les mots suivants : « , de prévenir les risques d'expulsion ». Exposé sommaire : Il est important de rappeler que la garantie universelle des loyers doit aussi avoir pour objectif d'éviter les expulsions. En effet, plus la question des accidents de paiement de loyers est prise en ...

A l'alinéa 10, substituer au pourcentage : « 20 % », le pourcentage : « 10 % ». Exposé sommaire : Alors que la crise du logement et la spéculation ont entraîné une forte augmentation des prix de l'immobilier et des loyers, le taux d'effort des ménages n'a jamais été aussi élevé. Sur l'ensemble de la France, en 2010, un cinquième des locat...

L'alinéa 6 est ainsi rédigé : «  3° Le troisième alinéa de l'article L. 264-2 est supprimé. » Exposé sommaire : La volonté gouvernementale de simplifier la législation relative à la domiciliation vers une domiciliation unique pour tous va dans le bon sens. L'unicité de la domiciliation consacre ainsi la déconnexion de l'action de domicilier ...

A la seconde phrase de l'alinéa 5, après le mot : insérer les mots suivants : « le projet agricole et alimentaire territorial et ». Exposé sommaire : Cet amendement introduit dans le PLU et les futurs PLU intercommunaux un projet agricole et alimentaire territorial articulé avec la stratégie foncière prévue par cet article. Le projet agrico...

À l'alinéa 14, substituer aux mots : « prendre en compte, s'il y a lieu », les mots :  « être compatibles, s'il y a lieu, avec ». Exposé sommaire : Alors que les SCOT doivent être compatibles avec une dizaine de documents et d'objectifs de rang supérieur, il n'est proposé qu'une simple prise en compte pour quatre autres plans et schémas, n...

Après l'alinéa 15, insérer l'alinéa suivant : « 3° pour les locataires d'un logement  dont les consommations énergétiques constatées par le diagnostic de performance énergétique sont supérieures à 330 kWhep / m2 / an » Exposé sommaire : En raison de la pénurie de logement, certains locataires se voient contraints d'accepter de louer des...

Compléter l'alinéa 12 par la phrase suivante : « Le bâti agricole, situé en zone agricole A et non raccordé, ne peut changer de destination. » Exposé sommaire : Aujourd'hui, la pérennité de l'usage agricole des espaces agricoles bâtis ou à bâtir est loin d'être garantie. Il est nécessaire de lutter contre la mutation, le mitage, le pastill...

À la première phrase de l'alinéa 32, substituer aux mots: « d'un », les mots : « de trois ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif d'augmenter le délais pendant lequel le locataire peut demander à son propriétaire d'indiquer sur le contrat de bail les indications relatives au loyer précédent et au loyer de référence augmenté. En...

A la première phrase de l'alinéa 6 : I. substituer aux mots : « les bailleurs personnes morales autres qu'une société civile constituée exclusivement entre parents et alliés jusqu'au quatrième degré inclus », les mots : « le bailleur ». II. En conséquence, substituer au mot : « peuvent », le mot : « peut ». Exposé sommaire : Lim...

A l'alinéa 14, après les mots : « leurs dimensions », insérer le signe les mots suivants : « , leurs conditions d'alignement sur la voirie, de distance minimale par rapport à la limite séparative ». Exposé sommaire : Le présent texte prévoit d'intégrer dans le code de l'urbanisme la possibilité de déroger aux règles générales de stationnem...

A l'alinéa 1, substituer à l'année : « 2016 », l'année : « 2015 ». Exposé sommaire : Le système actuel des garants utilisé par quasiment l'ensemble des propriétaires n'est pas satisfaisant : il exclut de la location les personnes ayant un revenu suffisant mais n'ayant pas de famille pour se porter garant. Cet amendement vise à répondre à l...

Après l'alinéa 11, insérer l'alinéa suivant: « Sur les territoires soumis aux dispositions du I, le loyer de base des logements mis en location, dont les consommations énergétiques constatées par le diagnostic de performance énergétique sont supérieures à 330 kWhep / m2 / an, est fixé librement entre les parties lors de la conclusion du c...

Après l'alinéa 69, insérer l'alinéa suivant : Substituer aux mots : « dans un délai maximal de deux mois », les mots suivants :« sans délai ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à ce que la caution payée par le locataire au bailleur lors de la signature d'un bail lui soit rendue immédiatement au moment où il est mis fin au bail. En règle...