Agriculture alimentation et forêt
(Après l'article 3)

A l'alinéa 4, I. remplacer le mot "double" par le mot "triple" II. après le mot et le signe "nationale," ajouter les mots "et territoriale" Exposé sommaire : Les collectivités territoriales, et en particulier les régions, voient leur rôle dans la conduite des politiques agricoles renforcé par la mise en oeure de ce projet de loi. Il convien...

Compléter l’alinéa 5 par les quatre phrases suivantes : « Le projet agro-écologique est une approche qui permet de concevoir des systèmes de production qui s’appuient sur les fonctionnalités offertes par les écosystèmes. L’agro-écologie vise à diminuer les pressions sur l’environnement et réduire l’empreinte écologique, les émissions des gaz à...

Compléter l'alinéa 25 par la phrase suivante : « Ce document de diagnostic établit les aménités et services collectifs rendus sur ce territoire forestier. » Exposé sommaire : Il est essentiel d'établir précisément le potentiel des services collectifs rendus, du point de vue notamment de la biodiversité, de la qualité de l'eau, de la captatio...

Compléter l'alinéa 12 par la phrase suivante : « Les agences locales de l'énergie et du climat sont associées à ces réflexions. » Exposé sommaire : Les propriétaires forestiers pourrait utilement bénéficier de l'expertise en matière de développement durable apportée par les agences locales de l'énergie et du climat.

Après l'alinéa 3,insérer l'alinéa suivant : « 1°A  Le rôle essentiel des bois et forêts dans la préservation de la biodiversité et des services écosystémiques tels que la qualité de l'eau ; ». Exposé sommaire : Les bois et forêts jouent un rôle essentiel de réservoir de biodiversité et de services rendus à la collectivité, notamment en terme...

A la quatrième phrase de l'article L. 311-1 du code rural et de la pêche maritime, après lesmots  : - « au moins 50 % de matières provenant de ces exploitations », sont insérés les mots : « et que les matières végétales apportées soient constituées de déchets ou de produits non comestibles». Exposé sommaire : La méthanisation est une voie ...

Compléter l'alinéa 44 par la phrase suivante : « Ce fonds veille à la diversification des modes de valorisation des produits et des services issus de la forêt. » Exposé sommaire : Une approche multifonctionnelle est essentielle pour préserver, dans une perspective de développement durable, le potentiel des services collectifs attendus des fo...

Après l'alinéa 30, insérer l'alinéa suivant : « En conformité avec les accords internationaux et le droit de l'Union européenne, l'État exerce la plus grande vigilance pour garantir qu'il ne soit créé aucun monopole de droit sur les espèces biologiques sources et ainsi éviter tout brevetage du vivant. » Exposé sommaire : La France présente u...

Après l'alinéa 29, insérer les quatre alinéas suivants : « 13°bis L'articleL. 134‑14 est ainsi modifié : « a) Les mots : « responsables des infrastructures » sont remplacés par les mots : « propriétaires des terrains ou du bâti ». « b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « En cas de non-accomplissement de leurs obligations par les propri...

Compléter l'alinéa 45 par les mots : « qui doit viser l'amélioration de la gestion multifonctionnelle de la forêt, en particulier pour les ressources issues des défrichements qui doivent être exclusivement affectées au plus près des espaces concernés ». Exposé sommaire : Le décret devrait clarifier les modalités de l'abondement du Fonds stra...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Compléter l'alinéa 8 par les mots et la phrase suivante : « vis-à-vis de la puissance publique et du public. Elles doivent rendre publiques via leur site internet ou, à défaut, via le site internet de la préfecture, quand elles disposent les notifications transmises par les notaires. » Exposé sommaire : Il s'agit par cet amendement d'assurer...

Après l'alinéa 47, insérer les dix alinéas suivants : « Le même article L. 331‑3 est ainsi modifié : « a)Au 2°, il est ajouté une phrase ainsi rédigée : « A cet effet, il est procédé à une publicité de toutes les demandes d'autorisation d'exploiter déposées au titre de l'article L. 331‑2, selon des modalités définies par décret, prévoyant no...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « 7° La section 1 du chapitre III du titre IV du livre Ier est complétée par un article L. 143‑7‑3 ainsi rédigé : « Art. L 143‑7‑3. – La société d'aménagement foncier et d'établissement rural informe les syndicats agricoles représentatifs dans le département de toutes les déclarations d'in...

Supprimer les alinéas 15 à 28. Exposé sommaire : La création de l'Institut agronomique et vétérinaire de France ne correspond pas à une nécessité. En mettant en place une telle mégastructure, ne constitue pas un progrès, mais présente un risque réel de pesanteur dans le fonctionnement. Le Conseil économique social et environnemental c'est d'a...

Après l'alinéa 12, insérer l'alinéa suivant : « 4° A la première phrase du deuxième alinéa de l'article L. 112‑3 du code rural et de la pêche maritime, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « trois » ». Exposé sommaire : L'article L. 112-3 soumet à l'avis de plusieurs organisations agricoles un certain nombre de documents d'urbanisme o...

Compléter l'alinéa 20 par les mots suivants : « après avis du conseil d'administration. » Exposé sommaire : Le directeur de l'Institut agronomique et vétérinaire de France ne peut être simplement nommé par décret sans que le conseil d'administration de l'Institut n'ait été sollicité. Le présent amendement vise donc à garantir que l'avis du c...

Après l'alinéa 9, insérer l'alinéa suivant : « 3°bis. Le premier alinéa de l'article L.811-5 du même code est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les expérimentations pédagogiques ainsi que l'immersion dans les exploitations sont encouragées. ». Exposé sommaire : Les pratiques pédagogiques doivent être en constante évolution, dans l'...

Après l'alinéa 14, insérer l'alinéa suivant : « III. - Pour les biens ou droits mobiliers ou immobiliers qui n'entrent pas dans le champ d'application du II de cet article, l'autorité administrative peut de sa propre initiative ou à la demande de la société d'aménagement foncier et d'établissement rural, sanctionner la méconnaissance de l'obli...