Économie sociale et solidaire
(Article 7)

A l'alinéa 1, après le mot : « entreprendre » insérer les mots : « et de développement économique ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que l'économie sociale et solidaire, en plus d'être un mode d'entreprendre, constitue un facteur de développement économique, social, et humain. Par cela, elle représente une alternative à l...

A la dernière phrase de l'alinéa 10, substituer au mot : « peut », les mots : « ou le président du conseil régional peuvent ». Exposé sommaire : Les régions ont compétence à la fois en matière de développement économique et de développement du territoire. C'est pourquoi il est pertinent de reconnaître aux présidents de conseils régionaux ...

Chapitre V Monnaies locales complémentaires. Art... Après le 7° du I de l'article L. 511‑7 du code monétaire et financier, il est inséré un Ibis ainsi rédigé : « I bis Les interdictions définies à l'article L. 511‑5 ne font pas obstacle à ce que les entreprises recherchant une utilité sociale telle que définie à l'article 2 de la loi n° ......

A l'alinéa 2, substituer au mot : « social », les mots : « d'utilité sociale ». Exposé sommaire : Il s'agit d'un amendement rédactionnel afin de préciser la notion de « caractère social » qui est floue et le mettre en conformité avec la terminologie utilisée dans le texte du projet de loi.

Compléter l'alinéa 3 par les mots : « avec pour but de mettre en œuvre le principe que chaque associé ou partie prenante dispose d'une voix ; » Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser le contenu de ce que doit être une gouvernance démocratique, à savoir la mise en œuvre du principe « un homme, une voix ». Dans tous les aspects de no...

Le chapitre Ier du titre IV du livre Ier du code de commerce est complété par une section 5 ainsi rédigée : « Section 5 « Du droit préférentiel des salariés à reprendre leur entreprise en coopérative à offre équivalente en cas de cession d'un fonds de commerce « Art. L. 141‑31. - Lorsque les salariés proposent une offre de rachat des parts c...

Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « Le suivi statistique mentionné dans les alinéas qui précédent tiendra compte des indicateurs de qualité de vie et de développement durable. » Exposé sommaire : Le Produit Intérieur Brut est un instrument de mesure extrêmement utile d'un point de vue économique mais qui ne permet pas de rendre co...

A l'alinéa 1, après le mot : « entreprises », insérer les mots : « de l'économie sociale et solidaire telle que définie à l'article premier de la loi n° du relative à l'économie sociale et solidaire ». Exposé sommaire : La rédaction actuelle de cet article laisse la porte ouverte à la création d'un troisième type d'entreprise, qui, sorti d...

A l'alinéa 2, après le mot : « territoriales », insérer les mots : « et de leurs groupements ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à corriger un oubli dans le texte qui dans sa rédaction actuelle ne permet pas aux intercommunalités de formuler un avis auprès du comité interministériel qui effectuera la désignation des pôles territoriaux...

Après le troisième alinéa, insérer l'alinéa suivant : « II. Sont également considérées comme innovation sociale toutes nouvelles formes de support d'échange économique ou d'outils d'ingénierie financière territoriale permettant notamment de mobiliser l'épargne locale, d'améliorer la circulation de la richesse sur le territoire et d'orienter la...

Après l'alinéa 10, insérer l'alinéa suivant : « Les chambres régionales de l'économie sociale et solidaire peuvent temporairement déléguer aux agences régionales existantes, par voie de conventionnement, une partie des missions qui leur incombe. » Exposé sommaire : Dans de nombreuses régions, des agences régionales assurent aujourd'hui les m...

I. A l'alinéa 2, substituer au mot : « défavorisés », les mots : « de personnes rencontrant des difficultés d'insertion ». II. En conséquence, procéder à la même substitution à l'alinéa 3. Exposé sommaire : Il s'agit d'un amendement rédactionnel. Le terme « défavorisé » est un adjectif qualificatif pouvant être abaissant pour les person...

Après le mot : « par », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 2 : « le représentant de l'État dans la région et le président du conseil régional, après avis de personnalités qualifiés, de représentants des réseaux de l'économie sociale et solidaire, et de représentants des collectivités territoriales et de leurs groupements. Elle est effectuée da...

Après l'alinéa 8, insérer les quatre alinéas suivants : « 2°bis L'article 19undecies est complété par trois alinéas ainsi rédigés : « Les gérants, les directeurs généraux, les présidents du conseil d'administration, les membres du directoire et les membres de l'organe de direction lorsque la forme de la société par actions simplifiée a été re...

Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant ainsi rédigé : « L'article 14 est supprimé. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l'article 14 de la Loi n° 47‑1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération en vertu duquel les SCIC ne peuvent servir à leur capital qu'un intérêt dont le taux, déterminé par leurs statuts, e...

I. – Après l'alinéa 22, insérer l'alinéa suivant : « 13° Les organismes agréés mentionnés à l'article L. 265‑1 du code de l'action sociale et des familles. ». II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionn...

Après l'alinéa 1 insérer l'alinéa suivant : « Un projet alimentaire territorial, tel que prévu au Chapitre préliminaire du Code rural et renvoyant au plan régional de l'agriculture durable, défini à l'article L. 111‑2‑1 du même code, peut constituer un pôle territorial de coopération économique. Exposé sommaire : L'agriculture et l'alimentat...

A l'alinéa 2, après la référence: « II. - », insérer la phrase suivante: « Tout projet entrant dans la démarche partenariale mentionnée au I peut se réclamer de la désignation »pôle territorial de coopération économique« . » Exposé sommaire : Les Pôles territoriaux de coopération économique doivent être des initiatives territoriales init...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

À la première phrase de l'alinéa 7, substituer aux mots : « , de leur fonctionnement et de leur gestion », les mots : « et de leur fonctionnement ». Exposé sommaire : La vérification de la gestion de la coopérative appartient au contrôle légal des comptes et non à la révision. Cet ajout entraîne une confusion.