Économie sociale et solidaire
(Article 9)

Compléter l'alinéa 10, par la phrase suivante : « Des conventions d'objectifs et de moyens sont conclues avec les réseaux de l'économie sociale et solidaire, les filières professionnelles et interprofessionnelles auxquels sont associés les collectivités territoriales et leurs groupements intéressés. » Exposé sommaire : Cet amendement permet ...

A l'alinéa 2, après le mot : « sociale », insérer les mots : « et environnementale ». Exposé sommaire : Les entreprises de l'économie sociale et solidaire agissent le plus souvent en lien avec les enjeux de développement durable, notamment à travers les activités de réemploi et de réutilisation, en permettant l'économie des matières prem...

Avant le 31 décembre 2015, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité d'étendre la liste des pouvoirs adjudicateurs et des entités adjudicatrices entrant dans le champ de l'ordonnance n° 2005‑649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics....

A l'alinéa 8, substituer à la première occurrence du mot : « mutuelles », le mot : « organismes ». Exposé sommaire : Il s'agit d'un amendement rédactionnel de mise en cohérence avec les termes employés dans le code de la mutualité. Dans ce dernier, le terme employé est celui d'« organismes » et non de « mutuelles ».

A l'alinéa 1, après le mot : « entreprises », insérer les mots : « ou, le cas échéant, leurs organisations professionnelles de secteur ». Exposé sommaire : Les organisations professionnelles de secteur participent déjà pour beaucoup d'entre elles au niveau régional aux Chambres Régionales de l'Economie Sociale et Solidaire. Ces organisatio...

A l'alinéa 1, après le mot : « sociale », insérer les mots : « et environnementale ». Exposé sommaire : Les entreprises de l'économie sociale et solidaire agissent le plus souvent en lien avec les enjeux de développement durable, notamment à travers les activités de réemploi et de réutilisation, en permettant l'économie des matières prem...

A l'alinéa 1, après le mot : « territoriales » insérer les mots : « et leurs groupements ». Exposé sommaire : Amendement de précision. S'il est possible de contractualiser avec les collectivités, il devrait être possible de contractualiser avec leurs groupements, type EPCI.

A l'alinéa 1, substituer au mot : « recherchant », le mot : « poursuivant ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel qui permet de mieux préciser la finalité de l'activité des entreprises de l'économie sociale et solidaire.

A l'alinéa 3, après le mot : « sociaux », insérer les mots : « par leur effort commun et ». Exposé sommaire : La notion « d'effort commun » est un principe fondateur en matière de droit coopératif puisqu'il caractérise la communauté d'intérêt entre les coopérateurs et la coopérative. Cette notion était contenue dans la définition initiale ...

Compléter l'article 21 par les deux alinéas suivants : « Après l'article 19quindecies, il est inséré un article 19sexdeciesA ainsi rédigé : « Art. 19 sexdeciesA - Lors de la transformation d'une structure en société coopérative d'intérêt collectif, l'agrément précédemment accordé, d'éducation à l'environnement, d'éducation à la santé ou à l'é...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : « Ces contributions peuvent être versées par les autorités administratives et les organismes chargés de la gestion d'un service public industriel et commercial suite au lancement d'« appels à initiatives » répondant aux besoins identifiés des organismes de droit privé bénéficiaires du territoire con...

Après l’alinéa 8, insérer les quatre alinéas suivants : « 2°bis L’article 19 undecies est complété par trois alinéas ainsi rédigés : « Les gérants, les directeurs généraux, les présidents du conseil d’administration, les membres du directoire et les membres de l’organe de direction lorsque la forme de la société par action...

 « Les coopératives peuvent admettre comme associés, dans les conditions fixées par leurs statuts, des personnes physiques qui ont la qualité de salarié de la coopérative ou de salarié d’un de ses sociétaires utilisant les services de la coopérative ou recourant à son travail. Les personnes admises en cette qualité n’ont pas vocation à recourir...

Les coopératives peuvent admettre comme associés, dans les conditions fixées par leurs statuts, des personnes physiques qui ont la qualité de salarié de la coopérative ou de salarié d’un de ses sociétaires utilisant les services de la coopérative ou recourant à son travail. Les personnes admises en cette qualité n’ont pas vocation à recourir a...