Économie sociale et solidaire
(Article 9)

I. A l'alinéa 4, substituer au mot : « deux », le mot : « quatre ». II. En conséquence, procéder à la même substitution à l'alinéa 7. III. En conséquence, procéder à la même substitution à l'alinéa 9. IV. En conséquence, procéder à la même substitution à l'alinéa 23. Exposé sommaire : Le délai de deux mois apparaît trop court pour donne...

Après le mot : « durable » supprimer la fin de l'alinéa 4. Exposé sommaire : Tel que l'article est rédigé, concourir au développement durable devient un objectif obsolète pour être considéré comme ayant une utilité sociale puisque cet objectif est conditionné par le respect des conditions listées au 1° et au 2°. Par cet amendement, nous so...

A l'alinéa 8, après le mot : « décret », insérer les mots : « et sans obligation d'enregistrement ». Exposé sommaire : Toute nouvelle mesure visant les entreprises de l'ESS doit être porteuse de simplification pour des structures qui sont bien souvent des TPE et PME. Dans le secteur de la coopération agricole notamment, l'autorité de tute...

Compléter l'alinéa 10, par la phrase suivante : « Des conventions d'objectifs et de moyens sont conclues avec les réseaux de l'économie sociale et solidaire, les filières professionnelles et interprofessionnelles auxquels sont associés les collectivités territoriales et leurs groupements intéressés. » Exposé sommaire : Cet amendement permet ...

A l'alinéa 2, après le mot : «défavorisés», insérer les mots : «ou visant à la promotion d'une économie relocalisée». Exposé sommaire : L'objectif de cet amendement est d'intégrer dans le schéma de promotion des achats publics socialement responsables, la notion de proximité. En effet, ce schéma reste incomplet puisqu'il ne repose que sur ...

A l'alinéa 2, après le mot : « sociale », insérer les mots : « et environnementale ». Exposé sommaire : Les entreprises de l'économie sociale et solidaire agissent le plus souvent en lien avec les enjeux de développement durable, notamment à travers les activités de réemploi et de réutilisation, en permettant l'économie des matières prem...

A l'alinéa 8, substituer à la première occurrence du mot : « mutuelles », le mot : « organismes ». Exposé sommaire : Il s'agit d'un amendement rédactionnel de mise en cohérence avec les termes employés dans le code de la mutualité. Dans ce dernier, le terme employé est celui d'« organismes » et non de « mutuelles ».

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. - Le conseil supérieur de l'économie sociale et solidaire mentionné à l'article 3 de la présente loi rédige une déclaration de principe des entreprises de l'économie sociale et solidaire à laquelle les entreprises de l'économie sociale et solidaire adhèrent librement. « Cette déclaration ...

A l'alinéa 1, après le mot : « entreprises », insérer les mots : « ou, le cas échéant, leurs organisations professionnelles de secteur ». Exposé sommaire : Les organisations professionnelles de secteur participent déjà pour beaucoup d'entre elles au niveau régional aux Chambres Régionales de l'Economie Sociale et Solidaire. Ces organisatio...

A l'alinéa 1, après le mot : « sociale », insérer les mots : « et environnementale ». Exposé sommaire : Les entreprises de l'économie sociale et solidaire agissent le plus souvent en lien avec les enjeux de développement durable, notamment à travers les activités de réemploi et de réutilisation, en permettant l'économie des matières prem...

Après l'alinéa 9, insérer l'alinéa suivant : « Les filiales directes ou indirectes de sociétés mères qui ne répondent pas aux critères fixés par le présent article ne peuvent prétendre à l'agrément »entreprise solidaire d'utilité sociale« . » Exposé sommaire : Cet amendement vise à maintenir l'esprit du texte. Il ne serait pas normal que le ...

A l'alinéa 1, après le mot : « territoriales » insérer les mots : « et leurs groupements ». Exposé sommaire : Amendement de précision. S'il est possible de contractualiser avec les collectivités, il devrait être possible de contractualiser avec leurs groupements, type EPCI.

A l'alinéa 1, substituer au mot : « recherchant », le mot : « poursuivant ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel qui permet de mieux préciser la finalité de l'activité des entreprises de l'économie sociale et solidaire.

A l'alinéa 3, après le mot : « sociaux », insérer les mots : « par leur effort commun et ». Exposé sommaire : La notion « d'effort commun » est un principe fondateur en matière de droit coopératif puisqu'il caractérise la communauté d'intérêt entre les coopérateurs et la coopérative. Cette notion était contenue dans la définition initiale ...

A l'alinéa 2, substituer aux mots : « la désignation des pôles territoriaux de coopération économique est effectuée », les mots : « les pôles territoriaux de coopération économique soutenus financièrement par l'État sont désignés ». Exposé sommaire : Les Pôles territoriaux de coopération économique doivent être des initiatives territoriale...

Compléter l'article 21 par les deux alinéas suivants : « Après l'article 19quindecies, il est inséré un article 19sexdeciesA ainsi rédigé : « Art. 19 sexdeciesA - Lors de la transformation d'une structure en société coopérative d'intérêt collectif, l'agrément précédemment accordé, d'éducation à l'environnement, d'éducation à la santé ou à l'é...

Substituer aux alinéas 3 à 7 les trois alinéas suivants : « 2° Les sept premiers alinéas de l'article 19septies sont remplacés par deux alinéas ainsi rédigés : « Peuvent être associés d'une société coopérative d'intérêt collectif toute personne physique ou morale qui contribue par tout moyen à l'activité de la coopérative et notamment, toute ...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Après l'alinéa 17, insérer les sept alinéas suivants : « 3°bis Après l'article 3bis, il est inséré un article 3ter ainsi rédigé : « Les coopératives peuvent admettre comme associés, dans les conditions fixées par leurs statuts, des personnes physiques qui ont la qualité de salarié de la coopérative ou de salarié d'un de ses sociétaires utilis...

Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : « Ces contributions peuvent être versées par les autorités administratives et les organismes chargés de la gestion d'un service public industriel et commercial suite au lancement d'« appels à initiatives » répondant aux besoins identifiés des organismes de droit privé bénéficiaires du territoire con...