Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2017
(Article 18)

Rédiger ainsi cet article : « I. – L'article L. 162‑21‑2 du code de la sécurité sociale est ainsi rétabli : « Art. L. 162‑21‑2. – Les transports réalisés au sein d'un même établissement de santé ou entre deux établissements de santé sont pris en charge par l'établissement à l'origine de la prescription de transport et sont inclus dans les tar...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 18bis, introduit au Sénat à l'initiative de Mme Corinne Imbert, vise à exonérer les médicaments génériques de l'assiette de la contribution sur les ventes de médicaments en gros prévue à l'article L. 138‑1 du code de la sécurité sociale. Or cette exonération est coûteuse pour l'assurance mal...

Supprimer les alinéas 2 à 10. Exposé sommaire : Suppression des dispositions adoptées par le Sénat.

Au titre de l'année 2016, l'objectif national de dépenses d'assurance maladie de l'ensemble des régimes obligatoires de base ainsi que ses sous‑objectifs sont rectifiés ainsi qu'il suit : (En milliards d'euros) Objectif de dépenses Dépenses de soins de ville.......................................................84,6 Dépenses relatives aux é...

Au deuxième alinéa, substituer aux mots : « la possible extension du dispositif d'amélioration de la protection maternité des femmes médecins à » les mots : « l'amélioration de la protection maternité et paternité pour ». Exposé sommaire : Ce sous-amendement vise à étendre le champ du rapport proposé.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : En obligeant les patients à disposer d'une ordonnance en cours de validité pour la prescription de lentilles de contact correctrices, cet article, adopté par le Sénat, va à l'encontre de la volonté, poursuivie notamment par la loi de modernisation de notre système de santé du 26 janvier 2016, de concen...

Après le mot : « inférieurs », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 13 : « , déduction faite des différentes remises ou taxes en vigueur, dans d'autres pays européens présentant une taille totale de marché comparable et dont la liste est fixée par décret ; » Exposé sommaire : Amendement d'harmonisation rédactionnelle entre les critères de révi...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard le 15 octobre 2017, un rapport d'étape sur la réforme des modalités de financement de l'activité d'hospitalisation à domicile. Ce rapport présente notamment le calendrier de déploiement de la réforme. » Exposé sommaire : Amendement de rétabli...

Rédiger ainsi cet article : « I. – A. – La section 2 du chapitre VIII du titre III du livre Ier du code de la sécurité sociale est ainsi modifiée : « 1° L'article L. 138-10 est ainsi rédigé : « Art. L. 138-10. – I. – Lorsque les chiffres d'affaires hors taxes réalisés au cours de l'année civile en France métropolitaine, en Guadeloupe, en Guy...

I. – Au deuxième alinéa de l'alinéa 24, substituer au mot : « dernier » le mot : « quatrième ». II. – En conséquence, au quatrième alinéa de l'alinéa 24, procéder à la même substitution. III. – En conséquence, substituer aux trois derniers alinéas de l'alinéa 24 l'alinéa suivant : « Les prix nets, tarifs nets ou coûts nets s'entendent déd...

Substituer aux alinéas 6 à 8 les 36 alinéas suivants : « 8° De gérer les fonds mentionnés aux articles L. 221‑1‑1, L. 221‑1‑2 et L. 221‑1‑3. Elle établit les comptes de ces fonds, lesquels sont combinés au sein du périmètre couvert par les états financiers mentionnés au 1° bis du présent article ; » « 2° Il est rétabli un article L. 221‑1‑1 a...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Pour l'année 2017, l'objectif national de dépenses d'assurance maladie de l'ensemble des régimes obligatoires de base et ses sous‑objectifs sont fixés comme suit : (En milliards d'euros) Sous‑objectifObjectif de dépenses Dépenses de soins de ville..............................................

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Pour l'année 2017, les objectifs de dépenses de la branche Maladie, maternité, invalidité et décès sont fixés : « 1° Pour l'ensemble des régimes obligatoires de base de sécurité sociale, à 207,1 milliards d'euros ; « 2° Pour le régime général de la sécurité sociale, à 205,9 milliards d'euro...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 42ter introduit au Sénat supprime la généralisation du tiers payant prévue par la loi de modernisation de notre système de santé du 26 janvier 2016. Il est donc proposé de supprimer cet article.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. – Le chapitre II du titre VI du livre Ier du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : « 1° Après l'article L. 162‑1‑8, sont insérés deux articles L. 162‑1‑9 et L. 162‑1‑9‑1 ainsi rédigés : « Art. L. 162‑1‑9. – Une commission des équipements matériels lourds d'imagerie médicale est...

I. – Rédiger ainsi l'alinéa 7 : « II. – Le prix de vente mentionné au I peut être fixé à un niveau inférieur ou baissé, par convention ou, à défaut, par décision du Comité économique des produits de santé, au regard d'au moins l'un des critères suivants : ». II. – En conséquence, après l'alinéa 17, insérer les deux alinéas suivants : « 6° Il...

À l'alinéa 16, substituer à la référence : « L. 169‑1 » la référence : « L. 169‑2‑1 ». Exposé sommaire : Correction d'une erreur matérielle.

À l'alinéa 4, rétablir le III dans la rédaction suivante : « III. – Il est institué, au titre de l'année 2017, au bénéfice du fonds pour la modernisation des établissements de santé publics et privés mentionné à l'article 40 de la loi n° 2000‑1257 du 23 décembre 2000 précitée, une contribution de 150 millions d'euros à la charge de l'organisme...

Rédiger ainsi cet article : « I. – Le livre Ier du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : « 1° A (Supprimé) « 1° L'article L. 162-16-5-1 est ainsi rédigé : « Art. L. 162-16-5-1. – I. – Le laboratoire titulaire des droits d'exploitation d'une spécialité bénéficiant d'une ou de plusieurs autorisations mentionnées à l'article L. 5121-...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. – À défaut de signature avant le 1er février 2017 d'un avenant à la convention nationale des chirurgiens-dentistes en vigueur mentionnée à l'article L. 162‑9 du code de la sécurité sociale, un arbitre arrête un projet de convention dans le respect du cadre financier pluriannuel des dépense...