Projet de loi de finances pour 2013

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet d'augmenter l'indice de la retraite du combattant de deux points afin de ne pas rompre le cercle vertueux mis en place depuis 2005 en matière de retraite du combattant dans la continuité de la progression instituée depuis c...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

I. À l'alinéa 3, substituer aux taux : « 25 % » le taux : « 60 % ». II. –  En conséquence, à la fin du même alinéa, substituer au taux : « 50 », le taux : « 110 % » Exposé sommaire : Cet amendement a pour but d'offrir au secteur agricole un soutien dont il a besoin. En effet, si actuellement les exonérations de charges pour les saisonn...

L'augmentation maximale du taux moyen du plafond de la taxe pour frais de chambres d'agriculture est fixée à 2 % pour 2013. Exposé sommaire : Le réseau des chambres d'agriculture a besoin en 2013 d'une évolution de 2 % de la TAFNB. Cette évolution est strictement nécessaire : - dans la mesure où la taxe est fixe en valeur et ne  dispose pas...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : Exposé sommaire : La rente mutualiste est actuellement plafonnée à 125 points d'indice. Nicolas Sarkozy avait à l'époque promis de l'augmenter progressivement à 130 points d'indices. Cet amendement propose de majorer d'un point la rente mutualiste en la portant à 126 ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 60 du PLF 2013 prévoit le « recentrage » du dispositif d'exonération des cotisations patronales dont bénéficient les employeurs de saisonniers agricoles. Or, celui-ci n'entraine pas seulement un recentrage, mais une réduction de l'exonération pour tous les employeurs de saisonniers agricoles,...

I.- Après l'alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants : « Abis.- L'article 885 G est ainsi rédigé : « Art. 885 G. - Les biens ou droits grevés d'un usufruit, d'un droit d'habitation ou d'un droit d'usage accordé à titre personnel ne sont compris que dans le patrimoine de l'usufruitier, suivant les proportions fixées par l'article 669. » II...

I. – L'article 199 sexdecies du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Aux premier et deuxième alinéas et aux première et avant-dernière phrases du dernier alinéa du 3., le nombre : « 12 000 » est remplacé par le nombre : « 10 000 » ; 2° Le 4. est ainsi modifié : a) Le a) est complété par les mots : « ou qui bénéficie d'une pension d...

I. – Le II de l'article 266 sexies du code des douanes est complété par 8. ainsi rédigé : « 8. Aux déchets contenant de l'amiante lié à des matériaux de construction inertes ayant conservé leur intégrité tels qu'ils sont définis au code 17 06 05 de la nomenclature des déchets figurant à l'annexe II de l'article R. 541‑8 du code de l'environnem...

I. – Au 1 du I de l'article 266 sexies du code des douanes, après le mot : « assimilés » sont insérés les mots : « , à l'exception des installations d'incinération satisfaisant aux seuils d'efficacité énergétique définis par l'annexe II de la directive 2008/98/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 novembre 2008 relative aux déchets et ab...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : A. – Les 4° et 5° de l'article L. 131‑8 du code de la sécurité sociale sont abrogés ; B. – L'article L. 241‑2 est ainsi modifié : 1° Au 3°, le taux : « 5,75 % » est remplacé par le taux : « 5,38 % ». 2° Les 4° à 8° sont abrogés. C. – L'article L. 241‑6 est ainsi modifié : 1° Le 1° es...

I. – L'article 81 quater du code général des impôts est rétabli dans la rédaction suivante : « Art. 81 quater – I. – Sont exonérés de l'impôt sur le revenu : « 1° Les salaires versés aux salariés au titre des heures supplémentaires de travail définies à l'article L. 3121‑11 du code du travail et, pour les salariés relevant de conventions de f...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Supprimer l'alinéa 106. Exposé sommaire : En supprimant le prélèvement forfaitaire libératoire, le budget fragilise les TPE-PME dont le dirigeant n'a pas d'autre rémunération que le dividende. Or, l'esprit entrepreneurial est le meilleur garant de la restauration de notre compétitivité. Dès lors, il n'est pas souhaitable de modifier l'artic...

Après l'alinéa 4,  insérer l'alinéa suivant : « B bis. – Au premier alinéa de l'article 885 I du code général des impôts, après le mot : « collection », sont insérés les mots : « tenus à la disposition du public pendant au moins deux mois par an selon les modalités à définir par décret ». » Exposé sommaire : Cet amendement vise à inciter les...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'objet du présent amendement est de supprimer l'article 4 qui vise une nouvelle fois les classes moyennes en abaissant le plafond du quotient familial. Le système actuel permet de tenir compte de la situation familiale des contribuables, et d'atténuer la progressivité de leur impôt dans la limite d'un...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer la limitation de la déductibilité des intérêts d'emprunts qui va rendre plus difficile l'accès au financement de tout investissement futur pour nos entreprises. La déductibilité des intérêts d'emprunt permet aux entreprises de s'endetter à moindre coût pour rache...

I. – À l'alinéa 71, substituer aux deux premières occurrences de l'année : « 2012 » l'année : « 2013 ». II. – En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots : « du G du I qui s'applique aux gains nets réalisés à compter du 1er janvier 2013 et ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer la rétroactivité attachée au dis...