Les interventions de Nicolas Sansu sur ce dossier

91 amendements trouvés


17/10/2016 — Amendement N° 529A au texte N° 4061 - Après l'article 7 (Rejeté)
M. Sansu, M. Charroux, M. Asensi, M. Azerot, Mme Bello, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Carvalho, M. Chassa...

L'article 244quater C du code général des impôts est abrogé. Exposé sommaire : Le présent amendement propose de supprimer le Crédit d'impôt Compétitivité Emploi (CICE), chiffré à environ 20 milliards d'euros par an. Rendu public le 22 septembre dernier, le dernier rapport de France Stratégie, chargé de l'évaluation du CICE, est très clair : ...

17/10/2016 — Amendement N° 527A au texte N° 4061 - Article 2 (Rejeté)
M. Sansu, M. Charroux, M. Asensi, M. Azerot, Mme Bello, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Carvalho, M. Chassa...

I. – Substituer aux alinéas 6 à 9 les huit alinéas suivants : « 8 % pour la fraction supérieure à 9 710 € et inférieure ou égale à 12 550 € ; « 12 % pour la fraction supérieure à 12 550 € et inférieure ou égale à 18 518 € ; « 16 % pour la fraction supérieure à 18 518 € et inférieure ou égale à 26 818 € ; « 22 % pour la fraction supérieure à...

17/10/2016 — Amendement N° 526A au texte N° 4061 - Article 17 (Non soutenu)
M. Sansu, M. Charroux, M. Asensi, M. Azerot, Mme Bello, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Carvalho, M. Chassa...

À la fin de l'alinéa 3, substituer au montant : « 735 000 » le montant : « 1 135 000 ». Exposé sommaire : L'an passé, le gouvernement a fait le choix de diminuer la part des recettes de TICPE affectée à l'Agence de financement des infrastructures de transport de France (AFITF) de 1 139 millions d'euros à 715 millions d'euros. La préservati...

17/10/2016 — Amendement N° 525A au texte N° 4061 - Article 17 (Non soutenu)
M. Sansu, M. Charroux, M. Asensi, M. Azerot, Mme Bello, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Carvalho, M. Chassa...

Supprimer l'alinéa 88. Exposé sommaire : La Caisse de garantie du logement locatif social, qui garantit des prêts réglementés accordés par la Caisse des dépôts et consignations aux bailleurs sociaux, va au terme de cet article voir ses fonds propres baisser de 10 % avec un prélèvement de 50 millions d'euros. Si ce prélèvement ne porte pas att...

17/10/2016 — Amendement N° 524A au texte N° 4061 - Après l'article 12 (Non soutenu)
M. Sansu, M. Charroux, M. Asensi, M. Azerot, Mme Bello, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Carvalho, M. Chassa...

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L'article 278-0bis est complété par un K ainsi rédigé : « K. – Les transports publics urbains et réguliers de voyageurs. » ; 2° Leb quater de l'article 279 est complété par les mots : « à l'exclusion des transports publics urbains et réguliers de voyageurs pour lesquels la taxe sur la va...

17/10/2016 — Amendement N° 522A au texte N° 4061 - Après l'article 7 (Retiré)
M. Sansu, M. Charroux, M. Asensi, M. Azerot, Mme Bello, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Carvalho, M. Chassa...

Le 2° du V des articles 212bis et 223 Bbis du code général des impôts est complété par les mots : « à l'exception des contrats passés entre l'État et les sociétés concessionnaires d'autoroutes ». Exposé sommaire : En 2015, le gouvernement s'était engagé à geler les tarifs des péages autoroutiers. Dix-huit mois plus tard, une nouvelle hausse, ...

17/10/2016 — Amendement N° 520A au texte N° 4061 - Article 17 (Non soutenu)
M. Charroux, M. Sansu, M. Asensi, M. Azerot, Mme Bello, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Carvalho, M. Chassa...

Supprimer l'alinéa 76. Exposé sommaire : Il convient de garantir les capacités d'intervention de l'Agence française de développement, en venant annuler la suppression de l'article 43 de la loi de finances pour 2016. Cet article permettait en effet d'affecter une fraction de 25 % du produit de la taxe sur les transactions financières à son bud...

17/10/2016 — Amendement N° 519A au texte N° 4061 - Article 14 (Non soutenu)
M. Sansu, M. Charroux, M. Asensi, M. Azerot, Mme Bello, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Carvalho, M. Chassa...

I. – À la fin de l'alinéa 2, substituer au montant : « 30 860 513 000 euros » le montant : « 33 221 814 000 euros ». II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « IV. – La perte de recettes pour l'État résultant du I est compensée à due concurrence par la baisse du taux du crédit d'impôt mentionné au III de l'article 244 quater C du...

17/10/2016 — Amendement N° 518A au texte N° 4061 - Article 14 (Non soutenu)
M. Sansu, M. Charroux, M. Asensi, M. Azerot, Mme Bello, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Carvalho, M. Chassa...

I. – À la fin de l'alinéa 2, substituer au montant : « 30 860 513 000 euros » le montant : « 36 607 053 000 euros ». II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « IV. – La perte de recettes pour l'État résultant du I est compensée à due concurrence par la baisse du taux du crédit d'impôt mentionné au III de l'article 244 quater C du...

17/10/2016 — Amendement N° 517A au texte N° 4061 - Article 14 (Non soutenu)
M. Sansu, M. Charroux, M. Asensi, M. Azerot, Mme Bello, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Carvalho, M. Chassa...

I. – À la fin de l'alinéa 2, substituer au montant : « 30 860 513 000 euros » le montant : « 40 121 044 000 euros ». II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « IV. – La perte de recettes pour l'État résultant du I est compensée à due concurrence par la baisse du taux du crédit d'impôt mentionné au III de l'article 244 quater C du...

17/10/2016 — Amendement N° 516A au texte N° 4061 - Après l'article 11 (Rejeté)
M. Sansu, M. Charroux, M. Asensi, M. Azerot, Mme Bello, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Carvalho, M. Chassa...

À la fin du V de l'article 235ter ZD du code général des impôts, le taux : « 0,2 % » est remplacé par le taux : « 0,5 % ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à augmenter le rendement de la taxe sur les transactions financières, actuellement trop peu important. La France doit être moteur si elle veut parvenir à concrétiser le projet de coo...

17/10/2016 — Amendement N° 515A au texte N° 4061 - Après l'article 11 (Adopté)
M. Sansu, M. Charroux, M. Asensi, M. Azerot, Mme Bello, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Carvalho, M. Chassa...

I. – Au premier alinéa du I de l'article 235ter ZD du code général des impôts, après la référence : « L. 211-17 du même code », sont insérés les mots : « et, à défaut, dès qu'il y a comptabilisation du titre sur le compte-titre de l'acquéreur ». II. – Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2017. Exposé sommaire : Le présent amend...

17/10/2016 — Amendement N° 514A au texte N° 4061 - Après l'article 4 (Non soutenu)
M. Sansu, M. Charroux, M. Asensi, M. Azerot, Mme Bello, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Carvalho, M. Chassa...

Le code général des impôts est ainsi modifié: 1° L'article 885 A est ainsi modifié : a) Au premier alinéa, le montant : « 1 300 000 € » est remplacé par le montant : « 800 000 € ». b) Le dernier alinéa est complété par les mots : « dans la limite de deux millions d'euros. ». 2°. – Le second alinéa de l'article 885 S du même code est complét...

17/10/2016 — Amendement N° 510A au texte N° 4061 - Après l'article 11 (Non soutenu)
M. Sansu, M. Charroux, M. Asensi, M. Azerot, Mme Bello, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Carvalho, M. Chassa...

I. – L'article 232 du code général des impôt est complété par un IX ainsi rédigé : « IX. – Sans préjudice des IV et VIII, les communes visées au I peuvent, par une délibération prise dans les conditions prévues à l'article 1639 A bis, majorer les taux d'imposition prévus au IV dans la limite de 25 % pour la première année d'imposition et dans ...

17/10/2016 — Amendement N° 509A au texte N° 4061 - Après l'article 7 (Non soutenu)
Mme Buffet, M. Charroux, M. Sansu, M. Asensi, M. Azerot, Mme Bello, M. Bocquet, M. Candelier, M. Carvalho, M. Chassa...

Après le IIIbis de l'article 244 quater B du code général des impôts, est inséré un III ter ainsi rédigé : « IIIter. – Les dépenses engagées dans le cadre des contrats de fouilles archéologiques prévus à l'article L. 532‑9 du code du patrimoine n'ouvrent pas droit au crédit d'impôt prévu au présent article. » Exposé sommaire : Le crédit d'im...

17/10/2016 — Amendement N° 508A au texte N° 4061 - Après l'article 7 (Rejeté)
M. Charroux, M. Sansu, M. Asensi, M. Azerot, Mme Bello, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Carvalho, M. Chassa...

I. – L'article 244quater B du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après le mot : « euros », la fin de la deuxième phrase du premier alinéa du I est supprimée ; 2° Le dernier alinéa dud du II est supprimé ; 3° Lese,e bis,f,g,h etj du II sont abrogés ; 4° Après le IIIbis, il est inséré un IIIter ainsi rédigé : « III ter. – Le créd...

17/10/2016 — Amendement N° 501A au texte N° 4061 - Après l'article 4 (Rejeté)
M. Sansu, M. Charroux, M. Asensi, M. Azerot, Mme Bello, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Carvalho, M. Chassa...

I.– Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le I de l'article 80quaterdecies est ainsi rédigé : « I. – L'avantage correspondant à la valeur, à leur date d'acquisition, des actions attribuées dans les conditions définies aux articles L. 225‑197‑1 à L. 225‑197‑3 du code de commerce est imposé entre les mains de l'attributaire dans la ...