Réforme ferroviaire
(Article 1er)

I.- Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° – Après le 2° de l'article L. 2333‑64, il est inséré un 3° ainsi rédigé : « 3° Ou dans une région compétente pour l'organisation des transports régionaux de voyageurs. »; 2° – L'article L. 2333‑66 est ainsi rédigé: «Art. L. 2333-66.-Le versement est institué par déli...

I. – Substituer aux alinéas 15 et 16 l’alinéa suivant : « c) À la première phrase de l’article L. 2123‑1, les mots : « la Société nationale des chemins de fer français » sont remplacés par les mots : « l’établissement public industriel et commercial SNCF » ; ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – La perte de rec...

I. – À la fin de l’alinéa 3, substituer au mot : « SNCF Réseau » les mots : « le Service de la direction générale des infrastructures, des transports et de la mer-réseau ferré national mentionné à l’article L. 2123‑5 ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits...

Au premier alinéa, substituer à la date : « 1er décembre 2014 », la date : « 1er décembre 2015 ». Exposé sommaire : Les auteurs de l'amendement estiment qu'il faut donner du temps à la négociation sociale et en conséquence détendre le calendrier de mise en oeuvre de la réforme.

A l'alinéa 2, substituer aux mots : « au 31 décembre 2014 », les mots : « au plus tard au 31 décembre 2015 ». Exposé sommaire : Cet amendement de cohérence vise à laisser du temps aux négociations sociales.

Supprimer l'article 2. Exposé sommaire : Amendement de cohérence avec la proposition des auteurs de ne créer qu'un seul EPIC SNCF dans un souci d'intégration du système ferroviaire public.

Rédiger ainsi cet article : I. Avant sa suppression, Réseau ferré de France transfère à EPIC SNCF l'ensemble de ses biens, droits et obligations. Ce transfert est réalisé de plein droit nonobstant toute disposition ou stipulation contraire et entraîne les effets d'une transmission universelle de patrimoine. Il n'a aucune incidence sur ces bien...

A l'alinéa 26, substituer aux mots : « à la SNCF, à SNCF Réseau et à SNCF Mobilités sous réserve des dispositions spécifiques prévues par la présente section. » les mots : « à l'Etablissement public industriel et commercial SNCF. » Exposé sommaire : Amendement de cohérence.

Compléter l'alinéa 36 par les mots suivants : « en veillant au respect des dispositions de l'article L.2101-2 du présent code ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

Supprimer les alinéas 34 à 36. Exposé sommaire : Afin de maîtriser l'endettement, l'un des enjeux majeurs du projet de loi est de rétablir les équilibres financiers sur fond de réduction des dépenses publiques. C'est le sens des contrats de performance prévus par le texte et de mesures telles que l'affectation d'une partie des résultats de SN...

Compléter l'alinéa 37 par les mots suivants : « y compris la négociation annuelle obligatoire prévue au chapitre II du titre IV du Livre II de la deuxième partie du code du travail, l'action sociale, la santé, la politique de logement et la fiche de paie ». Exposé sommaire : Amendement de précision

A l'alinéa 1, substituer à la date : « 1er juillet 2015 », la date : « 1er juillet 2016 ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence.

A la seconde phrase de l'alinéa 8, supprimer les mots : « notamment l'objectif d'équilibre économique et financier du gestionnaire du réseau ferré national tel qu'exposé à l'article L. 2111-10 ». Exposé sommaire : Pour stabiliser la dette, le projet de loi propose la mise en place d' « une règle de rétablissement des équilibres financiers » ...

Compléter l'alinéa 13 par les mots suivants : « en tenant compte des spécificités des métiers et de l'organisation du travail, notamment de la durée du travail, des repos et compensations octroyées. » Exposé sommaire : Amendement de précision.

Après l'alinéa 37, insérer l'alinéa suivant : « Art. L.2102-1-1.  Pour l'application de l'article L. 5424-2 du code du travail et de l'ensemble des dispositions du chapitre III du titre 1er du livre III du code de la construction et de l'habitation, l'établissement public à caractère industriel et commercial dénommé SNCF est considéré comme em...

Après l'alinéa 12, insérer l'alinéa suivant : « Art. L. 2100-2bis - Une loi d'orientation et de programmation ferroviaire est présentée par le gouvernement devant le Parlement tous les cinq ans. » Exposé sommaire : La politique ferroviaire constitue un enjeu national et un maillon essentiel de la transition énergétique et de la politique d'a...

Substituer aux alinéas 8 et 9 l'alinéa suivant : « Art. L. 2251-1-1. Le service de sécurité de l'Établissement Public Industriel et Commercial SNCF réalise cette mission à son profit pour l'ensemble des autres entreprises ferroviaires utilisatrices du réseau ferré national ainsi que de leurs personnels,il doit la réaliser à leur demande et dan...

Après le mot : « un », rédiger ainsi l'alinéa 40 : « contrat-cadre pour l'ensemble du groupe public ferroviaire d'une durée de 10 ans réactualisé tous les trois ans pour une nouvelle durée de dix ans. Ce contrat cadre est soumis au vote du Parlement. » Exposé sommaire : Le présent projet de loi prévoit que SNCF, SNCF Réseau et SNCF Mobil...

A l'alinéa 25, après les mots : « de l'évolution », insérer les mots : « des contributions publiques de l'Etat et ». Exposé sommaire : Les auteurs de l'amendement souhaitent que la couverture des dépenses pour le réseau ferroviaire ne soit pas seulement en adéquation avec les péages et les recettes prévisionnelles mais aussi les contributi...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement propose la création d'uneCaisse d'Amortissement de la Dette Ferroviaire de l'Etat afin d'apurer cette dernière dans les meilleures conditions.