Lutte contre le crime organisé le terrorisme et leur financement
(Article 17)

Après l'article 63-4-3 du code de procédure pénale, il est inséré un article 63-4-3-1 ainsi rédigé : « Art 63-4-3-1.- Si la personne gardée à vue est transportée sur un autre lieu, son avocat en est informé sans délai pour assister la personne. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à prévoir l'assistance par l'avocat en cas du transport d'...

A l'alinéa 9, après le mot : « disciplinaire », insérer les mots : « ou par le Défenseur des droits ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à donner au Défenseur des droits un plein accès aux enregistrements des « caméras piétons ».

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 17 étend les pouvoirs des forces de l'ordre à l'occasion des contrôles d'identité. Il introduit la possibilité, pour les OPJ, assistés des agents de police judiciaire adjoints, de procéder, avec l'autorisation du parquet à l'inspection visuelle et à la fouille de bagages en plus des contrôles...

Supprimer les alinéas 1 à 3. Exposé sommaire : La première partie de l'article premier prévoit d'autoriser les perquisitions de nuit en enquête préliminaire. Le renforcement constant des pouvoirs autorisés en enquête préliminaire pose différents problèmes. D'une part, faute de révision constitutionnelle, le parquet ne bénéficie toujours pas ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 3 prévoit d'accorder, avec l'autorisation d'un juge des libertés et de la détention, des pouvoirs de sonorisation, fixation d'image, captation de données en enquête de flagrance ou préliminaire Le renforcement constant des pouvoirs autorisés en enquête préliminaire pose différents problèmes....

Supprimer les alinéas 18 à 22. Exposé sommaire : Cet article contient 18 demandes d'habilitation à légiférer par ordonnances. L'ampleur et la diversité de ses ordonnances pose problème. Comme l'exprimait l'ancien président de la commission des lois :« le tamis parlementaire a des vertus intrinsèques que ne possèdent pas cette législation de...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Les données recueillies ne peuvent être utilisées pour d'autres enquêtes ou informations que celle ayant justifiée l'autorisation. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à prévoir que les données recueillies ne seront pas utilisées pour d'autres procédures, afin d'éviter des enquêtes par filet ...

À la première phrase de l'alinéa 4, substituer à la troisième occurrence du mot : « ou », le mot : « et ». Exposé sommaire : Correction d'une erreur rédactionnelle.

Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « La liste des territoires mentionnés au premier alinéa est fixée par arrêté. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser les théâtres d'opération concernés par le nouveau délit d'importation illégale de biens culturels. Cette liste serait fixé par arrêté, et non par la jurisprudence.

À l'alinéa 4, après le mot : « avise », insérer les mots : « , dans un délai d'un mois, » Exposé sommaire : Il semble indispensable de prévoir que le procureur de la République ait un délai maximal de réponse, sauf à rendre ce nouveau droit ineffectif. Il est proposé un délai d'un mois, soit un délai identique à celui qu'auraient les avoc...

A l'alinéa 21, supprimer les mots : « , dans un établissement habilité à cet effet, ». Exposé sommaire : La précision que les formations doivent s'effectuer exclusivement dans un établissement habilitée relève du décret prévu à l'alinéa 23.

Supprimer l'alinéa 13. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l'alinéa qui introduit de véritables perquisitions électroniques. Le fait de pouvoir capter les données telles qu'elles sont stockées dans les ordinateurs permettra d'aspirer l'ensemble des contenus. Loin d'être de simples écoutes des communications électroniques, cette...

I. – À l'alinéa 22, substituer à la première occurrence du mot : « ou » le mot : « et ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l'alinéa 23. Exposé sommaire : Correction de deux erreurs rédactionnelles.

A l'alinéa 4, après le mot : « personne », insérer les mots : « qui ne fait l'objet d'aucune procédure judiciaire liée à un acte de terrorisme et ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à exclure spécifiquement des mesures préfectorales, les personnes par ailleurs suivies par la justice et qui auraient été laissées libres, ou sous contrôl...

A l'alinéa 5, après le mot : « spectateur », insérer les mots : « , de journaliste » Exposé sommaire : Cet amendement vise à éviter l'application des mesures de criblage aux journalistes.

Supprimer l'alinéa 16. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l'alinéa qui impose à la personne retenue de« déclarer ses identifiants de tout moyen de communication électronique dont il dispose ou qu'il utilise, ainsi que tout changement d'identifiant ». Cette innovation juridique va largement au-delà de la simple surveillance. El...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le dispositif étend à la procédure douanière le renversement de la charge de la preuve consacré par l'article par l'article 324-1-1 du code pénal tel qu'issu de la loi du 6 décembre 2013. Outre que le principe de la présomption de commission d'une infraction est toujours contestable en matière pénale e...

A l'alinéa 2, après le mot : « mettre », insérer le mot : « gravement ». Exposé sommaire : Le témoignage sous X peut être incontestablement un outil utile dans la protection des témoins, dés lors qu'un certain nombre sont soumis à des menaces. Toutefois, ils ont posé plusieurs problèmes pour l'exercice des droits de la défense, en ne perm...

À l'article 397‑6 du code de procédure pénale, après le mot : « politiques », sont insérés les mots : « , de délit d'apologie des actes de terrorisme ». Exposé sommaire : L'article 397‑6 du code de procédure pénale prévoit d'exclure du champ des procédures de convocation par procès-verbal et de comparution immédiate, les délits de presse et d...

A l'alinéa 3, après le mot : « risque », insérer les mots : « sérieux et imminent ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser les cas dans lesquels une perquisition nocturne est possible. Ce risque doit être sérieux et imminent, pour justifier la nécessité d'une telle perquisition.