Égalité et citoyenneté
(Article 12)

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Après l'alinéa 15, insérer l'alinéa suivant : « 6° Un représentant des associations représentatives des copropriétaires. » Exposé sommaire : La représentation des associations de copropriétaires ne peut se limiter aux seules associations de consommateurs, qui par ailleurs sont tout à fait légitime pour siéger au sein du Conseil national de l...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Après l'article L. 230‑5 du code rural et de la pêche maritime, est inséré un article L. 230‑5‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 230‑5‑1. – I. – Dans le respect des objectifs de la politique de l'alimentation définie à l'article L. 1, l'État, les collectivités territoriales et les établissements pu...

Retiré avant publication. Exposé sommaire : Les dispositions de l'article 78‑2 qui fixe le régime juridique du contrôle d'identité comporte des dispositions imprécises, laissant ainsi un trop large pouvoir discrétionnaire, voire arbitraire, aux agents chargés de les exercer. En effet, plusieurs des alinéas de l'article 78‑2 n'exigent pas que...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Rédiger ainsi cet article : « Le service civique est un engagement volontaire d'une durée continue de six à douze mois donnant lieu à une indemnisation prise en charge par l'Agence du service civique, ouvert aux personnes âgées de seize à vingt-cinq ans ou aux personnes reconnues handicapées âgées de seize à trente ans, en faveur de missions d...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « À la première phrase du cinquième alinéa de l'article L. 225‑102‑1 du code de commerce, après le mot : « durable », sont insérés les mots : « , de l'alimentation durable ». Exposé sommaire : Cet amendement s'adresse spécifiquement aux grandes entreprises relevant de l'article L. 225‑102‑1 d...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. – La sous-section 5 de la section 2 du chapitre II du titre IV du livre Ier de la troisième partie du code du travail est ainsi modifiée : « 1° L'intitulé est ainsi rédigé : « Congés de formation de cadres et d'animateurs pour la jeunesse, des responsables associatifs bénévoles, des titul...

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « ou de défendre leur mémoire » les mots : « , de défendre leur mémoire ou de lutter contre les discriminations ». Exposé sommaire : La rédaction initiale, qui intégrait la possibilité pour des associations de lutte contre les discriminations de se porter partie civile est fondamentale : il ne s'agit pas...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II (nouveau). – Après le troisième alinéa de l'article 353-15 du code de la construction et de l'habitation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque le locataire le souhaite, l'offre de relogement est située dans le périmètre de l'opération d'urbanisme, ou dans un rayon de 200 m...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II (nouveau). – Après le troisième alinéa de l'article L. 353‑15 du code de la construction et de l'habitation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « L'offre de relogement doit correspondre en ce qui concerne la surface et le nombre de pièces, à la composition familiale du locataire. ...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Le chapitre Ier du titre III du livre Ier de la première partie du code de l'éducation est complété par un article L. 131‑13 ainsi rédigé : « Art. L. 131‑13. – L'inscription à la cantine des écoles primaires, lorsque ce service existe, est un droit pour tous les enfants scolarisés. Il ne peu...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet emploi d'appoint est ambigu et ne semble pas répondre à un besoin immédiat de la société. A cet égard, on pourrait supposer qu'il correspond alors un double objectif : faire sortir les signataires d'un tel contrat des chiffres du chômage et permettre à des entreprises de disposer d'une main d'œuvre...

Après l'alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants : « II (nouveau). – Après le quatrième alinéa du même article, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Dans le cas d'opération de construction démolition, si un cinquième des locataires en fait la demande par écrit, le bailleur doit organiser une consultation à bulletin secret pour recueill...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Après l'article L. 230‑5 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 230‑5‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 230‑5‑1. – I. – Dans le respect des objectifs de la politique de l'alimentation définie à l'article L. 1, l'État, les collectivités territoriales et les établissements...

Après l'alinéa 113, insérer l'alinéa suivant : « d) (nouveau) Il est ajouté un IX ainsi rédigé : « IX. – Le fait, pour le demandeur d'avoir refusé une proposition de logement, ne peut constituer, à lui seul, le motif d'une décision de rejet du recours prévu au II du présent article. » Exposé sommaire : La jurisprudence administrative a déjà...

Avant l'alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « I A (nouveau). – Au début de l'article L. 342‑3 du code de la construction et de l'habitation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les associations de lutte contre le racisme et les discriminations, les amicales de locataires, les locataires ou demandeurs de logement social peuvent ...

Rétablir l'article comme suit : « I. – Au 4°, deux fois, de l'article L. 123‑16‑2, à la fin du 4° de l'article L. 821‑3, au premier alinéa de l'article L. 821‑6‑1 et au dernier alinéa de l'article L. 822‑14 du code de commerce, les mots : « appel à la générosité publique » sont remplacés par les mots : « un appel public à la générosité ». « I...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « L'article 2 bis de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association est ainsi rédigé : « Art. 2 bis. – Tout mineur capable de discernement peut librement participer à la constitution d'une association ou en devenir membre dans les conditions définies par la présente loi. « Il pe...

À l'alinéa 116, rétablir le II dans la rédaction suivante : « Les conventions de délégation consenties aux maires en application de l'article L. 441‑1 du code de la construction et de l'habitation, dans sa rédaction antérieure à la présente loi, sont résiliées de plein droit lorsque les règles d'attribution visant les publics mentionnés au mêm...