Nouvelle organisation territoriale de la république
(Présentation)

Rédiger comme suit les deux premières phrases de l'alinéa 69 : « Six mois avant l'expiration d'un délai de six ans à compter de la date d'approbation du schéma régional d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires, le président du conseil régional présente un bilan de la mise en œuvre du schéma au conseil régional. Aprè...

I. – Supprimer les alinéas 8, 9, 10 19, 20 et 21. II. – Après l'alinéa 30, insérer des alinéas ainsi rédigés : « IIIter. - Les agents mis à disposition d'un syndicat de communes ou d'un syndicat mixte prévu à l'article L. 5711-1 du code général des collectivités territoriales, dans les conditions prévues à l'article L. 5211-4-1 du même code, ...

à l'alinéa 3, après le mot : « santé », insérer les mots : « de ressort régional, interrégional ou national ». Exposé sommaire : Rétablissement de la rédaction adoptée par l'Assemblée nationale en première lecture, limitant l'obligation de contribution financière des communes à la tenue de l'état-civil et de la police des funérailles des peti...

Remplacer les alinéas 2 à 5 par des alinéas ainsi rédigés : « 1° Après le V est inséré un Vbis ainsi rédigé : « Vbis. - Les agents mis à disposition d'un établissement public de coopération intercommunale, dans les conditions prévues à l'article L. 5211‑4‑1 du code général des collectivités territoriales, par une commune qui s'en retire, et q...

À la quatrième phrase de l'alinéa 12, supprimer les mots : « ainsi disposant de moyens adaptés à la conduite de ces actions ». Exposé sommaire : Amendement supprimant une précision superflue.

Avant l'alinéa 1, insérer des alinéas ainsi rédigés: I. - Le titre Ier du livre VII de la cinquième partie du code général des collectivités territoriales est complété par un article ainsi rédigé: "Art. L. 5711-5 - « Une commune ou un établissement public de coopération intercommunale peut être autorisé par le représentant de l'État dans le d...

I.-Aux alinéas 1, 12 et 24, la date : « 30 avril 2017 » est remplacée par la date : « 30 juin 2016 » II.-En conséquence, à la deuxième phrase des alinéas 2, 13 et 25, le nombre : « trois » est remplacé par le nombre : « deux » III.-En conséquence, aux alinéas 7, 18 et 30, la date : « 2017 » est remplacée par la date : « 2016 ». Exposé sommai...

I.- Les deux dernières phrases des alinéas 3, 13 et 24 sont ainsi rédigées: « À compter de la notification, le conseil municipal ou l'organe délibérant dispose d'un délai de trois mois pour se prononcer. À défaut de délibération dans ce délai, l'avis est réputé favorable ». Exposé sommaire : Simplification et harmonisation de la rédaction du...

I. - Compléter l'« alinéa 3 par les mots : « et cet alinéa est complété par les mots : « , chargés de l'exercice de missions fonctionnelles ou opérationnelles, à l'exception des emplois mentionnés aux articles 110 et 110‑1 de la loi n° 84‑53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et de...

I. - Rédiger ainsi le début de l'alinéa 2 : « À l'occasion du transfert aux communautés de communes et aux communautés d'agglomération de la compétence en matière de promotion du tourisme, dont la création d'offices de tourisme, respectivement..(le reste sans changement) » II. - Remplacer l'alinéa 4 par des alinéas ainsi rédigés : « II.‒ Le ...

I. - A l'alinéa 2, supprimer les mots : « non affilié ». II. - En conséquence, au même alinéa, supprimer par deux fois les mots : « non affiliées ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. L'article 36ter ouvre la création de commissions administratives paritaires (CAP) communes compétentes pour les fonctionnaires d'un EPCI, de ses com...

Rédiger ainsi la seconde phrase de l'alinéa 4 : « Dans ce cas, le dernier alinéa de l'article 15 ne s'applique pas. » Exposé sommaire : Amendement de cohérence. L'article 36ter permet, en effet, la création de CAP communes compétentes pour les fonctionnaires des collectivités volontairement affiliées au centre départemental de gestion de la...