Nouvelle organisation territoriale de la république
(Présentation)

Après l'alinéa 3, insérer des alinéas ainsi rédigés : 2° b) Le IV de l'article L. 5842‑2 est ainsi rédigé : IV.- Pour l'application de l'article L. 5211‑4‑2 : 1° Au premier alinéa, après le mot : « opérationnelles », le premier alinéa est ainsi rédigé : « à l'exception des emplois mentionnés à l'article 72-6 de l'ordonnance n° 2005‑10 du 4 j...

À la première phrase des alinéas 5, 15 et 26, supprimer le mot : « favorable ». Exposé sommaire : Dans le cadre de la procédure permettant au préfet de passer outre l'avis de la majorité qualifiée des communes (moitié des conseils municipaux représentant la moitié de la population, y compris celui de la commune la plus nombreuse si elle repré...

I. - Substituer à l'alinéa 6 six alinéas ainsi rédigés : a) Le 1° est ainsi rédigé : « 1° La constitution d'établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre regroupant au moins 20 000 habitants ; toutefois, ce seuil est adapté, sans pouvoir être inférieur à 5 000 habitants, lorsque le schéma définit un projet de périmèt...

Rédiger comme suit l'alinéa 10 : « Le conseil régional peut déléguer l'octroi de tout ou partie des aides à la métropole de Lyon et aux communes et à leurs groupements dans les conditions prévues à l'article L. 1111-8. Il peut déléguer la gestion de tout ou partie des aides à des établissements publics ou à la société mentionnée à l'article 6 ...

Rétablir l'alinéa 25 dans la rédaction suivante : VI.- Les ouvriers des parcs et ateliers mis à disposition du président du conseil départemental et affectés dans un service ou une partie de service transféré à une collectivité territoriale ou à un groupement de collectivités territoriales en application de la présente loi sont, de plein droit...

Rédiger ainsi l'alinéa 7 : « Le service commun est géré par l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ou par la commune désignée par l'organe délibérant de l'établissement public. » Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle : s'il prévoit que tout EPCI à fiscalité propre - et non plus uniquement u...

À la première phrase de l'alinéa 3 substituer aux mots : « issues des », les mots : « correspondant aux ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. - A la deuxième phrase des alinéas 4 et 15, supprimer les mots : « de cet arrêté au maire de chaque commune intéressée » II. - Aux alinéas 15 et 27, supprimer les mots : « de l'organe délibérant ou d'un conseil municipal » II. - à la dernière phrase de l'alinéa 29, supprimer le mot : « nouvelles ». Exposé sommaire : Simplification et ha...

Rédiger ainsi l'alinéa 1 du présent article: L'article L. 2121-27-1 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé : « Art. L. 2121-27-1. – Dans les communes de 1 000 habitants et plus, lorsque des informations générales sur les réalisations et sur la gestion du conseil municipal sont diffusées par la commune, un espace est ...

Substituer aux alinéas 34 à 49 alinéas suivants : « Article L. 4251-6. I- Sont associés à l'élaboration du projet de schéma : « 1° Le représentant de l'État dans la région ; « 2° Les métropoles mentionnées au titre Ier du livre II de la cinquième partie du présent code ; « 3° Les collectivités territoriales à statut particulier situées sur ...

I. - A l'alinéa 2, supprimer les mots : « non affilié ». II. - En conséquence, au même alinéa, supprimer par deux fois les mots : « non affiliées ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. L'article 36ter ouvre la création de commissions administratives paritaires (CAP) communes compétentes pour les fonctionnaires d'un EPCI, de ses com...

Rédiger ainsi la seconde phrase de l'alinéa 4 : « Dans ce cas, le dernier alinéa de l'article 15 ne s'applique pas. » Exposé sommaire : Amendement de cohérence. L'article 36ter permet, en effet, la création de CAP communes compétentes pour les fonctionnaires des collectivités volontairement affiliées au centre départemental de gestion de la...