Nouvelle organisation territoriale de la république
(Motion de rejet préalable)

I. - À l'alinéa 6, substituer aux mots : « du code de l'action sociale et des familles », les mots : « du même code ». II. - À l'alinéa 7, substituer aux mots : « du même », le mot : « dudit ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après l'alinéa 1, insérer un alinéa ainsi rédigé : 1° A à l'avant-dernier alinéa de l'article L. 302‑1, les références : « des 15° et 16° de l'article L. 123‑1 » sont remplacés par les références : « des 3° et 4° du II de l'article L. 123‑1‑5 ». Exposé sommaire : Amendement de coordination de références.

A l'alinéa 1, remplacer le mot : « régissant » par les mots : « relatives à » Exposé sommaire : amendement rédactionnel.

À la première phrase de l'alinéa 6, supprimer les mots : « interventions des » et la première occurrence du mot : « de ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Remplacer l'alinéa 3 par des alinéas ainsi rédigés : 1° bis Au premier alinéa du I, après le mot : « les » sont insérés les mots : « communes non membres d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont le siège est situé dans l'unité urbaine de Paris des » 2° Après le mot : « territoriales », la fin du II est a...

À la fin de l'alinéa 17, supprimer les mots : « exprimé à la majorité ». Exposé sommaire : Amendement supprimant une précision inutile : l'accord est nécessairement exprimé à la majorité, et aucune majorité qualifiée n'étant prévue, la mention n'est pas utile.

I.- À l'alinéa 3, substituer aux mots : « doit notamment assurer », le mot : « assure » II.- Au même alinéa, substituer aux mots : « opérés par », les mots : « organisés par les ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Supprimer l'alinéa 48. Exposé sommaire : Après sa réécriture par le Sénat en deuxième lecture, les dispositions du VII sont désormais redondantes avec celles du VIII. Le présent amendement propose la suppression de ces dernières.

Substituer aux alinéas 20 à 31 les quatorze alinéas suivants : « aa) Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « « À ce titre, il organise la concertation sur la stratégie prévue à l'article L. 6123-4-1 et en assure le suivi. » ; « c) Après le quatrième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « « Il est doté égale...

I.- Substituer aux alinéas 2 à 4 un alinéa ainsi rédigé : « 1° L'article L. 302‑5 est complété par un alinéa ainsi rédigé : » II.- Supprimer les alinéas 6 à 8. Exposé sommaire : Cet amendement rétablit l'article 15ter C dans sa rédaction issue des travaux de l'Assemblée nationale en première lecture. Cet article apporte une dérogation prov...

I. - A l'alinéa 2, supprimer les mots : « non affilié ». II. - En conséquence, au même alinéa, supprimer par deux fois les mots : « non affiliées ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. L'article 36ter ouvre la création de commissions administratives paritaires (CAP) communes compétentes pour les fonctionnaires d'un EPCI, de ses com...

Rédiger ainsi la seconde phrase de l'alinéa 4 : « Dans ce cas, le dernier alinéa de l'article 15 ne s'applique pas. » Exposé sommaire : Amendement de cohérence. L'article 36ter permet, en effet, la création de CAP communes compétentes pour les fonctionnaires des collectivités volontairement affiliées au centre départemental de gestion de la...