Les interventions de Olivier Dussopt sur ce dossier

212 amendements trouvés


16/06/2015 — Amendement N° CL720 au texte N° 2830 - Article 5 (Adopté)
M. Dussopt

À l'alinéa 8, substituer aux mots « de faire évoluer » les mots : « d'adapter ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

16/06/2015 — Amendement N° CL706 au texte N° 2830 - Article 2 (Adopté)
M. Dussopt

Supprimer l'alinéa 46. Exposé sommaire : Le délai de droit commun pour la conception du SRDEII est fixé à douze mois. Rien ne justifie une extension de ce délai pour l'élaboration du premier schéma.

16/06/2015 — Amendement N° CL689 au texte N° 2830 - Article 27 (Adopté)
M. Dussopt

À l'alinéa 14, substituer au mot : « inséré », le mot : « intégré » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

16/06/2015 — Amendement N° CL698 au texte N° 2830 - Article 2 (Adopté)
M. Dussopt

Substituer aux alinéas 12 et 13 les trois alinéas suivants : « Le schéma organise la complémentarité des actions menées, sur le territoire régional, par la région en matière d'aides aux entreprises avec les actions menées par les collectivités territoriales et leurs groupements, en application des articles L. 1511-3, L. 1511-7 et L. 1511-8, du...

16/06/2015 — Amendement N° CL694 au texte N° 2830 - Article 28 (Adopté)
M. Dussopt

À l'alinéa 2, substituer aux mots : «  d'action extérieure, de coopération internationale », les mots : « de promotion des langues régionales ». Exposé sommaire : Cet amendement rétablit la liste des compétences partagées adoptée par l'Assemblée nationale en première lecture. 1.L'action extérieure et la coopération internationale des coll...

16/06/2015 — Amendement N° CL712 au texte N° 2830 - Article 3 bis (Adopté)
M. Dussopt

Substituer aux alinéas 3 à 6 quatre alinéas ainsi rédigés : « "Art. L. 5311-3. – La région participe à la coordination des acteurs du service public de l'emploi sur son territoire, dans les conditions prévues aux articles L. 6123-3 et L. 6123-4. « « Les départements, les communes et leurs groupements peuvent concourir au service public de l'e...

16/06/2015 — Amendement N° CL684 au texte N° 2830 - Article 24 bis C (Adopté)
M. Dussopt

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet la suppression d'un article introduit au Sénat, supprimé par votre Commission et rétabli en deuxième lecture par la commission des Lois du Sénat, qui se fondait sur les prétendus effets de la suppression de la clause de compétence générale des départements et des régions s'a...

16/06/2015 — Amendement N° CL736 au texte N° 2830 - Article 8 bis A (Adopté)
M. Dussopt

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Le code général de la propriété des personnes publiques est ainsi modifié : 1° L'article L. 3114‑1 est ainsi modifié : a) Après le mot : « une », la fin du premier alinéa est ainsi rédigée : « collectivité territoriale ou d'un groupement de collectivités territoriales, compétent en matière de...

16/06/2015 — Amendement N° CL767 au texte N° 2830 - Article 19 (Tombe)
M. Dussopt

I. - A l'alinéa 2, remplacer le nombre : « douze » par le nombre « onze » II. - Supprimer l'alinéa 9. Exposé sommaire : Suppression de la compétence facultative « création et amélioration des bâtiments et équipements d'intérêt communautaire nécessaire au service public » introduite en deuxième lecture par le Sénat pour les communautés de com...

16/06/2015 — Amendement N° CL776 au texte N° 2830 - Article 21 (Adopté)
M. Dussopt

à l'alinéa 2, remplacer la seconde occurrence des mots : « l'office de tourisme intercommunal » par les mots : « cet office » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

15/06/2015 — Amendement N° CL1 au texte N° 2830 - Article 36 ter (Adopté)
M. Dussopt

I. - A l'alinéa 2, supprimer les mots : « non affilié ». II. - En conséquence, au même alinéa, supprimer par deux fois les mots : « non affiliées ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. L'article 36ter ouvre la création de commissions administratives paritaires (CAP) communes compétentes pour les fonctionnaires d'un EPCI, de ses com...

15/06/2015 — Amendement N° CL2 au texte N° 2830 - Article 36 ter (Adopté)
M. Dussopt

Rédiger ainsi la seconde phrase de l'alinéa 4 : « Dans ce cas, le dernier alinéa de l'article 15 ne s'applique pas. » Exposé sommaire : Amendement de cohérence. L'article 36ter permet, en effet, la création de CAP communes compétentes pour les fonctionnaires des collectivités volontairement affiliées au centre départemental de gestion de la...