Les interventions de Olivier Dussopt sur ce dossier

212 amendements trouvés


16/06/2015 — Amendement N° CL734 au texte N° 2830 - Article 6 (Adopté)
M. Dussopt

Rédiger comme suit les deux premières phrases de l'alinéa 69 : « Six mois avant l'expiration d'un délai de six ans à compter de la date d'approbation du schéma régional d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires, le président du conseil régional présente un bilan de la mise en œuvre du schéma au conseil régional. Aprè...

16/06/2015 — Amendement N° CL747 au texte N° 2830 - Article 15 (Adopté)
M. Dussopt

I. – Supprimer les alinéas 20 à 22 II. – Remplacer les alinéas 35 à 37 par des alinéas ainsi rédigés : « IIIter. - Les agents mis à disposition d'un établissement public de coopération intercommunale, dans les conditions prévues à l'article L. 5211-4-1 du code général des collectivités territoriales, par une commune qui s'en retire, et qui pa...

16/06/2015 — Amendement N° CL733 au texte N° 2830 - Article 6 (Adopté)
M. Dussopt

À l'alinéa 62, supprimer les mots : « des orientations et des actions ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence terminologique.

16/06/2015 — Amendement N° CL722 au texte N° 2830 - Article 5 (Adopté)
M. Dussopt

A la deuxième phrase de l'alinéa 17 : I. Supprimer les mots : « aux conseils départementaux, » II. Supprimer les mots : « et départementaux ». Exposé sommaire : Le Sénat a introduit parmi les consultations obligatoires dans le cadre de l'élaboration du plan régional de prévention et de gestion des déchets les conseils départementaux régiona...

16/06/2015 — Amendement N° CL738 au texte N° 2830 - Article 8 ter (Adopté)
M. Dussopt

À l'alinéa 6, substituer au mot : « sur », le mot : « dans ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

16/06/2015 — Amendement N° CL785 au texte N° 2830 - Article 22 sexies (Adopté)
M. Dussopt

à l'alinéa 3, après le mot : « santé », insérer les mots : « de ressort régional, interrégional ou national ». Exposé sommaire : Rétablissement de la rédaction adoptée par l'Assemblée nationale en première lecture, limitant l'obligation de contribution financière des communes à la tenue de l'état-civil et de la police des funérailles des peti...

16/06/2015 — Amendement N° CL793 au texte N° 2830 - Article 40 (Adopté)
M. Dussopt

À la première phrase de l'alinéa 1er, après la première occurrence du mot : « régions », insérer les mots : « constituées en application de la loi n° 2015‑29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

16/06/2015 — Amendement N° CL757 au texte N° 2830 - Article 17 ter (Adopté)
M. Dussopt

Rédiger ainsi l'alinéa 5: "« I ter. – Lorsqu'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre regroupe plus du double de la population nécessaire à la constitution d'un tel établissement public en application du 1° de l'article L. 5210-1-1, l'organe délibérant de cet établissement public peut décider de mettre en place ...

16/06/2015 — Amendement N° CL779 au texte N° 2830 - Article 21 bis AA (Adopté)
M. Dussopt

I.- Rédiger ainsi l'alinéa 2 : « 1° à la première phrase du premier alinéa, le mot : »second« est remplacé par le mot : »deuxième » II- Remplacer les alinéas 5 et 6 par des alinéas ainsi rédigés : « Une collectivité territoriale, un groupement de collectivités territoriales ou un établissement public peut être autorisé par le représentant de...

16/06/2015 — Amendement N° CL770 au texte N° 2830 - Article 20 (Adopté)
M. Dussopt

I. Rédiger ainsi l'alinéa 4 : « - Au 1°, les mots : « qui sont d'intérêt communautaire» sont supprimés, et les mots : « actions de développement économique d'intérêt communautaire » sont remplacés par les mots : « actions de développement économique dans les conditions prévues à l'article L. 4251-16 ; politique locale du commerce et soutien au...

16/06/2015 — Amendement N° CL710 au texte N° 2830 - Article 3 (Adopté)
M. Dussopt

À la quatrième phrase de l'alinéa 12, supprimer les mots : « ainsi disposant de moyens adaptés à la conduite de ces actions ». Exposé sommaire : Amendement supprimant une précision superflue.

16/06/2015 — Amendement N° CL778 au texte N° 2830 - Article 21 bis AA (Adopté)
M. Dussopt

Avant l'alinéa 1, insérer des alinéas ainsi rédigés: I. - Le titre Ier du livre VII de la cinquième partie du code général des collectivités territoriales est complété par un article ainsi rédigé: "Art. L. 5711-5 - « Une commune ou un établissement public de coopération intercommunale peut être autorisé par le représentant de l'État dans le d...

16/06/2015 — Amendement N° CL713 au texte N° 2830 - Article 3 bis (Adopté)
M. Dussopt

À l'alinéa 13, substituer aux mots « Deux représentants des régions, désignés » les mots : « Un représentant des régions, désigné ». Exposé sommaire : En première lecture, l'Assemblée nationale avait fait le choix d'inclure au sein du conseil d'administration de Pôle emploi un représentant des régions désigné sur proposition de l'Associati...

16/06/2015 — Amendement N° CL780 au texte N° 2830 - Article 21 bis (Adopté)
M. Dussopt

Supprimer cet article Exposé sommaire : Le présent article, résultant de l'adoption en première lecture, par la commission des Lois du Sénat, d'un amendement de ses rapporteurs, visait à prendre en compte, pour les EPCI les plus intégrés, la création de maisons de services au public par l'article 26 du projet de loi. Il proposait ainsi de fa...

16/06/2015 — Amendement N° CL787 au texte N° 2830 - Article 35 (Adopté)
M. Dussopt

À la troisième phrase de l'alinéa 7, substituer au mot : « dans », les mots : « en qualité d'agent non titulaire de ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

16/06/2015 — Amendement N° CL752 au texte N° 2830 - Article 16 (Adopté)
M. Dussopt

I.- Les deux dernières phrases des alinéas 3, 13 et 24 sont ainsi rédigées: « À compter de la notification, le conseil municipal ou l'organe délibérant dispose d'un délai de trois mois pour se prononcer. À défaut de délibération dans ce délai, l'avis est réputé favorable ». Exposé sommaire : Simplification et harmonisation de la rédaction du...

16/06/2015 — Amendement N° CL721 au texte N° 2830 - Article 5 (Adopté)
M. Dussopt

À l'alinéa 15, substituer aux mots « des besoins des zones voisines » les mots : « de leurs besoins ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

16/06/2015 — Amendement N° CL775 au texte N° 2830 - Article 21 (Adopté)
M. Dussopt

I. - Rédiger ainsi le début de l'alinéa 2 : « À l'occasion du transfert aux communautés de communes et aux communautés d'agglomération de la compétence en matière de promotion du tourisme, dont la création d'offices de tourisme, respectivement..(le reste sans changement) » II. - Remplacer l'alinéa 4 par des alinéas ainsi rédigés : « II.‒ Le ...

16/06/2015 — Amendement N° CL777 au texte N° 2830 - Article 21 (Adopté)
M. Dussopt

à l'alinéa 3, remplacer les mots : « avant le 31 décembre 2016 » par les mots : « dans les six mois suivant l'expiration du délai précité ». Exposé sommaire : Coordination relative au délai laissé au préfet pour modifier les statuts des EPCI qui n'auraient pas pris dans le délai imparti (31 décembre 2016) les compétences prévues par le présen...

16/06/2015 — Amendement N° CL761 au texte N° 2830 - Article 17 septdecies (Retiré)
M. Dussopt

Substituer aux alinéas 8 à 10 deux alinéas ainsi rédigés : c) Après le 4° du I, il est inséré un 5° ainsi rédigé : « 5° L'ensemble des communes membres d'un même établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre existant au 31 décembre 2014 et dans le périmètre duquel se trouvent des infrastructures aéroportuaires comprena...