Nouvelle organisation territoriale de la république
(Motion de renvoi en commission)

À l'alinéa 79, substituer aux mots : « territorialement contraires au fascicule spécifique » les mots : « contraires au fascicule ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence.

À la fin de l'alinéa 60, substituer aux mots : « sa transmission » les mots : « la transmission du projet de schéma ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

À la fin de l'alinéa 43, supprimer les mots : « au sens de l'article L. 121-3 du code de l'urbanisme  ». Exposé sommaire : Amendement de simplification rédactionnelle.

À l'alinéa 10, substituer aux mots : « ces objectifs » les mots : « les objectifs mentionnés aux deuxième et quatrième alinéas ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

À la deuxième phrase de l'alinéa 17, substituer aux mots « aux conseils régionaux » les mots : « au conseil régional des régions ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la dernière phrase de l'alinéa 9, supprimer les mots : « , des départements, des communes et de leurs groupements, ». Exposé sommaire : Amendement de suppression d'une précision devenue inutile.

À la fin de l'alinéa 23, supprimer les mots : « , désigné dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat ». Exposé sommaire : Afin de garantir la liberté d'association, qui justifie que l'on ne donne pas à des associations un statut législatif leur interdisant toute évolution statutaire, et d'éviter que le législateur préjuge de l...

À l'alinéa 39, substituer aux mots : « des deux formations » les mots : « de la formation plénière et de la formation permanente ». Exposé sommaire : Afin de garantir la liberté d'association, qui justifie que l'on ne donne pas à des associations un statut législatif leur interdisant toute évolution statutaire, et d'éviter que le législate...

Après l'alinéa 36, insérer les deux alinéas suivants : « Les députés et les sénateurs sont désignés par le président de leur assemblée. « Les membres mentionnés aux 3° à 7° de l'article L. 1231‑3 et aux 3° à 6° de l'article L. 1231‑4 sont désignés sur proposition des organisations représentant les collectivités territoriales et les établissem...

I. – À la fin de l'alinéa 21, supprimer les mots : « , désignés dans des conditions définies par décret en Conseil d'État ». II. – En conséquence, procéder à la même suppression à la fin de l'alinéa 22. Exposé sommaire : Afin de garantir la liberté d'association, qui justifie que l'on ne donne pas à des associations un statut législatif leu...

À la fin de l'alinéa 20, supprimer les mots : « , désignés par l'Assemblée des départements de France ». Exposé sommaire : Afin de garantir la liberté d'association, qui justifie que l'on ne donne pas à des associations un statut législatif leur interdisant toute évolution statutaire, et d'éviter que le législateur préjuge de la représentati...

À la fin de l'alinéa 19, supprimer les mots : « , désignés par l'Association des régions de France ». Exposé sommaire : Afin de garantir la liberté d'association, qui justifie que l'on ne donne pas à des associations un statut législatif leur interdisant toute évolution statutaire, et d'éviter que le législateur préjuge de la représentativit...

À la fin de l'alinéa 18, supprimer les mots : « , désignés par le Président du Sénat ». Exposé sommaire : Afin de garantir la liberté d'association, qui justifie que l'on ne donne pas à des associations un statut législatif leur interdisant toute évolution statutaire, et d'éviter que le législateur préjuge de la représentativité de certaines...

À l'alinéa 13, substituer à la référence : « L. 5522‑2 » la référence : « L. 5522‑21 ». Exposé sommaire : Amendement corrigeant une erreur de référence.

À l'alinéa 12, substituer aux mots : « les régions d'outre-mer participent » les mots : « la région ou la collectivité territoriale régie par l'article 73 de la Constitution participe ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la première phrase de l'alinéa 2, substituer à la référence : « L. 1111-8 » la référence : « L. 1111-8-1 ». Exposé sommaire : Le présent amendement corrige une erreur de référence. L'article L. 1111-8 du code général des collectivités territoriales ne traite que des délégations de compétence entre collectivités territoriales. Les déléga...

À la seconde phrase de l'alinéa 37, substituer au mot : « intercommunaux » les mots : « de coopération intercommunale ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 29, supprimer les mots : « Par dérogation à l'article L. 4251‑13, ». Exposé sommaire : Le présent amendement supprime une précision inutile : le nouvel article L. 4251‑16‑3 ne déroge pas à l'article L. 4251‑13.

Après l'alinéa 24, insérer l'alinéa suivant : « S'il n'approuve pas le document d'orientations stratégiques, le représentant de l'État dans la région le notifie au conseil de la métropole par une décision motivée, qui précise les modifications à apporter au document. Le conseil de la métropole dispose d'un délai de trois mois à compter de la n...

À l'alinéa 23, après le mot : « régional », insérer les mots : « et, le cas échéant, par le conseil de la métropole ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence.