Nouvelle organisation territoriale de la république
(Motion de renvoi en commission)

Supprimer l'alinéa 21. Exposé sommaire : Compte tenu des modifications apportées à la rédaction de l'alinéa 20 de l'article 2, l'alinéa 21 est devenu superflu. Le présent amendement propose par conséquent sa suppression.

À la première phrase de l'alinéa 20, substituer au mot : « métropolitain » les mots : « de la métropole ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence : le code général des collectivités territoriales nomme l'organe délibérant des métropoles le « conseil de la métropole » et non le « conseil métropolitain ».

Rédiger ainsi les deuxième à quatrième phrases de l'alinéa 20: « À défaut d'accord, la métropole élabore un document d'orientations stratégiques qui prend en compte le schéma régional. Ce document tient lieu, pour la métropole, d'orientations au sens du troisième alinéa de l'article L. 4251‑12‑1. Il n'autorise pas la métropole à définir des ai...

Rédiger ainsi l'alinéa 16 : « Le schéma peut contenir un volet transfrontalier élaboré en concertation avec les collectivités territoriales des États limitrophes. » Exposé sommaire : Le présent amendement permet une amélioration rédactionnelle : l'inclusion dans le schéma régional de développement économique, d'innovation et d'internationali...

Après la première occurrence du mot : « région », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 14 : « ainsi que le maintien des activités économiques exercées en son sein. » Exposé sommaire : Les débats en commission des Lois ont montré que les dispositions aux termes desquelles les orientations du SRDEII « ne contribuent pas aux délocalisations d'act...

I. – Au début de l'alinéa 20, substituer au mot : « Neuf » le mot : « Dix-huit ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution au début de l'alinéa 21. III. – En conséquence, au début de l'alinéa 22, substituer au mot : « Neuf » le mot : « Six » IV. – En conséquence, au début de l'alinéa 31, substituer au mot : « Trois » le ...

À la fin de l'alinéa 17, supprimer les mots : « , désignés par le Président de l'Assemblée nationale ». Exposé sommaire : Afin de garantir la liberté d'association, qui justifie que l'on ne donne pas à des associations un statut législatif leur interdisant toute évolution statutaire, et d'éviter que le législateur préjuge de la représentativ...

Substituer à l'alinéa 272 trois alinéas ainsi rédigés : Xbis A. – L'article L. 1611‑3‑2 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° À la première phrase du premier et du second alinéas, les mots : « et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre », sont remplacés par les mots : « , le...

À l'alinéa 5, substituer au signe : « , » les mots : « ainsi que ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Supprimer l'alinéa 56. Exposé sommaire : Conformément à la position de l'Assemblée nationale en première lecture, le présent amendement propose de supprimer le mécanisme de veto prévu par le Sénat au bénéfice des départements et des établissements publics de coopération intercommunale. L'élaboration du SRADDET est une prérogative des élus ré...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. - La propriété, l'aménagement, l'entretien et la gestion des ports relevant du département sont transférés, au plus tard au 1er janvier 2017 et dans les conditions fixées au présent article, aux autres collectivités territoriales ou à leurs groupements dans le ressort géographique desquels...

À l'alinéa 263, substituer au mot : « fraction », le mot : « dotation ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel (la dotation de soutien à l'investissement territorial n'est composée de deux « fractions » qu'à compter de 2021).

Au dernier alinéa de l'amendement CL100, remplacer les mots : « de l'exercice auquel il s'applique » par les mots : « du premier exercice suivant l'entrée en vigueur de la fusion ». Exposé sommaire : Sous-amendement d'amélioration rédactionnelle.

À l'alinéa 53, substituer au mot « quatre » le mot : « trois ». Exposé sommaire : Le présent amendement rétablit le délai retenu en première lecture par l'Assemblée nationale au terme duquel l'avis d'un organisme consulté par le SRADDET est réputé favorable.

À l'alinéa 27, après le mots : « décret », insérer les mots : « en Conseil d'État ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

I. - Supprimer l'alinéa 24. II. - En conséquence, à l'alinéa 27, remplacer la référence : « 9° » par la référence : « 8° » Exposé sommaire : Suppression de la compétence facultative « création et amélioration des bâtiments et équipements d'intérêt communautaire nécessaire au service public » introduite en deuxième lecture par le Sénat pour l...

Supprimer l'alinéa 3. Exposé sommaire : Cet amendement supprime la référence aux commissions thématiques définies au sein des conférences territoriales de l'action publique (CTAP). Cette modification avait été introduite par le Sénat en première lecture et supprimée par votre Commission. En deuxième lecture, le Sénat l'a rétablie ; il vous es...

Rédiger comme suit les quatre premières phrases de l'alinéa 28 : « Les orientations du schéma régional de développement économique, d'innovation et d'internationalisation applicables sur le territoire d'une métropole mentionnée au chapitre VII du titre Ier du livre II de la cinquième partie, de la métropole d'Aix-Marseille-Provence ou de la mé...

Substituer aux alinéas 17 à 27 l'alinéa suivant : « Le conseil régional peut consulter tout organisme ou personne en vue de l'élaboration du projet de schéma. » Exposé sommaire : Le présent amendement propose de simplifier la procédure d'élaboration du SRDEII en supprimant toute mention des consultations obligatoires et en laissant la région...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l'article 24 bis, introduit en première lecture par la commission des Lois du Sénat, supprimé par votre Commission et rétabli au Sénat lors de l'examen du texte en deuxième lecture. Cet article entend mettre en place un prélèvement sur les recettes de l'État pour finance...