Nouvelle organisation territoriale de la république
(Après l'article 13)

À l'alinéa 20, substituer à la référence : « L. 4251‑13 » la référence : « L. 4251‑12‑1 ». Exposé sommaire : Amendement de conséquence.

I. – À la première phrase de l'alinéa 18, substituer au mot : « sont » les mots : « doivent être ». II. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa, procéder à la même substitution. Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle.

Après l'alinéa 17, insérer l'alinéa suivant : « Lorsqu'il n'approuve pas le schéma et, le cas échéant, le document d'orientations, en raison de leur non-conformité, en tout ou partie, aux lois et règlements en vigueur, le représentant de l'État dans la région en informe le conseil régional par une décision motivée, qui précise les modification...

À la fin de la dernière phrase de l'alinéa 16 , supprimer le mot : « régional ». Exposé sommaire : Harmonisation rédactionnelle.

I. – À la fin de la troisième phrase de l'alinéa 16, substituer aux mots : « deuxième alinéa de l'article L. 4251-12 » les mots : « troisième alinéa de l'article L. 4251-12-1 ». II. – En conséquence, à l'alinéa 20, substituer à la référence : « L. 4251-13 » la référence : « L. 4251-12-1 ». III. – En conséquence, à l'alinéa 21, substitue...

À l'alinéa 11, substituer au mot : « régional » les mots : « de la région ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après la première phrase de l'alinéa 9, insérer la phrase suivante : « Il est communiqué pour information aux régions limitrophes. » Exposé sommaire : L'économie nationale dépasse les limites administratives internes. Dans la mesure où le projet de loi intègre déjà partiellement cette préoccupation en autorisant une concertation de la région...

À la fin de la première phrase de l'alinéa 9, substituer aux mots : « organismes consulaires » les mots : « chambres d'agriculture, les chambres de commerce et d'industrie, les chambres de métiers et de l'artisanat et la chambre régionale de l'économie sociale et solidaire ». Exposé sommaire : La rédaction de l'article 2 adoptée par le Sén...

À la fin de l'alinéa 14, substituer aux mots : « l'accès au logement, l'amélioration de l'habitat » les mots : « le soutien à l'accès au logement et à l'amélioration de l'habitat, le soutien à la politique de la ville et à la rénovation urbaine et le soutien aux politiques d'éducation ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet...

À l'alinéa 6, substituer aux mots : « l'accès au logement, » les mots : « le soutien à l'accès au logement et à ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de dissiper les craintes d'une compétence logement et habitat exclusivement conférée à la région. La mention explicite du rôle de soutien de la région dans ces deux politiqu...

À l’article L. 441‑1 du code de la construction et de l’habitation, après l’alinéa 8, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « f) de personnes ayant la qualité de sapeurs-pompiers volontaires dont les difficultés de logement ou l’éloignement de leur centre de secours compromet le bon accomplissement de leur mission de service public. » ...

À l’alinéa 111, substituer aux mots : « qui gèrent ou réalisent un équipement répondant à un enjeu de solidarité territoriale et supportent, de ce fait, des charges importantes au regard de leurs ressources », les mots : « mentionnées aux neuvième et avant-dernier alinéas du présent E ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Rétablir l’alinéa 3 dans la rédaction suivante : « 2° À l’article L. 1231‑6, le mot : « départementaux » est remplacé par le mot : « régionaux ». » Exposé sommaire : Amendement de coordination, tirant les conséquences du transfert aux régions des transports non urbains.

Après l’alinéa 26, insérer l’alinéa suivant : « f) Le développement économique, social et écologique du territoire. » Exposé sommaire : En 1992, le Sommet de la Terre à Rio de Janeiro a défini la notion de développement durable comme fondée sur trois composantes interdépendantes : la composante économique, la composante écologique et...

À l'alinéa 4, substituer au mot : « centralisation », le mot : « regroupement ». Exposé sommaire : Votre rapporteur partage l'objectif de l'amendement, les termes « guichet unique » étant malheureux et source possible de confusion. Toutefois, le terme « centralisation », s'il évite le parallèle avec le versement de prestations sociales, e...

Supprimer les alinéas 4 et 5. Exposé sommaire : Seul le I de l'amendement CL1075 paraît vraiment pertinent, la notion de chef de file paraissant en revanche peu adaptée en matière de gestion des collèges et des lycées.

I. - Après l'alinéa 8, insérer trois alinéas ainsi rédigés : « II. - Par dérogation au I, le délai mentionné au premier alinéa du même I est porté à cinq ans suivant la promulgation de la présente loi pour : « 1° les régions ayant fait l'objet d'un regroupement en application de l'article 1er de la loi n° 2015‑29 du 16 janvier 2015 relative à...

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « , de tourisme, d'action extérieure et de coopération internationale », les mots : « et de tourisme ». Exposé sommaire : Par cohérence avec ce qui est proposé sur l'article 28, il est ici suggéré de supprimer la mention de l'action extérieure et de la coopération internationale, si d'aventure l'amendeme...

Au dernier alinéa, après la référence : « 8 », insérer la référence : « 8bis ». Exposé sommaire : Amendement de conséquence de l'introduction par la commission des Lois d'un article 8bis prévoyant le transfert aux régions de la gestion des infrastructures ferroviaires départementales.

Supprimer la seconde phrase de l'alinéa 26. Exposé sommaire : Suppression d'une disposition redondante, le III de l'article L. 5211-41-3, rendu applicable par l'alinéa suivant, organisant un dispositif plus satisfaisant de détermination des compétences de l'EPCI issu d'une fusion. Il prévoit que « Les compétences transférées par les communes...