Nouvelle organisation territoriale de la république
(Article 14)

Substituer à l'alinéa 15 les quatre alinéas suivants : 3° L'article L. 3233‑1 est ainsi modifié : a) après le mot : « communes », sont insérés les mots : « et, dans le cadre de leur projet de territoire, à leurs groupements » ; b) Il est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il définit librement les modalités de mise en œuvre de ce sout...

A l'alinéa 110, après la première occurrence du mot: « constaté », insérer les mots: « lors de ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – Supprimer l'alinéa 3. II. – En conséquence, après le mot « territoriales, », rédiger ainsi la fin du premier alinéa : « il est inséré un alinéa ainsi rédigé : ». Exposé sommaire : Le Sénat a enrichi l'article L. 1111‑4 en y insérant un nouvel alinéa prévoyait que la conférence territoriale de l'action publique comprend une commission d...

à l'alinéa 21, substituer par trois fois au mot: « périmètre » le mot: « fusion » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I.- Supprimer la troisième phrase de l'alinéa 14. II.- En conséquence, compléter cet alinéa par la phrase suivante : « L'arrêté de modification intègre les propositions de modification du périmètre adoptées par la commission départementale dans les conditions de majorité prévues au quatrième alinéa du IV dudit article L. 5210‑1‑1. » Exposé s...

A la dernière phrase de l'alinéa 6, substituer aux mots : « , les dispositions relatives au contrôle administratif mentionné au titre III du livre Ier de la deuxième partie », les mots : « du présent chapitre, les dispositions relatives au contrôle administratif prévues au titre IV du livre Ier de la quatrième partie ». Exposé sommaire : Pour...

A l'alinéa 3, après la première occurrence du mot : « ou », insérer les mots : « le président ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I.- Avant l'alinéa 1, insérer un I A ainsi rédigé: « I A.- La sous-section 3 de la section 2 du chapitre II du titre Ier du livre V de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales est complétée par un article L. 2512-26 ainsi rédigé: «Art. L. 2512-26. – Pour l'exercice des compétences prévues aux 1° et 3° du I et au III ...

A l'alinéa 195, substituer à la première occurrence du mot: « celle », les mots: « la référence ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 34, substituer aux mots : « son entrée en vigueur » les mots : « sa promulgation » Exposé sommaire : Amendement de précision.

Supprimer les alinéas 9 et 10. Exposé sommaire : Cette disposition fait de la création de communes nouvelles une des orientations du schéma départemental de coopération intercommunale. Cependant, cette inclusion est inadéquate à un double titre: la création d'une commune nouvelle relève d'une réorganisation du niveau communal; si elle peut ...

A l'alinéa 4, substituer aux mots : « la tenue de la réunion de l'assemblée délibérante de ce derniers au cours de laquelle il est présenté », les mots : « la présentation qui en est faite à l'organe délibérant de ce dernier ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après l'alinéa 157, insérer un alinéa ainsi rédigé : « I. - bis A la première phrase du deuxième alinéa de l'article L. 301‑5‑2 et au troisième alinéa de l'article L. 302‑4‑2 du code de la construction et de l'habitation, le mot et la référence : « du VI » sont remplacés par les mots et les références : « des VI et VII ». Exposé sommaire : A...

A l'alinéa 2, substituer aux mots : « Les mêmes dispositions s'appliquent », les mots : « Le présent alinéa s'applique ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la première phrase de l'alinéa 17, substituer au mot « établi » le mot : « élaboré » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I.- A l'alinéa 38, après le mot: « comprend », insérer les mots: « , selon que l'effectif du conseil d'administration est de vingt ou de vingt-cinq membres ». II.- En conséquence, à l'alinéa 39, supprimer les mots: « Selon que l'effectif du conseil d'administration est de vingt ou de vingt-cinq membres, ». III.- En conséquence, procéder à la ...

Après le mot: « conseil », substituer au mot: « général », le mot: « départemental ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 12, substituer aux mots « modalités de mise en œuvre » le mot : « fascicule ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.

A l'alinéa 233, substituer aux mots : « Les conseils de territoire peuvent », les mots : « Le conseil de territoire peut ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 10, substituer au mot : « pluriannuelles » les mots : « régionales pluriannuelles de coordination de l'emploi, de l'orientation et de la formation ». Exposé sommaire : Amendement de précision.