Nouvelle organisation territoriale de la république
(Article 21 b)

Le premier alinéa de l'article L. 2333‑87 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction issue de l'article 63 de la loi n° 2014‑58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles, est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Les équipements nécessaires à l'établisse...

I. – À l'alinéa 6, après le mot : « Le », insérer la référence : « I du ». II. – En conséquence, compléter le même alinéa par les mots: « dans sa rédaction issue du Ibis du présent article ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.

Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « III. – L'article 59 de la loi n° 2014‑58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles est ainsi modifié : « 1° à la première phrase du I, l'année : « 2018 » est remplacée par l'année : « 2020 » ; « 2° Au premier alinéa du II, l'a...

Rédiger ainsi cet article : « Le rapport relatif aux mutualisations de services et le projet de schéma afférent, devant être établis par le président de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre après le renouvellement général des conseils municipaux de mars 2014 en application de l'article L. 5211‑39‑1 du code gé...

Rédiger ainsi l'alinéa 18 : « 3° Après le sixième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : ». Exposé sommaire : Amendement de correction d'une insertion, qui supprime la précision que les agents transférés dans le cadre de la mise en place d'un service commun conservent le bénéfice du régime indemnitaire qui leur était applicable ainsi...

Substituer à l'alinéa 2 les quatre alinéas suivants : « 1° Le IV est complété par quatre alinéas ainsi rédigés : « Les agents mis à disposition de l'établissement public de coopération intercommunale par une commune se retirant de cet établissement public, dans les conditions prévues à l'article L. 5211‑4‑1 du code général des collectivités t...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Iter. – Lorsque le périmètre d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre regroupe plus de 40 000 habitants, que sa superficie est supérieure à 1 000 kilomètres carrés et que l'établissement public n'est pas membre d'un pôle d'équilibre territorial et rural, l'organe ...

Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Après l'article L. 1424‑1, est inséré un article L. 1424‑1‑1 ainsi rédigé : « Les communes participent à l'exercice de la compétence en matière d'incendie et de secours par le biais de la contribution au financement des services départementaux d'incendie et de secours, lor...

Après le mot : « titre », rédiger ainsi la seconde phrase de l'alinéa 3 : « et par l'ensemble des autres dispositions législatives relatives aux départements et aux régions non contraires au présent titre. » Exposé sommaire : Amendement de simplification rédactionnelle.

Supprimer cette division. Exposé sommaire : suppression d’une division, issue d’une tentative d’organisation des articles additionnels ayant perdu tout objet.

Supprimer cette division. Exposé sommaire : suppression d’une division, issue d’une tentative d’organisation des articles additionnels ayant perdu tout objet.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : suppression d’une division, issue d’une tentative d’organisation des articles additionnels ayant perdu tout objet.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : suppression d’une division, issue d’une tentative d’organisation des articles additionnels ayant perdu tout objet.

Après le mot : « fixé », rédiger ainsi la fin de la seconde phrase de l'alinéa 28 : « par le représentant de l'État dans le département, dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article L.5212‑7 et à l'article L. 5212‑8 du code général des collectivités territoriales pour les syndicats de communes, et au quatrième alinéa de l'artic...

Compléter cet article par les quatre alinéas suivants : « II. – Le code du tourisme est ainsi modifié : « 1° L'article L. 134‑1 est ainsi rédigé : « Art. L. 134‑1. – La communauté de communes, la communauté d'agglomération, la communauté urbaine ou la métropole exerce de plein droit, en lieu et place de ses communes membres, les compétences ...

Compléter l'alinéa 2 par la phrase suivante : « L'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre peut cependant décider, au plus tard trois mois avant l'entrée en vigueur du transfert de compétence, de maintenir des offices de tourisme distincts pour des stations classées de tourisme, en définissan...

À l'alinéa 14, substituer au mot : « sur » les mots : « parmi les ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – Le livre III de la cinquième partie du code général des collectivités territoriales, la loi n° 70‑610 du 10 juillet 1970 tendant à faciliter la création d'agglomérations nouvelles et la loi n° 83‑636 du 13 juillet 1983 portant modification du statut des agglomérations nouvelles sont abrogés à compter du 1er janvier 2016. II. – À compter d...

Au début, substituer à la référence: « L'article L. 5214‑27 » les références : « La sous-section 4 de la section 6 du chapitre IV du titre Ier du livre II de la cinquième partie ». Exposé sommaire : Amendement supprimant la sous-section 4 qui ne comporte qu'un seul article, abrogé par le présent article.

À l'alinéa 6, après le mot : « modification », insérer les mots : « de la composition ou ». Exposé sommaire : Amendement de précision.