Nouvelle organisation territoriale de la république
(Article 21 b)

Substituer à l'alinéa 49 les deux alinéas suivants : « 7° Le premier alinéa de l'article L. 3231-4 est ainsi rédigé : « Un département ne peut accorder une garantie d'emprunt ou son cautionnement à une personne de droit privé mentionnée à l'avant-dernier alinéa du présent article ou au 1° du I de l'article L. 3231‑4‑1, ou réalisant une opérat...

Au début de l'alinéa 41, substituer aux mots : « Ces limites peuvent toutefois être dépassées si nécessaire dans le cas d'un fonds interrégional » les mots : « Cette limite peut toutefois être dépassée si nécessaire dans le cas d'un fonds à vocation interrégionale ». Exposé sommaire : Précision rédactionnelle.

À la première phrase de l'alinéa 35, substituer à la référence : « L. 4251-12 » la référence : « L. 4251-12-1 ». Exposé sommaire : Amendement de conséquence à la suite d'une modification opérée par amendement en commission.

Rédiger ainsi l'alinéa 23 : « a) Les mots : « , du principe d'égalité des citoyens devant la loi ainsi que des règles de l'aménagement du territoire définies par la loi approuvant le plan » sont remplacés par les mots : « et du principe d'égalité des citoyens devant la loi » ; ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence.

Rédiger ainsi l'alinéa 21 : « 3° bis Au second alinéa de l'article L. 2251‑1, les mots : « , du principe d'égalité des citoyens devant la loi ainsi que des règles de l'aménagement du territoire définies par la loi approuvant le plan » sont remplacés par les mots : « et du principe d'égalité des citoyens devant la loi » ; ». Exposé sommaire : ...

À la fin de la seconde phrase de l'alinéa 19, substituer à la référence : « L. 4251-12 » la référence : « L. 4251-12-1 ». Exposé sommaire : Amendement de conséquence à la suite d'une modification opérée par amendement en commission.

I. – À l'alinéa 11, substituer à la référence : « L. 4251‑12 » la référence : « L. 4251‑12‑1 ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la fin de la seconde phrase de l'alinéa 19 et à la première phrase de l'alinéa 35. Exposé sommaire : Amendement de conséquence à la suite d'une modification opérée par amendement en commis...

Rédiger ainsi la seconde phrase de l'alinéa 4 : « Les autres collectivités territoriales et leurs groupements peuvent participer au financement des aides et aux régimes d'aides mis en place par la région dans le cadre d'une convention passée avec celle-ci. » Exposé sommaire : Le présent amendement procède à des améliorations rédactionnelles.

À l'alinéa 28, après le mot : « janvier » insérer les mots : « de l'année ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

À l'alinéa 25, substituer à la référence : « L. 4251‑12 » la référence : « L. 4251‑12‑1 ». Exposé sommaire : Amendement de conséquence à la suite d'une modification opérée par amendement en commission.

À l'alinéa 24, substituer à la référence : « L. 4251‑12 » la référence : « L. 4251‑12‑1 ». Exposé sommaire : Amendement de conséquence à la suite d'une modification opérée par amendement en commission.

À l'alinéa 21, substituer à la référence : « premier alinéa de l'article L. 4251‑13 » la référence : « deuxième alinéa de l'article L. 4251‑12‑1 ». Exposé sommaire : Amendement de conséquence.

À l'alinéa 20, substituer à la référence : « L. 4251‑13 » la référence : « L. 4251‑12‑1 ». Exposé sommaire : Amendement de conséquence.

I. – À la première phrase de l'alinéa 18, substituer au mot : « sont » les mots : « doivent être ». II. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa, procéder à la même substitution. Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle.

Après l'alinéa 17, insérer l'alinéa suivant : « Lorsqu'il n'approuve pas le schéma et, le cas échéant, le document d'orientations, en raison de leur non-conformité, en tout ou partie, aux lois et règlements en vigueur, le représentant de l'État dans la région en informe le conseil régional par une décision motivée, qui précise les modification...

À la fin de la dernière phrase de l'alinéa 16 , supprimer le mot : « régional ». Exposé sommaire : Harmonisation rédactionnelle.

I. – À la fin de la troisième phrase de l'alinéa 16, substituer aux mots : « deuxième alinéa de l'article L. 4251-12 » les mots : « troisième alinéa de l'article L. 4251-12-1 ». II. – En conséquence, à l'alinéa 20, substituer à la référence : « L. 4251-13 » la référence : « L. 4251-12-1 ». III. – En conséquence, à l'alinéa 21, substitue...

À l'alinéa 11, substituer au mot : « régional » les mots : « de la région ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après la première phrase de l'alinéa 9, insérer la phrase suivante : « Il est communiqué pour information aux régions limitrophes. » Exposé sommaire : L'économie nationale dépasse les limites administratives internes. Dans la mesure où le projet de loi intègre déjà partiellement cette préoccupation en autorisant une concertation de la région...

À la fin de la première phrase de l'alinéa 9, substituer aux mots : « organismes consulaires » les mots : « chambres d'agriculture, les chambres de commerce et d'industrie, les chambres de métiers et de l'artisanat et la chambre régionale de l'économie sociale et solidaire ». Exposé sommaire : La rédaction de l'article 2 adoptée par le Sén...