Nouvelle organisation territoriale de la république
(Article 21 b)

Après l'alinéa 65, insérer les cinq alinéas suivants : « I bis. – Les articles 34 et 34 ter de la loi n° 83‑8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'État et les articles L. 1213‑1 à L. 1213‑3 du code des transports sont abrogés. « I ter. – Au deuxième alinéa du II de l...

À la première phrase de l'alinéa 55, supprimer les mots : « en vigueur ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la fin de l'alinéa 52, substituer aux mots : « éventuellement modifié pour tenir compte des avis recueillis, des observations du public et des conclusions de la commission d'enquête, est adopté par délibération du conseil régional » les mots : « est éventuellement modifié pour tenir compte des avis recueillis, des observations du public et...

À l'alinéa 32, après le mot : « stratégiques », insérer les mots : « et sur les objectifs ». Exposé sommaire : Harmonisation rédactionnelle.

À la première phrase de l'alinéa 30, substituer aux mots : « antérieurement à » le mot : « avant ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 12, substituer aux mots : « peuvent varier selon » les mots : « générales peuvent varier entre les ». Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle.

À l'alinéa 10, substituer aux mots : « cette stratégie régionale » les mots : « ces orientations stratégiques et ces objectifs ». Exposé sommaire : Harmonisation rédactionnelle.

À l'alinéa 18, substituer aux mots : « des autorités organisatrices chargées » les mots : « des communes ou de leurs groupements chargés ». Exposé sommaire : Dans la mesure où la compétence de gestion des déchets appartient au bloc communal qui en assure le financement, il n'est pas illégitime que le schéma régional de prévention et de ges...

À la première phrase de l'alinéa 17, après le mot : « concernées, », insérer les mots : « , des éco-organismes, ». Exposé sommaire : Les politiques de collecte sélective et de recyclage des déchets s'appuient, pour partie, sur les filières de responsabilité élargie du producteur, en application de l'article L. 541‑10 du code de l'environne...

Rédiger ainsi l'alinéa 11 : « Par délibérations concordantes de leur organe délibérant, plusieurs départements peuvent s'associer pour conduire leurs actions touristiques au sein d'un comité du tourisme commun. » Exposé sommaire : Harmonisation rédactionnelle des alinéas 8 et 11 de l'article 4.

À la première phrase de l'alinéa 8, substituer aux mots : « leurs organes délibérants » les mots : « leur organe délibérant ». Exposé sommaire : Amendement de précision : une région ne dispose que d'un unique organe délibérant.

À l'alinéa 39, substituer au mot : « articulée » les mots : « en cohérence ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 29, substituer à la référence : « L. 6123‑5 » la référence : « L. 6123‑4‑1 ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence.

À l'alinéa 28, après la quatrième occurrence du mot : « de », insérer les mots : « structures gestionnaires de ». Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle : les plans locaux pluriannuels pour l'insertion et l'emploi n'ont pas de président, contrairement aux structures qui les mettent en œuvre.

À la fin de l'alinéa 26, substituer à la référence : « L. 6123‑5 » la référence : « L. 6123‑4‑1 ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence.

À l'alinéa 23, après le mot : « établissements », insérer le mot : « publics ». Exposé sommaire : Amendement de précision, se référant aux « établissements publics de coopération intercommunale ».

À l'alinéa 22, substituer à la référence : « L. 6123‑5 » la référence : « L. 6123‑4‑1 ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence.

À l'alinéa 10, substituer aux mots : « à travers » les mots : « au moyen ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Supprimer les alinéas 7 et 8. Exposé sommaire : Les alinéas 7 et 8 remplacent le 3° de l'article L. 5312-3 du code du travail par son exact identique. Il est donc logique de procéder à leur suppression.

Après l'alinéa 51, insérer l'alinéa suivant : « 9° bis À l'article L. 5421‑4, la référence : « L. 3231‑3 » est remplacée par la référence : « L. 3231‑2 » ; ». Exposé sommaire : Amendement de conséquence, l'alinéa 25 de l'article 3 supprimant l'article L. 3231-3 du code général des collectivités territoriales.