Nouvelle organisation territoriale de la république
(Article 21 b)

Remplacer l'alinéa 3 par cinq alinéas ainsi rédigés : « a) Le 1° est ainsi rédigé : « 1°  La constitution d'établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre regroupant au moins 20 000 habitants ; toutefois, le seuil de population peut être abaissé à 5 000 habitants lorsque le schéma définit un projet de périmètre d'un é...

Remplacer les alinéas 8 à 10 par trois alinéas ainsi rédigés: "II. Lorsqu'il est fait application du I, les conseils municipaux des communes membres de l'établissement public de coopération intercommunale et de la commune concernée disposent d'un délai de trois mois à compter de la notification du projet de rattachement pour délibérer de la co...

A l'alinéa 4, supprimer les mots : « , dans sa rédaction résultant de la l'article 26 de la loi n° 2014‑58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles, ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Rédiger ainsi l'alinéa 26: « L'arrêté de fusion fixe également le nombre de délégués représentant chaque commune ou chaque établissement public membre au sein du comité du syndicat. Ce nombre est déterminé par accord des organes délibérants des membres dans les conditions de majorité mentionnées au quatrième alinéa du présent III ou, à défaut,...

A l'alinéa 16, substituer aux mots : « comporte en outre », les mots : « donne lieu à un rapport, qui comporte ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Rédiger ainsi l'alinéa 20: « L'arrêté portant projet de fusion dresse la liste des établissements publics de coopération intercommunale appelés à fusionner, ainsi que des communes, appartenant ou non à un autre établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, incluses dans le périmètre du nouvel établissement public. » E...

I.- Supprimer la troisième phrase de l'alinéa 5. II.- En conséquence, compléter cet alinéa par la phrase suivante: « L'arrêté de création intègre les propositions de modification du périmètre adoptées par la commission départementale dans les conditions de majorité prévues au quatrième alinéa du IV dudit article L. 5210-1-1. » Exposé sommair...

Substituer aux alinéas 9 à 11 les six alinéas suivants : « Ces orientations et objectifs sont déterminés en respectant les finalités mentionnées à l'article L. 110 du code de l'urbanisme et dans l'ambition d'une plus grande égalité des territoires . Ils peuvent préciser, pour les territoires visés à l'article L. 146-1 du code de l'urbanisme, l...

À la première phrase de l'alinéa 6, supprimer la seconde occurrence du mot « territoriale ». Exposé sommaire : Amendement de repli, comme le précédent, si la rédaction globale soumise n'était pas adoptée. Amendement rédactionnel pour rétablir l'appellation correcte des CTAP, qualifiée par erreur au Sénat de « CTAPterritoriale ».

A l'alinéa 26, substituer aux mots : « qui lui sont confiées en application des deux premiers alinéas de l'article L. 114‑5. Ceux-ci », les mots : « mentionnées aux 1° à 4° de l'article L. 114‑5. Ces personnels ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel et de conséquence.

Supprimer les alinéas 2 à 4. Exposé sommaire : En réécrivant largement l'article 3 du projet de loi, le Sénat a considérablement réduit le contenu du titre Ier du livre V de la première partie du code général des collectivités territoriales. Par conséquent, c'est avec cohérence qu'il a adopté pour celui-ci un titre en rapport avec ce contenu ...

A la fin de l'alinéa 288, substituer aux mots: « de la même emprise territoriale », les mots: « du même périmètre ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

L'article L. 5214-16 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction résultant de l'article 56 de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles, est ainsi modifié : 1° Le I est ainsi modifié : a) Le premier alinéa est remplacé par l'alinéa suivant : ...

A l'alinéa 89, substituer aux mots: « au profit de », le mot: « par ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. - A l'alinéa 29, substituer aux mots : « à la », les mots : « , à la demande de la ». II. - En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots : « qui en fait la demande ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

A l'alinéa 14, substituer aux mots : « leurs modalités de », les mots : « les modalités de leur ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

A l'alinéa 68, supprimer le mot: « également ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Rédiger ainsi l'alinéa 8 : « Art. L. 133‑10‑1 A. – Les statuts de la société publique locale peuvent prévoir la possibilité que siègent au sein du conseil d'administration de la société des représentants des professions et activités intéressées par le tourisme. Ces représentants ne disposent que d'une voix consultative. Exposé sommaire : Cet...

À la fin de la première phrase de l'alinéa 6, substituer au mot : « radiocommunication », le mot : « radiocommunications ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I.- Compléter l'alinéa 3 par les mots : « ; promotion du tourisme, dont la création d'office de tourisme ; » II.- En conséquence, à l'alinéa 7, substituer au nombre : « huit » le nombre : « sept » III.- En conséquence, à l'alinéa 8, substituer aux mots : « sont insérés des 7° et 8° ainsi rédigés » les mots : « est inséré un 7° ainsi rédigé »...