Nouvelle organisation territoriale de la république
(Après l'article 17 a)

A l'alinéa 72, après le mot: « ou », insérer les mots: « aux personnels exerçant ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

A l'alinéa 4, après les mots : « huit ans », insérer les mots : « à compter de la promulgation de la présente loi ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

A l'alinéa 223, après le mot : « territoriaux », insérer les mots : « mentionnés à l'article L. 5219‑2 du code général des collectivités territoriales ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Rédiger ainsi l'alinéa 2 : « La révision du schéma intervient tout les cinq ans. Elle est précédée d'une évaluation des objectifs du précédent schéma. » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

A l'alinéa 4, après la deuxième occurrence du mot : « établissement », insérer le mot : « public ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

à l'alinéa 26, après le mot : « arrêté », insérer les mots : « de fusion ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

A la première phrase de l'alinéa 45, supprimer les mots: « son ou ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. - A l'alinéa 18, substituer aux mots : « au citoyen », les mots : « aux citoyens ». II. - En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 23 et 29. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

A l'alinéa 37, substituer aux mots : « à terme », les mots : « à l'issue ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Substituer aux alinéas 6 à 11 un alinéa ainsi rédigé : « Après le 4° du I de l'article L. 5219‑1, il est inséré un 5° ainsi rédigé : » Exposé sommaire : En séance publique, le Sénat a adopté, contre l'avis du Gouvernement, trois sous-amendements identiques de MM. Roger Karoutchi, Vincent Capo-Canellas et Christian Favier rouvrant les délais ...

À l'alinéa 15, substituer aux mots : « tient compte, en concertation avec l'autorité compétente des zones limitrophes, des besoins des zones voisines » les mots : « , élaboré en concertation avec l'autorité compétente des zones limitrophes, tient compte de leurs besoins » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Supprimer les alinéas 27 et 28. Exposé sommaire : Le Sénat a procédé à une réécriture globale de l'article L. 3231-4 du code général des collectivités territoriales de façon à élargir la possibilité pour le département d'octroyer des garanties d'emprunt dans un contexte de montagne. Dans la mesure où cette initiative s'inscrit à rebours de l...

À l'alinéa 7, substituer aux mots : « du présent article », les mots : « du présent I ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 26, substituer aux mots « modalités de mise en œuvre des orientations et objectifs du schéma » les mots : « règles générales du fascicule spécifique de ce schéma, pour celles de leurs dispositions auxquelles ces règles sont opposables ». Exposé sommaire : Amendement de conséquence.

Au début de l'alinéa 3, insérer une phrase ainsi rédigée : « Cet arrêté est notifié par le représentant de l'État dans le département au maire de chaque commune incluse dans le projet de périmètre afin de recueillir l'accord de chaque conseil municipal. » Exposé sommaire : Amendement d'harmonisation rédactionnelle.

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 20: « 2° Des missions d'encadrement et de surveillance des sportifs et des stagiaires et des dépenses de fonctionnement... (le reste sans changement) ». Exposé sommaire : La rédaction actuelle de l'article 12ter ne permet pas de clairement distinguer: — d'une part, les missions exercées par les centres de ...

Rédiger ainsi le début du septième alinéa de cet article : « 2° Au 17° de l'article L. 32 et à la première …(le reste sans changement). Exposé sommaire : Le 2° de l'article 27 bis, supprimant à l'article L. 34-8-1 du code des postes et des communications électroniques la référence aux services mobiles de deuxième génération, vise à permettre...

A l'alinéa 4, substituer aux mots : « où est », les mots : « auprès duquel ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 4, la première phrase est complétée par les mots : « , dont la définition associe également le représentant de l'État dans la région, les opérateurs de communications électroniques et les autorités organisatrices mentionnées à l'article L. 2224‑31 et au deuxième alinéa de l'article L. 2224‑11‑6 du présent code. » Exposé sommaire : ...

A l'alinéa 5, substituer aux mots : « Les mêmes dispositions s'appliquent », les mots : « Le quatrième alinéa du présent article s'applique ». Exposé sommaire : Amendement de précision.