Nouvelle organisation territoriale de la république
(Article 23)

Au début de l'alinéa 86, substituer aux mots: « Un montant représentatif », les mots: « Une fraction représentative ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

A l'alinéa 10, substituer à la dernière occurrence du mot : « le », le mot : « au ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Substituer aux alinéas 21 à 23 cinq alinéas ainsi rédigés : II. - Le I de l'article 25 de la loi n° 2010‑1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, les mots : « et troisième » sont remplacés par les mots : « à cinquième » ; 2° Après le troisième alinéa, sont insérés deux alin...

A l'alinéa 69, substituer aux mots: « et suivants », les mots: « à L. 141-17 ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

Après l'alinéa 34, rétablir un alinéa ainsi rédigé : « Sous réserve des dispositions des articles L. 3641-1 et L. 5217-2 du présent code, les autres collectivités territoriales et leurs groupements ne peuvent intervenir qu'en complément de la région et dans le cadre d'une convention signée avec celle-ci. » Exposé sommaire : Le Sénat a suppri...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Introduit au Sénat, l'article 12bis crée des schémas régionaux des crématoriums. Toutefois, il ne paraît pas opportun de créer un type supplémentaire de schéma régional,a fortiori à portée prescriptive. Ce nouveau schéma, adopté par l'État, ferait peser sur les communes et les intercommunalités une con...

A la fin de la première phrase de l'alinéa 255, substituer à la référence: « 2° », la référence: « a du présent 2 ». Exposé sommaire : Correction d'une erreur de référence juridique.

À l'alinéa 47, rétablir un alinéa ainsi rédigé : 7° Au premier alinéa de l'article L. 3231-4, après les mots : « personne de droit privé », sont insérés les mots : « visée au cinquième alinéa du présent article et au 1° du I de l'article L. 3231-4-1, ou pour réaliser une opération visée aux I et II de l'article L. 3231-4-1 » Exposé sommaire : ...

Rédiger comme suit l'alinéa 6 : « Art. L. 1511-2. - I. - Sous réserve des dispositions des articles L. 1511-3, L. 1511-7 et L. 1511-8, du titre V du livre II de la deuxième partie et du titre III du livre II de la troisième partie, le conseil régional est seul compétent pour définir les régimes d'aides et pour décider de l'octroi des aides aux...

I. - Après l'alinéa 18, insérer l'alinéa suivant : « b) Cet alinéa est complété par les mots : »du présent article. » II. - En conséquence : 1° Substituer à l'alinéa 17 l'alinéa suivant : « 2° Le dernier alinéa de l'article L. 1425‑2 est ainsi modifié : » 2° Insérer, après l'alinéa 17, la phrase suivante : « a) La première phrase est ains...

A la première phrase de l'alinéa 6, après le mot: « formation », insérer les mots: « dans les domaines ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 43, rétablir deux alinéas rédigés comme suit : « i) Le 9° est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les autres collectivités territoriales et leurs groupements intervenant pour compléter la souscription régionale sont également signataires de cette convention. » » Exposé sommaire : Le Sénat a supprimé la possibilité pour les co...

Aux alinéas 1, 10 et 18, supprimer la troisième phrase et compléter ces alinéas par une phrase ainsi rédigée: « Le projet de périmètre intègre les propositions de modification du périmètre adoptées par la commission départementale dans les conditions de majorité prévues au quatrième alinéa du IV dudit article L. 5210-1-1. » Exposé sommaire : ...

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « , de tourisme, d'action extérieure et de coopération internationale », les mots : « et de tourisme ». Exposé sommaire : L'article 28 modifie l'article L. 1111‑4 du CGCT afin de pleinement consacrer le caractère partagé des compétences en matière de culture, de sport et de tourisme. Le Sénat, suivant l'in...

I.- A l'alinéa 110, substituer aux mots: « des impositions susmentionnées », les mots: « de l'imposition susmentionnée ». II.- En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots: « ces mêmes produits », les mots: « ce même produit ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

L'article L. 5721‑6‑3 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° à la première phrase du premier alinéa, le mot : « second » est remplacé par le mot : « dernier » ; 2° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Une collectivité territoriale, un groupement de collectivités territoriales ou un...

A l'alinéa 11, substituer aux mots : « conformément à », les mots : « en application de ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. compléter l'alinéa 23 par des phrases ainsi rédigées: « La commission dispose d'un délai d'un mois à compter de sa saisine pour se prononcer. À défaut de délibération dans ce délai, l'avis est réputé favorable.L'arrêté de fusion intègre les propositions de modification du périmètre adoptées par la commission départementale dans les conditio...

A l'alinéa 16, substituer aux mots : « . Ce rapport précise notamment », les mots : « et précise ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

A l'alinéa 26, substituer aux mots : « . Il est défini au plus tard », les mots : « , au plus tard ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.