Nouvelle organisation territoriale de la république
(Article 25)

À la fin de l'alinéa 14, substituer aux mots : « l'accès au logement, l'amélioration de l'habitat » les mots : « le soutien à l'accès au logement et à l'amélioration de l'habitat, le soutien à la politique de la ville et à la rénovation urbaine et le soutien aux politiques d'éducation ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet...

À l'alinéa 6, substituer aux mots : « l'accès au logement, » les mots : « le soutien à l'accès au logement et à ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de dissiper les craintes d'une compétence logement et habitat exclusivement conférée à la région. La mention explicite du rôle de soutien de la région dans ces deux politiqu...

À l’article L. 441‑1 du code de la construction et de l’habitation, après l’alinéa 8, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « f) de personnes ayant la qualité de sapeurs-pompiers volontaires dont les difficultés de logement ou l’éloignement de leur centre de secours compromet le bon accomplissement de leur mission de service public. » ...

À l’alinéa 111, substituer aux mots : « qui gèrent ou réalisent un équipement répondant à un enjeu de solidarité territoriale et supportent, de ce fait, des charges importantes au regard de leurs ressources », les mots : « mentionnées aux neuvième et avant-dernier alinéas du présent E ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Rétablir l’alinéa 3 dans la rédaction suivante : « 2° À l’article L. 1231‑6, le mot : « départementaux » est remplacé par le mot : « régionaux ». » Exposé sommaire : Amendement de coordination, tirant les conséquences du transfert aux régions des transports non urbains.

Après l’alinéa 26, insérer l’alinéa suivant : « f) Le développement économique, social et écologique du territoire. » Exposé sommaire : En 1992, le Sommet de la Terre à Rio de Janeiro a défini la notion de développement durable comme fondée sur trois composantes interdépendantes : la composante économique, la composante écologique et...

À l'alinéa 4, substituer au mot : « centralisation », le mot : « regroupement ». Exposé sommaire : Votre rapporteur partage l'objectif de l'amendement, les termes « guichet unique » étant malheureux et source possible de confusion. Toutefois, le terme « centralisation », s'il évite le parallèle avec le versement de prestations sociales, e...

Supprimer les alinéas 4 et 5. Exposé sommaire : Seul le I de l'amendement CL1075 paraît vraiment pertinent, la notion de chef de file paraissant en revanche peu adaptée en matière de gestion des collèges et des lycées.

I. - Après l'alinéa 8, insérer trois alinéas ainsi rédigés : « II. - Par dérogation au I, le délai mentionné au premier alinéa du même I est porté à cinq ans suivant la promulgation de la présente loi pour : « 1° les régions ayant fait l'objet d'un regroupement en application de l'article 1er de la loi n° 2015‑29 du 16 janvier 2015 relative à...

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « , de tourisme, d'action extérieure et de coopération internationale », les mots : « et de tourisme ». Exposé sommaire : Par cohérence avec ce qui est proposé sur l'article 28, il est ici suggéré de supprimer la mention de l'action extérieure et de la coopération internationale, si d'aventure l'amendeme...

Au dernier alinéa, après la référence : « 8 », insérer la référence : « 8bis ». Exposé sommaire : Amendement de conséquence de l'introduction par la commission des Lois d'un article 8bis prévoyant le transfert aux régions de la gestion des infrastructures ferroviaires départementales.

Rédiger comme suit l'alinéa 33 : « 2° À l'article L. 4424-38, les mots : « et de révision des plans de prévention et de gestion des déchets » sont remplacés par les mots : « de suivi, d'évaluation et de révision du plan régional de prévention et de gestion des déchets prévu à l'article L. 541-13 du code de l'environnement ». » Exposé sommaire...

I. - A l'alinéa 32, après les mots : « à la », les mots : « demande de ». II. - En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots : « sur sa demande, ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Substituer aux alinéas 19 à 21 les deux alinéas ainsi rédigés :  « 3° Le premier alinéa de l'article L. 1511-7 est ainsi rédigé : « La région, les métropoles et la métropole de Lyon peuvent verser des subventions aux organismes visés au 4 de l'article 238 bis du code général des impôts ayant pour objet exclusif de participer à la création ou ...

A l'alinéa 71, substituer aux mots : « de l'article L. 114‑5 », les mots : « des articles L. 114‑5 et L. 114‑6 ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

Remplacer l'alinéa 8 par des alinéas ainsi rédigés : L'arrêté de fin d'exercice des compétences ou de dissolution détermine, dans le respect des dispositions des articles L. 5211‑25‑1 et L. 5211‑26 et sous la réserve des droits des tiers, les conditions dans lesquelles le syndicat est liquidé. Les agents mis à disposition du syndicat par une ...

A l'alinéa 8, substituer aux mots : « dont ceux », les mots : « y compris ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Supprimer l'alinéa 48. Exposé sommaire : Le Sénat a introduit dans la procédure de conception du schéma régional d'aménagement et de développement durable du territoire un mécanisme de veto.Si au moins trois cinquièmes des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre et la moitié des départements de la région émette...

I.- Rédiger ainsi l'alinéa 1 : « Après l'article L. 5210‑1‑1 du code général des collectivités territoriales, il est rétablir un article L. 5210‑1‑2 ainsi rédigé : » II.- En conséquence, à l'alinéa 2, remplacer la référence « L. 5210‑1‑1 B » par la référence : « L. 5210‑1‑2 ». Exposé sommaire : Le présent article propose de rétablir un disp...

A l'alinéa 2, substituer aux mots: « de l'organe délibérant » les mots: « des organes délibérants » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.