Les interventions de Olivier Dussopt sur ce dossier

608 amendements trouvés


16/06/2015 — Amendement N° CL731 au texte N° 2830 - Article 6 (Adopté)
M. Dussopt

Supprimer l'alinéa 56. Exposé sommaire : Conformément à la position de l'Assemblée nationale en première lecture, le présent amendement propose de supprimer le mécanisme de veto prévu par le Sénat au bénéfice des départements et des établissements publics de coopération intercommunale. L'élaboration du SRADDET est une prérogative des élus ré...

16/06/2015 — Amendement N° CL740 au texte N° 2830 - Article 11 (Adopté)
M. Dussopt

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. - La propriété, l'aménagement, l'entretien et la gestion des ports relevant du département sont transférés, au plus tard au 1er janvier 2017 et dans les conditions fixées au présent article, aux autres collectivités territoriales ou à leurs groupements dans le ressort géographique desquels...

16/06/2015 — Amendement N° CL763 au texte N° 2830 - Article 17 septdecies (Adopté)
M. Dussopt

À l'alinéa 263, substituer au mot : « fraction », le mot : « dotation ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel (la dotation de soutien à l'investissement territorial n'est composée de deux « fractions » qu'à compter de 2021).

16/06/2015 — Amendement N° CL796 au texte N° 2830 - Article 6 (Adopté)
M. Dussopt

À l'alinéa 53, substituer au mot « quatre » le mot : « trois ». Exposé sommaire : Le présent amendement rétablit le délai retenu en première lecture par l'Assemblée nationale au terme duquel l'avis d'un organisme consulté par le SRADDET est réputé favorable.

16/06/2015 — Amendement N° CL791 au texte N° 2830 - Article 37 (Adopté)
M. Dussopt

À l'alinéa 27, après le mots : « décret », insérer les mots : « en Conseil d'État ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

16/06/2015 — Amendement N° CL766 au texte N° 2830 - Article 18 (Adopté)
M. Dussopt

I. - Supprimer l'alinéa 24. II. - En conséquence, à l'alinéa 27, remplacer la référence : « 9° » par la référence : « 8° » Exposé sommaire : Suppression de la compétence facultative « création et amélioration des bâtiments et équipements d'intérêt communautaire nécessaire au service public » introduite en deuxième lecture par le Sénat pour l...

16/06/2015 — Amendement N° CL695 au texte N° 2830 - Article 28 (Adopté)
M. Dussopt

Supprimer l'alinéa 3. Exposé sommaire : Cet amendement supprime la référence aux commissions thématiques définies au sein des conférences territoriales de l'action publique (CTAP). Cette modification avait été introduite par le Sénat en première lecture et supprimée par votre Commission. En deuxième lecture, le Sénat l'a rétablie ; il vous es...

16/06/2015 — Amendement N° CL701 au texte N° 2830 - Article 2 (Adopté)
M. Dussopt

Rédiger comme suit les quatre premières phrases de l'alinéa 28 : « Les orientations du schéma régional de développement économique, d'innovation et d'internationalisation applicables sur le territoire d'une métropole mentionnée au chapitre VII du titre Ier du livre II de la cinquième partie, de la métropole d'Aix-Marseille-Provence ou de la mé...

16/06/2015 — Amendement N° CL699 au texte N° 2830 - Article 2 (Adopté)
M. Dussopt

Substituer aux alinéas 17 à 27 l'alinéa suivant : « Le conseil régional peut consulter tout organisme ou personne en vue de l'élaboration du projet de schéma. » Exposé sommaire : Le présent amendement propose de simplifier la procédure d'élaboration du SRDEII en supprimant toute mention des consultations obligatoires et en laissant la région...

16/06/2015 — Amendement N° CL685 au texte N° 2830 - Article 24 bis (Adopté)
M. Dussopt

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l'article 24 bis, introduit en première lecture par la commission des Lois du Sénat, supprimé par votre Commission et rétabli au Sénat lors de l'examen du texte en deuxième lecture. Cet article entend mettre en place un prélèvement sur les recettes de l'État pour finance...

15/06/2015 — Amendement N° CL1 au texte N° 2830 - Article 36 ter (Adopté)
M. Dussopt

I. - A l'alinéa 2, supprimer les mots : « non affilié ». II. - En conséquence, au même alinéa, supprimer par deux fois les mots : « non affiliées ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. L'article 36ter ouvre la création de commissions administratives paritaires (CAP) communes compétentes pour les fonctionnaires d'un EPCI, de ses com...

15/06/2015 — Amendement N° CL2 au texte N° 2830 - Article 36 ter (Adopté)
M. Dussopt

Rédiger ainsi la seconde phrase de l'alinéa 4 : « Dans ce cas, le dernier alinéa de l'article 15 ne s'applique pas. » Exposé sommaire : Amendement de cohérence. L'article 36ter permet, en effet, la création de CAP communes compétentes pour les fonctionnaires des collectivités volontairement affiliées au centre départemental de gestion de la...

04/03/2015 — Sous-Amendement N° 2135 à l'amendement N° 2122 au texte N° 2553 - Article 21 (Retiré)
M. Dussopt

I. – À l'alinéa 2, substituer à la date : « 30 juin 2017 » la date : « 1er janvier 2018 ». II. – En conséquence, à l'alinéa 4, substituer à la date : « 31 décembre 2017 » la date : « 30 juin 2018 ». Exposé sommaire : Sous-amendement reportant la date limite de prise de compétence au 1er juin 2018, afin de coïncider avec la date proposé...

04/03/2015 — Sous-Amendement N° 2134 à l'amendement N° 2122 au texte N° 2553 - Article 21 (Adopté)
M. Dussopt

I. – À l'alinéa 2, substituer aux mots : « la compétence eau » les mots : « les compétences relatives à l'eau et l'assainissement ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l'alinéa 4. Exposé sommaire : Sous-amendement étendant à l'assainissement le principe du report de la date de prise de compétence prévue par le Gouvern...

03/03/2015 — Sous-Amendement N° 2130 à l'amendement N° 706 au texte N° 2553 - Article 22 (Tombe)
M. Dussopt

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « de ses » le mot : « des ». Exposé sommaire : Sous-amendement rédactionnel.

03/03/2015 — Sous-Amendement N° 2120 à l'amendement N° 249 au texte N° 2553 - Avant l'article 22 quater (Adopté)
M. Dussopt

I. – À l'alinéa 1, supprimer les mots : « À la seconde phrase du deuxième alinéa de l'article L. 2121‑7, ». II. – En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots : « , au premier alinéa de l'article L. 2121‑11 ». Exposé sommaire : Les articles L. 2121-11 et L. 2121-12 sont consacrés respectivement aux conditions de convocation des commu...

03/03/2015 — Sous-Amendement N° 2119 à l'amendement N° 249 au texte N° 2553 - Avant l'article 22 quater (Adopté)
M. Dussopt

Après l'alinéa 1, insérer les trois alinéas suivants : « Ibis. – L'article L. 5211‑1 est ainsi modifié : « 1° À la première phrase du deuxième alinéa, les références : « L. 2121-11, L. 2121‑12, L. 2121‑19 et L. 2121‑22 et L2121‑27‑1 » sont remplacées par les références : « L. 2121‑19 et L. 2121‑22 » ; « 2° Aux première et seconde phrases du ...

03/03/2015 — Sous-Amendement N° 2103 à l'amendement N° 666 au texte N° 2553 - Article 22 bis B (Adopté)
M. Dussopt

À la deuxième phrase de l'alinéa 2, substituer aux mots : « pour avis au comité de bassin et aux » les mots : « à l'avis du comité de bassin et des ». Exposé sommaire : Sous-amendement rédactionnel.

03/03/2015 — Sous-Amendement N° 2102 à l'amendement N° 666 au texte N° 2553 - Article 22 bis B (Adopté)
M. Dussopt

À la fin de la dernière phrase de l'alinéa 2, supprimer les mots : « pour approbation ». Exposé sommaire : Sous-amendement rédactionnel.

03/03/2015 — Sous-Amendement N° 2101 à l'amendement N° 666 au texte N° 2553 - Article 22 bis B (Adopté)
M. Dussopt

À la deuxième phase de l'alinéa 2, substituer aux mots : « représentant de l'État dans le département » le mot : « préfet ». Exposé sommaire : Sous-amendement rédactionnel.