Nouvelle organisation territoriale de la république
(Article 33)

Modifier ainsi l'amendement CL72 : 1° au troisième alinéa, après le mot : « population » insérer le mot : « représentée » 2° Rédiger ainsi le cinquième alinéa : « La composition du comité syndical est déterminée par les statuts. La répartition des sièges entre les collectivités territoriales et leurs groupements tient compte de la population...

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 5 : « Il peut, pour des raisons de solidarité territoriale et lorsque l'initiative privée est défaillante ou absente, participer au financement …(le reste sans changement). Exposé sommaire : Cet amendement vise à restaurer les cas d'ouverture de la participation financière départementale aux opérations d'in...

A l'alinéa 242, substituer à la référence : « 4° », la référence : « 5° ». Exposé sommaire : Amendement de rectification d'une erreur matérielle.

I.- Après l'alinéa 3, insérer un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque lacommune concernée est située dans une zone de montagne délimitée en application de l'article 3 de la loi n° 85‑30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne,le projet est également soumis aucomité de massif prévu à l'article 7 de la même loi.L...

à l'alinéa 5, supprimer le mot : « autre » et après les mots : « à un » insérer le mot : « autre » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Rédiger ainsi l'alinéa 3: Si une communauté de communes ou une communauté d'agglomération ne s'est pas mis en conformité avec les dispositions de la présente loi régissant ses compétences à l'expiration du délai prévu par le premier alinéa du présent article, elle exerce l'intégralité des compétences respectivement prévues par l'article L. 521...

A l'alinéa 67, supprimer le mot: « notamment ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Rédiger ainsi l'alinéa 4 : « I bis. - Lorsque application du I de l'article L. 2113‑5, une commune nouvelle est substituée à un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre membre d'un pôle d'équilibre territorial et rural, la commune nouvelle peut rester membre de ce pôle jusqu'à son adhésion à un établissement public...

A la deuxième phrase de l'alinéa 292, substituer à la référence: « V », la référence: « H ». Exposé sommaire : Correction d'une erreur de référence juridique.

A l'alinéa 104, après la première occurrence du mot: « constaté », insérer les mots: « lors de ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

A l'alinéa 39, supprimer le mot : « également ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

A l'alinéa 146, après la première occurrence du mot: « revenu », insérer le mot: « moyen ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

A l'alinéa 39, substituer aux mots : « à terme », les mots : « à l'issue ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

A la dernière phrase de l'alinéa 255, après le mot: « entre », insérer les mots: « , d'une part, » et après les mots: « Paris et », insérer les mots: « d'autre part, ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 17, substituer aux mots : « de défense des consommateurs agréées » les mots : « agréées de défense des consommateurs » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : I. ‑ Après l'article 25 de la loi n° 95‑115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire, il est rétabli un article 26 ainsi rédigé : « Art. 26. ‑ I. ‑ Sur le territoire de chaque département, l'État, le département et les établissements publics de coopé...

I. compléter l'alinéa 23 par des phrases ainsi rédigées: « La commission dispose d'un délai d'un mois à compter de sa saisine pour se prononcer. À défaut de délibération dans ce délai, l'avis est réputé favorable.L'arrêté de fusion intègre les propositions de modification du périmètre adoptées par la commission départementale dans les conditio...

I. – Supprimer les alinéas 8 et 9. II. – En conséquence, à l'alinéa 3, substituer au mot « six », le mot : « quatre ». Exposé sommaire : Les alinéas 8 et 9 de l'article 27 sont issus de l'adoption par le Sénat d'un amendement dont l'objectif était d'offrir à un syndicat mixte la possibilité de déléguer ses compétences en matière de réseaux à...

À l'alinéa 3, substituer au mot: « sportifs », les mots: « du sport ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Modifier ainsi l'amendement CL528 : 1° Rédiger ainsi le deuxième alinéa : « 1° Au premier alinéa, les mots : »en matière de plan local d'urbanisme, de document en tenant lieu ou de carte communale« sont supprimés et les mots : »de sa création ou du transfert de sa compétence« sont remplacés par les mots : »à laquelle il est devenu compétent e...