Les interventions de Olivier Dussopt sur ce dossier

608 amendements trouvés


03/02/2015 — Amendement N° CL967 au texte N° 2529 - Article 20 (Adopté)
M. Dussopt

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : II. –l'article L. 5814‑1 du même code est ainsi modifié : 1° Aux premier et deuxième alinéas, la référence : « 6° » est remplacée par la référence : « 8° » ; 2° Le dernier alinéa est ainsi rédigé : « Lorsque la communauté d'agglomération choisit cette compétence, elle doit exercer, en lieu ...

03/02/2015 — Amendement N° CL991 au texte N° 2529 - Article 24 (Adopté)
M. Dussopt

Substituer à l'alinéa 15 les quatre alinéas suivants : 3° L'article L. 3233‑1 est ainsi modifié : a) après le mot : « communes », sont insérés les mots : « et, dans le cadre de leur projet de territoire, à leurs groupements » ; b) Il est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il définit librement les modalités de mise en œuvre de ce sout...

03/02/2015 — Amendement N° CL865 au texte N° 2529 - Article 12 ter (Adopté)
M. Dussopt

À l'alinéa 69, après le mot: « formation », insérer les mots: « dans les domaines ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

03/02/2015 — Amendement N° CL969 au texte N° 2529 - Article 21 (Adopté)
M. Dussopt

Rédiger ainsi l'alinéa 2 : « À l'occasion du transfert aux communautés de communes et aux communautés d'agglomération de la compétence en matière de promotion du tourisme, dont la création d'office de tourisme, respectivement prévue au2° de l'article L. 5214-16 et au 1° du I de l'article L. 5216-5 du même code, les offices de tourisme des comm...

03/02/2015 — Amendement N° CL959 au texte N° 2529 - Article 17 septdecies (Adopté)
M. Dussopt

A l'alinéa 287, substituer aux mots: « l'emprise territoriale », les mots: « le périmètre ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

03/02/2015 — Amendement N° CL814 au texte N° 2529 - Article 3 (Adopté)
M. Dussopt

Après l'alinéa 34, rétablir un alinéa ainsi rédigé : « Sous réserve des dispositions des articles L. 3641-1 et L. 5217-2 du présent code, les autres collectivités territoriales et leurs groupements ne peuvent intervenir qu'en complément de la région et dans le cadre d'une convention signée avec celle-ci. » Exposé sommaire : Le Sénat a suppri...

03/02/2015 — Amendement N° CL1012 au texte N° 2529 - Article 28 (Adopté)
M. Dussopt

I. – Supprimer l'alinéa 3. II. – En conséquence, après le mot « territoriales, », rédiger ainsi la fin du premier alinéa : « il est inséré un alinéa ainsi rédigé : ». Exposé sommaire : Le Sénat a enrichi l'article L. 1111‑4 en y insérant un nouvel alinéa prévoyait que la conférence territoriale de l'action publique comprend une commission d...

03/02/2015 — Amendement N° CL902 au texte N° 2529 - Article 16 (Adopté)
M. Dussopt

à l'alinéa 21, substituer par trois fois au mot: « périmètre » le mot: « fusion » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

03/02/2015 — Amendement N° CL1023 au texte N° 2529 - Article 30 (Adopté)
M. Dussopt

A l'alinéa 3, après la première occurrence du mot : « ou », insérer les mots : « le président ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

03/02/2015 — Amendement N° CL901 au texte N° 2529 - Article 16 (Adopté)
M. Dussopt

I.- Compléter l'alinéa 19 par des phrases ainsi rédigées: « La commission dispose d'un délai de trois mois à compter de sa saisine pour se prononcer. À défaut de délibération dans ce délai, l'avis est réputé favorable. Le projet de fusion intègre les propositions de modification adoptées par la commission départementale dans les conditions de ...

03/02/2015 — Amendement N° CL790 au texte N° 2529 - Article 14 (Adopté)
M. Dussopt

Supprimer les alinéas 9 et 10. Exposé sommaire : Cette disposition fait de la création de communes nouvelles une des orientations du schéma départemental de coopération intercommunale. Cependant, cette inclusion est inadéquate à un double titre: la création d'une commune nouvelle relève d'une réorganisation du niveau communal; si elle peut ...

03/02/2015 — Amendement N° CL846 au texte N° 2529 - Article 12 ter (Adopté)
M. Dussopt

A la première phrase de l'alinéa 6, après le mot: « formation », insérer les mots: « dans les domaines ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

03/02/2015 — Amendement N° CL926 au texte N° 2529 - Article 17 septdecies (Adopté)
M. Dussopt

Après l'alinéa 157, insérer un alinéa ainsi rédigé : « I. - bis A la première phrase du deuxième alinéa de l'article L. 301‑5‑2 et au troisième alinéa de l'article L. 302‑4‑2 du code de la construction et de l'habitation, le mot et la référence : « du VI » sont remplacés par les mots et les références : « des VI et VII ». Exposé sommaire : A...

03/02/2015 — Amendement N° CL985 au texte N° 2529 - Avant l'article 24 (Adopté)
M. Dussopt

À l'intitulé du titre III, substituer au mot : « Solidarité » le mot : « Solidarités ». Exposé sommaire : Le terme « solidarités » au pluriel est plus large et englobe, outre l'incontournable dimension humaine, l'aspect territorial de la notion, qui ne se confond pas avec l'égalité des territoires mais intègre les relations entre les hommes e...

03/02/2015 — Amendement N° CL1011 au texte N° 2529 - Article 28 (Adopté)
M. Dussopt

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « , de tourisme, d'action extérieure et de coopération internationale », les mots : « et de tourisme ». Exposé sommaire : L'article 28 modifie l'article L. 1111‑4 du CGCT afin de pleinement consacrer le caractère partagé des compétences en matière de culture, de sport et de tourisme. Le Sénat, suivant l'in...

03/02/2015 — Amendement N° CL821 au texte N° 2529 - Article 5 (Adopté)
M. Dussopt

À la première phrase de l'alinéa 17, substituer au mot « établi » le mot : « élaboré » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

03/02/2015 — Amendement N° CL971 au texte N° 2529 - Après l'article 21 (Adopté)
M. Dussopt

L'article L. 5721‑6‑3 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° à la première phrase du premier alinéa, le mot : « second » est remplacé par le mot : « dernier » ; 2° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Une collectivité territoriale, un groupement de collectivités territoriales ou un...

03/02/2015 — Amendement N° CL843 au texte N° 2529 - Article 9 bis (Adopté)
M. Dussopt

Après le mot: « conseil », substituer au mot: « général », le mot: « départemental ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

03/02/2015 — Amendement N° CL951 au texte N° 2529 - Article 17 septdecies (Adopté)
M. Dussopt

A l'alinéa 233, substituer aux mots : « Les conseils de territoire peuvent », les mots : « Le conseil de territoire peut ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

03/02/2015 — Amendement N° CL819 au texte N° 2529 - Article 3 bis (Adopté)
M. Dussopt

À l'alinéa 10, substituer au mot : « pluriannuelles » les mots : « régionales pluriannuelles de coordination de l'emploi, de l'orientation et de la formation ». Exposé sommaire : Amendement de précision.