Nouvelle organisation territoriale de la république
(Article 16 a)

Supprimer l'alinéa 6. Exposé sommaire : En séance publique, contre l'avis du Gouvernement, le Sénat a complété le présent article en adoptant un amendement complexifiant le dispositif de gestion des schémas de cohérence territoriale (SCoT) par un PETR. En application de l'article L. 5741-3 du code général des collectivités territoriales intr...

À l'alinéa 5 substituer aux mots : « législatives », les mots : « relevant du domaine de la loi ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

A l'alinéa 1, remplacer le mot : « régissant » par les mots : « relatives à » Exposé sommaire : amendement rédactionnel.

À l'alinéa 3, substituer au mot « produits » le mot : « déclarés ». Exposé sommaire : Les éco-organismes ne sont pas des observatoires de la production de déchets : ils ne disposent d'aucune donnée relative à celle-ci mais d'informations issues des déclarations effectuées par les opérateurs assujettis (qui sont d'ailleurs plus fréquemment ...

À l'alinéa 5, substituer aux mots « la prise en charge » les mots : « les modalités ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Remplacer l'alinéa 3 par des alinéas ainsi rédigés : 1° bis Au premier alinéa du I, après le mot : « les » sont insérés les mots : « communes non membres d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont le siège est situé dans l'unité urbaine de Paris des » 2° Après le mot : « territoriales », la fin du II est a...

À l'alinéa 17, substituer au mot : « bénéficiaire », le mot : « bénéficiant ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa premier, rétablir les I A et I dans la rédaction suivante : « I A. – Les compétences en matière de tourisme sont partagées conformément à l'article L. 1111-4 du code général des collectivités territoriales. « I. – Le II de l'article L. 1111-9 du code général des collectivités territoriales est complété par un 9° ainsi rédigé : « «...

Supprimer l'alinéa 48. Exposé sommaire : Après sa réécriture par le Sénat en deuxième lecture, les dispositions du VII sont désormais redondantes avec celles du VIII. Le présent amendement propose la suppression de ces dernières.

Rédiger comme suit la deuxième phrase de l'alinéa 11 : « Il définit les orientations en matière de développement de l'économie sociale et solidaire. » Exposé sommaire : Amendement de rétablissement de la rédaction adoptée par l'Assemblée nationale en première lecture.

I. - A l'alinéa 2, supprimer les mots : « non affilié ». II. - En conséquence, au même alinéa, supprimer par deux fois les mots : « non affiliées ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. L'article 36ter ouvre la création de commissions administratives paritaires (CAP) communes compétentes pour les fonctionnaires d'un EPCI, de ses com...

Rédiger ainsi la seconde phrase de l'alinéa 4 : « Dans ce cas, le dernier alinéa de l'article 15 ne s'applique pas. » Exposé sommaire : Amendement de cohérence. L'article 36ter permet, en effet, la création de CAP communes compétentes pour les fonctionnaires des collectivités volontairement affiliées au centre départemental de gestion de la...