Nouvelle organisation territoriale de la république
(Article 17 aa)

À l'alinéa 12, substituer aux mots : « Cette décision », les mots : « Cet arrêté » Exposé sommaire : Amendement de cohérence rédactionnelle.

I. - Compléter l'alinéa 5 par les mots : « ; promotion du tourisme, dont la création d'offices de tourisme ». II. - A l'alinéa 6, remplacer la référence « 10° » par la référence « 9° ». III. - Supprimer l'alinéa 10. Exposé sommaire : Rétablissement de la compétence des communautés de communes éligibles à la DGF bonifiée en matière de touris...

Au début de l'alinéa 1, insérer les mots : « Sans préjudice du III de l'article L. 5211‑41‑3 du code général des collectivités territoriales, » Exposé sommaire : Préservation de la possibilité, pour les EPCI issus d'une fusion entrant en vigueur au 1er janvier 2017, de disposer des délais de droit commun prévu par l'article L. 5211‑41‑3 pour...

À l'alinéa 17, supprimer les mots : « régie par le chapitre IX du présent titre ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel supprimant une précision inutile.

Supprimer l'alinéa 6. Exposé sommaire : En deuxième lecture, le Sénat a repoussé au 1er janvier 2017 la date d'entrée en vigueur de la métropole du Grand Paris. Cet amendement rétablit la date du 1er janvier 2016, prévue par la loi « MAPTAM » du 27 janvier 2014, sur laquelle aucune des deux assemblées n'était revenue en première lecture.

À la troisième phrase de l'alinéa 12, substituer aux mots : « dans les », les mots : « des ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Supprimer l'alinéa 13. Exposé sommaire : L'alinéa 13, introduit à l'article 24 par la commission des Lois du Sénat, prévoit que la convention de délégation ou de transfert entre le département et la métropole est conclue dans un délai de 18 mois à compter de la réception de la demande de délégation ou de transfert. Toutefois, dans la mesure ...

À l'alinéa 15, substituer aux mots « des besoins des zones voisines » les mots : « de leurs besoins ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la deuxième phrase de l'alinéa 33, insérer après le mot « métropoles » les mots : « , de la métropole d'Aix-Marseille-Provence ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence.

Substituer aux alinéas 29 à 33 les sept alinéas suivants : « 1° Prennent en compte les objectifs du schéma régional d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires ; « 2° Sont compatibles avec les règles générales du fascicule de ce schéma, pour celles de leurs dispositions auxquelles ces règles sont opposables. « Lorsqu...

I. - A l'alinéa 2, supprimer les mots : « non affilié ». II. - En conséquence, au même alinéa, supprimer par deux fois les mots : « non affiliées ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. L'article 36ter ouvre la création de commissions administratives paritaires (CAP) communes compétentes pour les fonctionnaires d'un EPCI, de ses com...

Rédiger ainsi la seconde phrase de l'alinéa 4 : « Dans ce cas, le dernier alinéa de l'article 15 ne s'applique pas. » Exposé sommaire : Amendement de cohérence. L'article 36ter permet, en effet, la création de CAP communes compétentes pour les fonctionnaires des collectivités volontairement affiliées au centre départemental de gestion de la...