Nouvelle organisation territoriale de la république
(Article 17 aa)

I. - À l'alinéa 6, substituer aux mots : « du code de l'action sociale et des familles », les mots : « du même code ». II. - À l'alinéa 7, substituer aux mots : « du même », le mot : « dudit ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après l'alinéa 1, insérer un alinéa ainsi rédigé : 1° A à l'avant-dernier alinéa de l'article L. 302‑1, les références : « des 15° et 16° de l'article L. 123‑1 » sont remplacés par les références : « des 3° et 4° du II de l'article L. 123‑1‑5 ». Exposé sommaire : Amendement de coordination de références.

À l'alinéa 47, substituer aux mots « dans le cas d'un » les mots : « pour un ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Substituer à l'alinéa 16 les deux alinéas suivants :  « À défaut de convention entre le département et la métropole au 1er janvier 2017 sur au moins trois des groupes de compétences mentionnés aux 1° à 8° du présent IV, la totalité de ceux-ci, à l'exception de ceux mentionnés au 8°,sont transférés de plein droit à la métropole. Ces transferts ...

Supprimer l'alinéa 46. Exposé sommaire : Le délai de droit commun pour la conception du SRDEII est fixé à douze mois. Rien ne justifie une extension de ce délai pour l'élaboration du premier schéma.

A l'alinéa 1, remplacer le mot : « régissant » par les mots : « relatives à » Exposé sommaire : amendement rédactionnel.

À la première phrase de l'alinéa 6, supprimer les mots : « interventions des » et la première occurrence du mot : « de ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 59, substituer aux mots « en informe » les mots : « le notifie ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Supprimer l'alinéa 35. Exposé sommaire : Le droit actuel prévoit déjà la possibilité de conventionnement entre les collectivités territoriales. Par ailleurs, la notion de « zone hyper-rurale » est susceptible de soulever des difficultés d'interprétation. En outre, les métropoles bénéficient d'une procédure dérogatoire dans l'élaboration des ...

À l'alinéa 2, substituer aux mots : «  d'action extérieure, de coopération internationale », les mots : « de promotion des langues régionales ». Exposé sommaire : Cet amendement rétablit la liste des compétences partagées adoptée par l'Assemblée nationale en première lecture. 1.L'action extérieure et la coopération internationale des coll...

Remplacer l'alinéa 3 par des alinéas ainsi rédigés : 1° bis Au premier alinéa du I, après le mot : « les » sont insérés les mots : « communes non membres d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont le siège est situé dans l'unité urbaine de Paris des » 2° Après le mot : « territoriales », la fin du II est a...

Substituer aux alinéas 3 à 6 quatre alinéas ainsi rédigés : « "Art. L. 5311-3. – La région participe à la coordination des acteurs du service public de l'emploi sur son territoire, dans les conditions prévues aux articles L. 6123-3 et L. 6123-4. « « Les départements, les communes et leurs groupements peuvent concourir au service public de l'e...

À la fin de l'alinéa 17, supprimer les mots : « exprimé à la majorité ». Exposé sommaire : Amendement supprimant une précision inutile : l'accord est nécessairement exprimé à la majorité, et aucune majorité qualifiée n'étant prévue, la mention n'est pas utile.

I.- À l'alinéa 3, substituer aux mots : « doit notamment assurer », le mot : « assure » II.- Au même alinéa, substituer aux mots : « opérés par », les mots : « organisés par les ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I.-Aux alinéas 1, 11 et 22, la date : « 30 avril 2017 » est remplacée par la date : « 30 juin 2016 » II.-En conséquence, à la deuxième phrase des alinéas 2, 12 et 23, le nombre : « trois » est remplacé par le nombre : « deux » III.-En conséquence, aux alinéas 6, 16 et 27, la date : « 2017 » est remplacée par la date : « 2016 ». Exposé sommai...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Le code général de la propriété des personnes publiques est ainsi modifié : 1° L'article L. 3114‑1 est ainsi modifié : a) Après le mot : « une », la fin du premier alinéa est ainsi rédigée : « collectivité territoriale ou d'un groupement de collectivités territoriales, compétent en matière de...

I. - A l'alinéa 2, remplacer le nombre : « douze » par le nombre « onze » II. - Supprimer l'alinéa 9. Exposé sommaire : Suppression de la compétence facultative « création et amélioration des bâtiments et équipements d'intérêt communautaire nécessaire au service public » introduite en deuxième lecture par le Sénat pour les communautés de com...

Substituer aux alinéas 20 à 31 les quatorze alinéas suivants : « aa) Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « « À ce titre, il organise la concertation sur la stratégie prévue à l'article L. 6123-4-1 et en assure le suivi. » ; « c) Après le quatrième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « « Il est doté égale...

I.- Substituer aux alinéas 2 à 4 un alinéa ainsi rédigé : « 1° L'article L. 302‑5 est complété par un alinéa ainsi rédigé : » II.- Supprimer les alinéas 6 à 8. Exposé sommaire : Cet amendement rétablit l'article 15ter C dans sa rédaction issue des travaux de l'Assemblée nationale en première lecture. Cet article apporte une dérogation prov...

Compléter l'alinéa 4 par la phrase suivante : « À défaut d'un tel accord, la contribution de chaque commune est fixée par le représentant de l'État dans le département après avis du conseil départemental de l'éducation nationale. » Exposé sommaire : Ce sous-amendement apporte une clarification et lève toute ambiguïté sur les modalités de rés...