Projet de loi de finances pour 2016

Le Gouvernement remet au Parlement dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi un rapport d'information sur les modifications à apporter au plafond d'autorisation annuelle des emplois de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières pour lui permettre d'assurer pleinement les missions qui lui o...

Modifier ainsi les crédits de paiement : Exposé sommaire : Les emplois d'avenir se sont imposés comme une solution pour lutter contre le chômage des jeunes qui connaît une baisse significative depuis le lancement du dispositif. L'accompagnement du jeune en emploi d'avenir, de la négociation de son contrat au suivi de son parcours, est un élém...

Modifier ainsi les crédits de paiement : Exposé sommaire : Le réseau des missions locales (ML) et des permanences d'accueil, d'information et d'orientation est chargé d'informer, d'orienter et de mettre en œuvre des parcours personnalisés d'insertion au profit des jeunes confrontés à des difficultés d'ordre social ou professionnel, notamment ...

I. – Le I de l'article 235ter ZAA du code général des impôts est ainsi modifié : 1° À la fin du premier alinéa, substituer à la date : « 30 décembre 2016 », la date : « 30 décembre 2017 » ; 2° Au deuxième alinéa, substituer au taux : « 10,7 % », le taux : « 5 % ». II. – L'article 1668 B du code général des impôts est abrogé. IV. – Les...

I. – Substituer à l'alinéa 1 les huit alinéas suivants : « I. - L'article 1600 du code général des impôts est ainsi modifié : « 1° A Le début de la première phrase du premier alinéa du I est ainsi rédigé : « Il est pourvu au fonds de modernisation, de rationalisation et de solidarité financière visé à l'article L. 711‑16 du code de commerce e...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

I.– Remplacer l'alinéa 1 par les huit alinéas suivants : « L'article 1600 du code général des impôts est ainsi modifié : « I.– Le début du premier alinéa du I est ainsi rédigé : « Il est pourvu au fonds de modernisation, de rationalisation et de solidarité financière visé à l'article L. 711‑16 du code de commerce et à une partie des dépenses ...

À la fin de l'alinéa 23, substituer au montant : « 356 117 » le montant : « 376 117 ». Exposé sommaire : L'article 14 fixe les nouveaux plafonds des taxes affectées à des tiers pour l'année 2016. Il prévoit à ce titre une réduction globale de leur montant de 316 millions d'euros à périmètre constant, dont 150 millions pour la seule taxe af...

Au I de l'article L. 213-10-8 du code de l'environnement, après la référence : « n° 1107/2009 », sont insérés les mots : « ou tout produit phytopharmaceutique contenant une substance active de la famille des néonicotinoïdes ». Exposé sommaire : Cet article vise à modifier l'article L. 213‑10‑8 du code de l'environnement par l'introduction de ...

I. – Une fraction de 25 % du produit de la taxe prévue à l'article 235ter ZD du code général des impôts est affectée au budget de l'Agence française de développement. II. – Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2016. III. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle a...

I. À la fin de l'alinéa 17, substituer au montant : « 10 457 » le montant : « 9 800 ». II. – La perte de recettes pour l'ARAFER est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé sommaire : La loi n° 2015‑990 du 6 août 2015 pour la cro...

I. – Après l'alinéa 17, il est inséré un 14° bis ainsi rédigé : « 14°bis Après la vingt-et-unième ligne, il est inséré une ligne ainsi rédigée : «  Article L. 2132‑15 du code des transportsAutorité de régulation des activités ferroviaires et routières (ARAFER) 2 800  ». II. – En conséquence, compléter cet article par l'alinéa suivant : « ...

I. – À l'alinéa 10, substituer au montant : « 75 millions d'euros » le montant : « 140,5 millions d'euros ». II. – En conséquence, compléter cet article par l'alinéa suivant : « VI. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du ...

I. – À l'alinéa 10, substituer au montant : « 75 millions d'euros » le montant :  « 115,5 millions d'euros ». II. – En conséquence, compléter cet article par l'alinéa suivant : « VI. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du...

I. – À la fin de l'alinéa 78, substituer au montant : « 715 millions d'euros » les mots : « 1 500 millions d'euros pour l'année 2016 ». II. – En conséquence, compléter cet article par l'alinéa suivant : « XII. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés a...

I. – À la fin de l'alinéa 78, substituer au montant « 715 millions d'euros » les mots : « 1 200 millions d'euros pour l'année 2016 ». II. – En conséquence, compléter cet article par l'alinéa suivant : « XII. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

I. – Après l'article 39decies du code général des impôts, il est inséré un article 39 decies A ainsi rédigé : « Art. 39 decies A. – Les entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés ou à l'impôt sur le revenu selon un régime réel d'imposition peuvent déduire de leur résultat imposable une somme égale à 40 % de la valeur d'origine des biens h...

I. – Substituer à l'alinéa 38 les sept alinéas suivants : « VI A. – Il est institué un prélèvement sur recettes de l'État destiné à compenser trimestriellement l'intégralité des pertes de recettes résultant, pour les autorités organisatrices de la mobilité, le Syndicat des transports d'Ile-de-France, la métropole de Lyon, ainsi que les établis...