Transparence lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique
(Après l'article 31)

A l'alinéa 2, après la référence : « L. 225‑256, » insérer les mots : « les associés ou actionnaires des ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Compléter l'alinéa 4 par la phrase suivante : « L'action menée de mauvaise foi peut être sanctionnée. » Exposé sommaire : Le présent sous-amendement vient permettre de rechercher l'intention de l'actionnaire minoritaire en cas d'action en justice. En cas de mauvaise foi, celle-ci pourra être sanctionnée.

À l'alinéa 5, substituer aux mots : « 250 salariés dont le chiffre d'affaire annuel dépasse 50 millions d'euros ou dont le total de bilan annuel est supérieur à 43 millions » les mots : « 5000 salariés soit dont le chiffre d'affaire annuel dépasse 1,5 milliard d'euros, soit dont le total de bilan est supérieur 2 milliards ». Exposé sommaire...

Compléter l'alinéa 2 par les mots : « et tous les pouvoirs publics pour l'application des dispositions de la loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Églises et de l'État. » Exposé sommaire : La définition prévue par le rapporteur est trop restrictive. Certes, le ministre chargé des cultes a un besoin fonctionnel d'être en relati...

A l'alinéa 2, substituer au nombre : « 3 500 » le nombre : « 10 000 ». Exposé sommaire : Se justifie par son texte-même.

A l'alinéa 2, après le mot: « moins » insérer les mots : « deux cent » Exposé sommaire : Se justifie par son texte-même.

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

L'article L. 151‑3 du code monétaire et financier est ainsi modifié : « Art. L. 151‑3. – I. – Sont soumis à autorisation préalable du ministre chargé de l'économie les investissements étrangers en France réalisés dans toute activité relevant, à titre principal ou accessoire, de la sécurité nationale comprise comme la sécurité intérieure et ext...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant : « Lorsque l'assemblée générale ordinaire émet un vote négatif, une nouvelle résolution peut être soumise à son approbation. » Exposé sommaire : L'objet de cet amendement est de clarifier le dispositif en cas de vote négatif par l'assemblée générale. Par souci de bonne gouvernance, il ne faudrait p...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article élargit le champ des entreprises soumises à l'obligation de reporting financier auprès des administrations fiscales à celles dont le chiffre d'affaires est supérieur à 50 millions d'euros et qui possèdent des filiales ou succursales à l'étranger. La loi de finances pour 2016 a transposé da...

Après l'alinéa 43, insérer l'alinéa suivant : « Est puni d'un an d'emprisonnement et de 50 000 euros d'amende le fait, pour les membres de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, ainsi que pour les agents, de divulguer ces informations ou ces documents ». Exposé sommaire : Les informations et les documents concernant les e...

I. – Après l'alinéa 9, insérer les deux alinéas suivants : « 1° bis A Il est inséré un I bis ainsi rédigé : « I bis. – L'obtention de l'agrément « véhicule hors d'usage » pour les centres de démontage et recyclage automobile délivré dans les conditions de l'article R. 543‑164 du code de l'environnement est soumis à la présentation d'une quali...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Après l'article L. 111‑1 du code des procédures civiles d'exécution, est inséré un article L. 111‑1‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 111‑1‑1. – Lorsqu'un État, ses agents ou entités agissant pour son compte, ont apporté leur concours, directement ou indirectement, à des actes de terrorisme commis ...

Compléter l'article L. 151‑3 du code monétaire et financier par un alinéa ainsi rédigé : « IV. – L'ensemble des parties prenantes à l'opération d'investissement et leurs conseils sont soumis aux obligations déclaratives qui incombent aux représentants d'intérêts. » Exposé sommaire : Lors d'un investissement étranger dans une entreprise appar...

 « Après le 2° de l'article L. 113‑11 du code des assurances, il est inséré un 2° bis ainsi rédigé : « 2° bis Toutes clauses générales frappant de déchéance l'assuré après un sinistre ; » Exposé sommaire : En l'état actuel de notre droit, l'assureur a la possibilité de résilier un contrat d'assurance après sinistre, sans justification, que l'...

Le dernier alinéa du I de l'article 32 de l'ordonnance n° 2015‑899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics est ainsi rédigé : « Les offres sont appréciées lot par lot. Les opérateurs économiques ne sont pas autorisés à présenter des offres variables selon le nombre de lots susceptibles d'être obtenus. » Exposé sommaire : Le fait de d...

Au début de la première phrase du premier alinéa du I de l'article 32 de l'ordonnance n° 2015‑899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics, les mots : « Sous réserve des marchés publics globaux mentionnés à la section 4, », sont supprimés. Exposé sommaire : Cet article prévoit le principe de l'allotissement sous condition, ce qui limit...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'ordonnance 2015‑899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics fait déjà l'objet d'un projet de loi de ratification par le Gouvernement qui a été déposé au Sénat et examiné par la Commission des lois le 16 mars 2016. Elle en a modifié le contenu de l'ordonnance afin qu'un meilleur équilibre soi...