Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2015
(Article 34)

Après le mot : « externes », la fin du dernier alinéa du I de l’article 33 de la loi n° 2003‑1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004 est ainsi rédigée : « , selon des modalités calendaires, précisées par décret, qui peuvent être différentes en fonction de la catégorie des établissements. ». Exposé sommaire : L...

Après l'alinéa 29, insérer l'alinéa suivant : « III bis. – Au 2° de l'article L. 162‑17‑4 du code de la sécurité sociale, après le mot : « articles », sont insérées les références : « L. 138‑13, L. 138‑19‑4, » ». Exposé sommaire : Amendement de conséquence.

Substituer aux alinéas 22 et 23 les quatre alinéas suivants : « 4° L'article L. 165‑1‑1 est ainsi modifié : « a) La première phrase est remplacée par deux phrases ainsi rédigées : « Tout produit de santé mentionné aux articles L. 5211‑1 ou L. 5221‑1 du code de la santé publique ou acte innovant susceptible de présenter un bénéfice clinique ou...

À la première phrase de l'alinéa 8, après la seconde occurrence du mot : « code, » insérer les mots : «  et dont le prix ou tarif de remboursement n'a pas encore été fixé en application des articles L. 162‑16‑4, L. 162‑16‑5 ou L. 162‑16‑6, ». Exposé sommaire : Amendement de précision qui rappelle que la remise provisionnelle concerne les s...

Après les mots : « multiplié par » rédiger ainsi la fin de l'alinéa 8 : « un montant correspondant à 30 % de l'indemnité maximale déclarée en application du premier alinéa du même article. ». Exposé sommaire : Cet amendement  vise à fonder le calcul du montant prévisionnel de la remise, due pour les médicaments bénéficiant d'une ATU ou pri...

Rédiger ainsi la seconde phrase de l'alinéa 26 : « Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 15 octobre 2016, un rapport d'évaluation du présent article. ». Exposé sommaire : Amendement de précision. Il convient d'indiquer que le le rapport d'évaluation ne provient pas d'une « saisine du Parlement par le Gouvernement », mais bien de la r...

À la première phrase de l'alinéa 26, substituer au mot : « à » l'année : « , 2015 et ». Exposé sommaire : Amendement de précision. Il convient de viser sans ambiguïté chacune des années d'application de la contribution au titre des médicaments destinés au traitement de l'hépatite C.

Compléter l'alinéa 21 par la phrase suivante : « Dans des conditions définies par décret, le produit de la pénalité est versé sur le fonds mentionné à l'article L. 1435‑8 du code de la santé publique. ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à abonder le fonds d'intervention régional des produits de la pénalité. Cette ressource pourra...

I. – Aux alinéas 4 et 17 et à la première phrase de l'alinéa 20, substituer aux mots : « centre d'information, de dépistage et de diagnostic gratuit » les mots : « centre gratuit d'information, de dépistage et de diagnostic » II. – En conséquence, à l'alinéa 15, substituer aux mots : « centres d'information, de dépistage et de diagnostic g...

Compléter l'alinéa 11 par la phrase suivante : « Dans des conditions définies par décret, le produit de la pénalité est versé sur le fonds mentionné à l'article L. 1435‑8 du code de la santé publique. ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à abonder le fonds d'intervention régional des produits de la pénalité. Cette ressource pourra...

I. – Après la première occurrence du mot : « que » rédiger ainsi la fin de l'alinéa 38 : « , dans le cadre de contrats relatifs à des opérations individuelles et collectives à adhésion facultative,l'organisme ne recueille pas au titre de ce contrat d'informations médicales auprès de l'assuré ou des personnes souhaitant bénéficier de cette co...

À la première phrase de l'alinéa 11, substituer à la référence : « à L. 162‑16‑5 et » la référence : « , L. 162‑16‑5 ou ». Exposé sommaire : Amendement de rectification d'une référence.

Compléter l'alinéa 3 par la phrase suivante : « La procédure contradictoire est mise en œuvre dans des conditions prévues par décret. ». Exposé sommaire : Il s'agit de reprendre la formulation prévue par l'article L. 162-1-17 dans sa version actuelle.

I – Substituer à l'alinéa 2 les deux alinéas suivants : « Art. L. 1114‑5. – Les actions des associations d'usagers du système de santé ayant reçu l'agrément prévu à l'article L. 1114‑1 au niveau national qui regroupent notamment des associations d'usagers du système de santé ayant reçu l'agrément prévu au même article au niveau national peuven...

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er juin 2015, un rapport visant à étudier la possibilité d'exonérer les bénéficiaires de l'aide à la complémentaire santé (ACS) de la participation forfaitaire mentionnée au II de l'article L. 322‑2 du code de la sécurité sociale et des franchises mentionnées au III du même article. Exposé sommai...

I. – Afin de déployer les actions de coopération et de mutualisation indispensables à l'amélioration de l'efficience, l'État peut autoriser, pour une durée de trois ans et à titre expérimental, les établissements de santé publics situés sur un même ressort territorial à établir une coopération renforcée sur la base d'une convention approuvée pa...

Le cinquième alinéa de l'article L. 315‑2 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé : « -l'impact sur les dépenses d'assurance maladie ou de l'État, en ce qui concerne les prestations servies en application des articles L. 251‑2 et L. 254‑1 du code de l'action sociale et des familles, est particulièrement élevé. » Exposé sommaire : Dan...

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er juin 2015, un rapport visant à étudier la possibilité d'exonérer les bénéficiaires de l'aide à la complémentaire santé (ACS) de la participation forfaitaire mentionnée au II de l'article L. 322‑2 du code de la sécurité sociale et des franchises mentionnées au III du même article. Exposé sommaire...

Après le mot : « soumis » rédiger ainsi la fin de l'alinéa 19 : « au chapitre premierbis du titre II du livre 1er de la cinquième partie du présent code. ». Exposé sommaire : Amendement de rectification de référence.

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er juillet 2015, un rapport portant sur la diffusion des actions relatives à la pertinence des soins au sein des équipes médicales hospitalières. Il évalue notamment les moyens consacrés à la diffusion des bonnes pratiques tant en terme de formation continue que de demi-journées rémunérées au titre ...