Les interventions de Pascal Cherki sur ce dossier

186 amendements trouvés


27/06/2016 — Amendement N° 1250 au texte N° 3851 - Après l'article 60 (Retiré)
Mme Olivier, Mme Coutelle, M. Denaja, Mme Sommaruga, Mme Maquet, M. Cordery, M. Demarthe, Mme Tolmont, M. Kalinowski...

Après l'article L. 1235-3 du code du travail, il est inséré un article L. 1235-3-1 ainsi rédigé : «Art. L. 1235-3-1. – Lorsque le juge constate que le licenciement est intervenu en méconnaissance des articles L. 1132-1, L. 1153-2 et L. 1225-5 et que le salarié ne demande pas la poursuite de son contrat de travail ou lorsque sa réintégration es...

27/06/2016 — Amendement N° 1245 au texte N° 3851 - Après l'article 47 (Adopté)
Mme Lang, Mme Chapdelaine, M. Philippe Doucet, M. Terrasse, M. Premat, Mme Sandrine Doucet, M. Cherki, Mme Sommaruga...

Chaque année, le recteur d'académie présente devant le conseil départemental de l'éducation nationale, l'évolution de la mixité sociale et scolaire de tous les établissements scolaires de chaque district. Exposé sommaire : La transformation des quartiers et l'évolution sociologique qu'elle entraine ainsi que diverses stratégies de contourneme...

27/06/2016 — Amendement N° 1238 rectifié au texte N° 3851 - Après l'article 66 (Non soutenu)
Mme Olivier, Mme Coutelle, M. Cordery, M. Demarthe, M. Kalinowski, M. Denaja, Mme Sandrine Doucet, Mme Orphé, Mme La...

Après le premier alinéa de l'article L. 113‑2 du code du sport, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les missions d'intérêt général concernent notamment la prévention et la lutte contre les discriminations. ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à accompagner les efforts déployés par le mouvement sportif dans la lutte contre les discri...

27/06/2016 — Amendement N° 1198 au texte N° 3851 - Après l'article 56 (Rejeté)
Mme Olivier, Mme Coutelle, Mme Sommaruga, M. Cordery, M. Demarthe, Mme Tolmont, Mme Lousteau, M. Kalinowski, M. Dena...

À la première phrase du deuxième alinéa de  l'article 10 de la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine, après le mot : « sociale », sont insérés les mots, « d'égalité entre les femmes et les hommes ». Exposé sommaire : Cet amendement intègre l'objectif d'égalité femmes-hommes a...

27/06/2016 — Amendement N° 1195 au texte N° 3851 - Après l'article 59 (Rejeté)
M. Amirshahi, M. Serville, Mme Attard, M. Cherki, Mme Auroi, Mme Bouziane-Laroussi, M. Mamère, Mme Bonneton, M. Nogu...

L'article 78‑2 du code de procédure pénale est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, le mot : « plausibles » est remplacé par les mots : « objectives et individualisées » ; 2° Après le sixième alinéa, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Aucun contrôle d'identité ne peut être réalisé au motif d'une quelconque discrimination, telle que défin...

27/06/2016 — Amendement N° 1194 au texte N° 3851 - Après l'article 45 (Non soutenu)
M. Amirshahi, M. Serville, Mme Attard, M. Cherki, Mme Auroi, M. Mamère, Mme Bouziane-Laroussi, Mme Bonneton, M. Noguès

Le IV de l'article 44 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication est ainsi modifiée : 1° Au premier alinéa, après la première occurrence du mot : « francophone », insérer les mots : « en France et dans le monde » ; 2° À la première phrase du deuxième alinéa, les mots : « en particulier au public français ...

27/06/2016 — Amendement N° 1189 au texte N° 3851 - Après l'article 35 (Rejeté)
M. Amirshahi, M. Serville, M. Cherki, Mme Auroi, Mme Bouziane-Laroussi, Mme Carrey-Conte, M. Noguès, M. Sebaoun

I. – Le II de l'article L. 313‑7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est complété par un 6° ainsi rédigé : « 6° À l'étranger ressortissant d'un pays francophone ». II. – La liste des pays francophones concernés par le I est établie par un décret en Conseil d'État. Exposé sommaire : Le présent amendement propos...

27/06/2016 — Amendement N° 1187 au texte N° 3851 - Après l'article 34 bis (Rejeté)
M. Amirshahi, M. Cherki, Mme Attard, M. Serville, Mme Auroi, Mme Bouziane-Laroussi, M. Mamère, Mme Carrey-Conte, Mme...

Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard six mois après la promulgation de la présente loi, un rapport sur la création d'un fonds de dotation pour la démocratie d'initiative citoyenne. Exposé sommaire : Les discours sur la démocratie participative ont fleuri en France au cours des vingt dernières années, appelant au développement de n...

27/06/2016 — Amendement N° 1178 au texte N° 3851 - Avant l'article 29 (Rejeté)
M. Robiliard, Mme Carrey-Conte, Mme Laurence Dumont, M. Bricout, M. Pouzol, M. Cresta, Mme Troallic, M. Philippe Bau...

Au deuxième alinéa de l'article L. 300‑2 du code de la construction et de l'habitation, après le mot : « État », sont insérés les mots : « et de représentants du Haut Comité pour le logement des personnes défavorisées ». Exposé sommaire : Le fonds national d'accompagnement vers et dans le logement est piloté au niveau national par un comité d...

27/06/2016 — Amendement N° 1173 au texte N° 3851 - Article 20 (Retiré)
M. Robiliard, Mme Carrey-Conte, Mme Laurence Dumont, M. Bricout, M. Pouzol, M. Cresta, Mme Troallic, M. Philippe Bau...

Après l'alinéa 91, insérer les alinéas suivants : 3° Le IV est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le représentant de l'État dans la région établit un programme au niveau régional tenant compte des objectifs définis au 8°. Ce programme établit notamment les priorités de financement des créations, extensions ou transformations des établiss...

27/06/2016 — Amendement N° 1172 au texte N° 3851 - Article 20 (Retiré)
M. Robiliard, Mme Carrey-Conte, Mme Laurence Dumont, M. Bricout, M. Pouzol, M. Cresta, Mme Troallic, M. Philippe Bau...

Après l'alinéa 82, insérer les deux alinéas suivants : « 5°ter À la fin du huitième alinéa du I et du sixième alinéa du II du même article, les mots : « fonds national d'accompagnement vers et dans le logement, institué en application de l'article L. 300‑2 » sont remplacés par le mot :« requérant » ; « 5°quater Le neuvième alinéa du I et le s...

27/06/2016 — Amendement N° 1171 au texte N° 3851 - Article 20 (Tombe)
M. Robiliard, Mme Carrey-Conte, Mme Laurence Dumont, M. Bricout, M. Pouzol, M. Cresta, Mme Troallic, M. Philippe Bau...

Après l'alinéa 81, insérer les deux alinéas suivants : « 5°bis A Après le 4° du I de l'article L. 441‑2‑3, il est inséré un 5° ainsi rédigé : « 5° Des représentants désignés par des associations d'usagers œuvrant dans le domaine de la lutte contre l'exclusion ou les instances mentionnées à l'article 115‑2‑1 du code de l'action sociale et des ...

27/06/2016 — Amendement N° 1161 au texte N° 3851 - Après l'article 56 (Non soutenu)
Mme Olivier, Mme Coutelle, M. Denaja, M. Demarthe, M. Cordery, Mme Tolmont, Mme Lacuey, Mme Orphé, Mme Battistel, Mm...

Après la section 3 du chapitre II du titre II du livre II du code pénal, est insérée une section 3bis A ainsi rédigée : « Section 3bisA « Des agissements sexistes « Art. L. 222‑33‑1‑1. – I. – L'agissement sexiste est un acte lié au sexe d'une personne, ayant pour objet ou pour effet de porter atteinte à sa dignité ou de créer un environnem...

27/06/2016 — Amendement N° 1092 au texte N° 3851 - Après l'article 28 (Retiré)
Mme Lepetit, M. Vaillant, M. Cherki, M. Caresche, Mme Lang

Le premier alinéa du I de l'article L. 321‑1 du code de la construction et de l'habitation est complété par une phrase ainsi rédigée : « Afin de permettre la mise en œuvre d'actions d'observation, d'aide au redressement ou à l'amélioration des copropriétés en difficulté et nonobstant la protection des données fiscales d'origine, elle peut mettr...