Lutte contre le crime organisé le terrorisme et leur financement
(Article 17)

À l'alinéa 2, supprimer les mots : « expresse et ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel, dès lors qu'une décision est motivée, elle est expresse.

À la fin de l'alinéa 4, supprimer les mots : « , le mineur devant alors être assisté par un avocat ». Exposé sommaire : La présence de l'avocat pour les mineurs ne parait pas nécessaire dès lors que la retenue ne peut donner lieu à audition. Si la vérification approfondie instituée par l'article 78‑3‑1 donne lieu à procédure d'enquête ou d'e...

À l'alinéa 4, supprimer le mot : « préalable ». Exposé sommaire : L'amendement 453 propose un encadrement bienvenu de la retenue des mineurs. Il apparait en revanche plus opérationnel d'instituer un accord « exprès » du procureur de la République, plutôt qu'« un accord exprès préalable ».

Après l'alinéa 19, insérer l'alinéa suivant : « La personne faisant l'objet d'obligations fixées en application des articles L. 225‑2 et L. 225‑3 peut, dans le délai de deux mois suivant la notification de la décision ou de son renouvellement, demander au tribunal administratif l'annulation de cette décision. Le tribunal administratif statue d...

Après le mot : « effectué », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 6 : « . Le procureur de la République peut mettre fin à tout moment à la retenue. » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – Substituer aux alinéas 4 à 7 les trois alinéas suivants : « Art. L. 225‑1. – Toute personne qui a quitté le territoire national et dont il existe des raisons sérieuses de penser que ce déplacement a pour but : « 1° De rejoindre un théâtre d'opérations de groupements terroristes ; « 2° Ou une tentative de se rendre sur un tel théâtre, »....

À la fin de l'alinéa 2, substituer aux mots : « cette situation » les mots : « la réitération de ces actes ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « homicides volontaires ou tentatives d'homicide volontaire » les mots : « meurtres ou tentatives de meurtre ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel visant à reprendre la qualification utilisée à l'article 221‑1 du code pénal.

Après le mot : « ans, », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 7 : « la retenue doit faire l'objet d'un avis immédiat d'un procureur de la République spécialisé dans la protection de l'enfance. Le mineur est assisté de son représentant légal, sauf impossibilité dûment justifiée. Lorsqu'il n'est pas assisté de son représentant légal, la retenue fa...

À l'alinéa 3, supprimer les mots : « ou qu'elle est en relation directe et non fortuite avec une personne ayant un tel comportement, ». Exposé sommaire : La retenue pour vérification de situation est une mesure contraignante dont le champ d'application doit être strictement limité aux personnes dont il existe des raisons sérieuses de penser ...

Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : « La retenue ne peut donner lieu à audition. » Exposé sommaire : La retenue pour vérification de situation est une mesure contraignante dont le champ d'application doit être strictement limité aux personnes dont il existe des raisons sérieuses de penser que leur comportement est lié à des activité...

Rédiger ainsi l'alinéa 3 : « 2° À la deuxième phrase du premier alinéa du II, dans sa rédaction résultant de la loi n°    du     relative à la prévention et à la lutte contre les incivilités, contre les atteintes à la sécurité publique et contre les actes terroristes dans les transports en commun de voyageurs, les mots : « se déroule en présen...

Substituer à l'alinéa 2 les deux alinéas suivants : « 1° Le 2° du I, dans sa rédaction résultant de la loi n°     du     relative à la prévention et à la lutte contre les incivilités, contre les atteintes à la sécurité publique et contre les actes terroristes dans les transports en commun de voyageurs, est ainsi rédigé : « 2° L'inspection vis...

L'article 2‑9 du code de procédure pénale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Toute association régulièrement déclarée ayant pour objet statutaire la défense des victimes d'une infraction entrant dans le champ d'application de l'article 706‑16 et regroupant plusieurs de ces victimes peut, si elle a été agréée à cette fin, exercer les d...

Compléter cet article par les quatre alinéas suivants : « L'officier de police judiciaire dresse un procès-verbal des opérations de recueil des données mentionnées au premier alinéa. Ce procès-verbal mentionne la date et l'heure auxquelles chacune des opérations nécessaires a commencé et celles auxquelles elle s'est terminée. « L'officier de ...

Compléter cet article par les quatre alinéas suivants : « L'officier de police judiciaire dresse un procès-verbal des opérations de recueil des données mentionnées au premier alinéa. Ce procès-verbal mentionne la date et l'heure auxquelles chacune des opérations nécessaires a commencé et celles auxquelles elle s'est terminée. « L'officier de ...

Après le mot : « heures », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 5 : « . À défaut, il est mis fin à l'opération et les données recueillies sont placées sous scellés fermés. Elles ne peuvent pas être exploitées ou utilisées dans la procédure. » Exposé sommaire : Le présent amendement renforce les garanties applicables à la mise en œuvre d'un IMS...

I. – Au début de la première phrase de l'alinéa 4, insérer la référence : « I. – ». II. – En conséquence, à la même phrase, supprimer les mots : « , par ordonnance motivée, ». III. – En conséquence, après l'alinéa 5, insérer les trois alinéas suivants : « II. – Lorsqu'elle intervient au cours de l'enquête, la décision d'autorisation mentio...

Après le mot : « utilisateur », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 4 : « . Ces opérations sont effectuées sous l'autorité et le contrôle du magistrat qui les a autorisées et ne peuvent, à peine de nullité, être mises en œuvre pour une finalité autre que celle de la recherche et de la constatation des infractions pour lesquelles elles ont été a...

A l'alinéa 6, après le mot : « ans », rédiger ainsi la fin de l'alinéa : « il doit être assisté de son représentant légal ou, en cas d'impossibilité dûment justifiée, d'un tuteur désigné par le juge des enfants sur saisine du procureur de la République. » Exposé sommaire : La rédaction actuelle de l'alinéa 6 reprend exactement les termes d...