Lutte contre le crime organisé le terrorisme et leur financement
(Article 17)

A l'alinéa 6, après le mot : « ans », rédiger ainsi la fin de l'alinéa : « il doit être assisté de son représentant légal ou, en cas d'impossibilité dûment justifiée, d'un tuteur désigné par le juge des enfants sur saisine du procureur de la République. » Exposé sommaire : La rédaction actuelle de l'alinéa 6 reprend exactement les termes d...

Après les mots : « de craindre », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 2 : « , au regard des circonstances de la première agression et des informations dont dispose l'agent au moment où il fait usage de son arme, que plusieurs autres de ces actes, participant à une action criminelle visant à causer une pluralité de victimes, soient à nouveau com...

I. – À l'alinéa 3, substituer aux mots : « cette opération » les mots : « ces opérations ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l'alinéa 5. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après le mot : « approfondie » rédiger ainsi la fin de l'alinéa 2 : « de sa situation par un officier de police judiciaire permettant de consulter les traitements automatisés de données à caractère personnel relevant de l'article 26 de la loi n° 78‑17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, selon les règles...

I. – À la fin de l'alinéa 3, supprimer les mots : « ou psychique ». II. – En conséquence, procéder à la même suppression à l'alinéa 5. Exposé sommaire : La possibilité d'ordonner un huis clos partiel en cas de menace non seulement à la vie ou à l'intégrité physique mais aussi à l'intégrité psychique du témoin paraît insuffisamment encadrée,...

Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant : « 2°bis Le premier alinéa de l'article 706‑92 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le magistrat qui les a autorisées est informé dans les meilleurs délais par le procureur de la République ou l'officier de police judiciaire des actes accomplis en application des articles 706‑89 à 706‑91. » ...

À l'alinéa 3, supprimer les références : « à L. 317‑3‑2, L. 317‑4 ». Exposé sommaire : Amendement de simplification.

Au début de la première phrase de l'alinéa 5, insérer les mots : « Dans le cadre d'une enquête relative à un crime ou délit mentionné au premier alinéa du présent article, ». Exposé sommaire : Le présent amendement tend à préciser que la possibilité pour le procureur de la République de délivrer, en cas d'urgence, l'autorisation de recourir ...

A l'alinéa 5 substituer aux mots : « de ces vérifications » les mots : « des vérifications mentionnées au premier alinéa ». Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle.

I. – À l'alinéa 3, substituer aux mots : « Est également compétent le procureur de la République du domicile de la victime personne physique ou du siège social de la personne morale victime, lorsque l'infraction a été réalisée par le biais d'un réseau de communication électronique » les mots : « Pour les infractions mentionnées à l'article 1...

À l'alinéa 3, substituer aux mots : « mentionnée au » les mots : « prise en application du ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – À la première phrase de l'alinéa 10, substituer aux mots : « que ces personnes font l'objet » les mots : « qu'une personne fait usage ». II. – En conséquence, à la même phrase, substituer à la première occurrence du mot : « leur » le mot : « son ». III. – En conséquence, à la même phrase, substituer à la seconde occurrence du mot :...

I. – À l'alinéa 2, substituer aux mots : « , d'office, » les mots : « peut ordonner, soit d'office, soit ». II. – En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots : « peut ordonner ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

A l'alinéa 5, substituer aux mots : « sans pouvoir », les mots : « pour une durée qui ne peut ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 3, substituer au mot : « des » le mot : « de ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 3, substituer aux mots : « ordonner le huis clos, par un arrêt rendu en audience publique, » les mots : « , par un arrêt rendu en audience publique, ordonner le huis clos ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : « La décision ordonnant la confidentialité de l'identité du témoin n'est pas susceptible de recours. ». II. – En conséquence, supprimer l'alinéa 5. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 8, substituer aux mots : « L'emprisonnement peut être porté », les mots : « La peine d'emprisonnement peut être portée ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 18, supprimer les mots : « de matériels ou ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. – Au premier alinéa de l'article L. 2339‑14 du même code, la deuxième occurrence des mots : « au premier alinéa » est remplacée par les mots : « aux deux premiers alinéas ». » Exposé sommaire : Amendement de coordination.