Lutte contre le crime organisé le terrorisme et leur financement
(Article 4)
Les amendements de Pascal Popelin
Les interventions de Pascal Popelin sur ce dossier
90 amendements trouvés
15/02/2016 — Amendement N° CL257 au texte N° 3473 - Article 3 (Adopté)
M. Popelin
À l'alinéa 9, substituer aux mots : « étrangère aux infractions visées dans les décisions autorisant la mesure » les mots : « des personnes filmées ou enregistrées et n'ayant pas de lien avec les infractions mentionnées au premier alinéa de l'article 706‑96 ». Exposé sommaire : Amendement de précision.
15/02/2016 — Amendement N° CL287 au texte N° 3473 - Article 8 (Adopté)
M. Popelin
À l'alinéa 9, substituer aux mots : « , sous leur autorité, les agents de police judiciaire » les mots : « les agents de police judiciaire placés sous leur autorité ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.
15/02/2016 — Amendement N° CL276 au texte N° 3473 - Article 6 (Adopté)
M. Popelin
À la première phrase de l'alinéa 12, substituer au mot : « réquisition » le mot : « réquisitions ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.
15/02/2016 — Amendement N° CL258 au texte N° 3473 - Article 3 (Adopté)
M. Popelin
À l'alinéa 18, substituer aux mots : « ces décisions » les mots : « les décisions mentionnées à l'article 706‑102‑2 ». Exposé sommaire : Amendement de précision.
15/02/2016 — Amendement N° CL273 au texte N° 3473 - Article 6 (Adopté)
M. Popelin
I. – À la seconde phrase de l'alinéa 10, substituer aux mots : « causé, directement ou indirectement » les mots : « eu pour conséquence, directe ou indirecte ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l'alinéa 11. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.
15/02/2016 — Amendement N° CL254 au texte N° 3473 - Article 2 (Adopté)
M. Popelin
Compléter l'alinéa 6 par les mots : « du présent article ». Exposé sommaire : Amendement de précision.
15/02/2016 — Amendement N° CL260 au texte N° 3473 - Après l'article 4 (Adopté)
M. Popelin
L'article 132‑45 du code pénal est complété par un 22° ainsi rédigé : « 22° En cas d'infraction aux articles 421‑1 à 421‑6, faire l'objet d'une prise en charge sanitaire, sociale, éducative ou psychologique. ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à compléter la liste des obligations susceptibles d'être prononcées dans le cadre d'un ...
15/02/2016 — Amendement N° CL280 au texte N° 3473 - Article 7 (Adopté)
M. Popelin
À l'alinéa 15, substituer au mot : « ci-dessus » les mots : « aux 1° à 3° du présent article ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.
15/02/2016 — Amendement N° CL278 au texte N° 3473 - Avant l'article 7 (Adopté)
M. Popelin
À l'intitulé du chapitre III, après le mot : « et », insérer le mot : « contre ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.
15/02/2016 — Amendement N° CL295 au texte N° 3473 - Article 11 (Adopté)
M. Popelin
I. – À l'alinéa 2, substituer aux première et dernière occurrences des mots : « en France » les mots : « sur le territoire de la République ». II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots : « trouve en France » les mots : « situe sur le territoire de la République ». Exposé sommaire : Amendement de précision.
