Lutte contre le crime organisé le terrorisme et leur financement
(Article 4)

À l'alinéa 3, supprimer les références : « à L. 317‑3‑2, L. 317‑4 ». Exposé sommaire : Amendement de simplification.

À l'alinéa 3, substituer au mot : « réalisées » le mot : « effectuées ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Au début de la première phrase de l'alinéa 5, insérer les mots : « Dans le cadre d'une enquête relative à un crime ou délit mentionné au premier alinéa du présent article, ». Exposé sommaire : Le présent amendement tend à préciser que la possibilité pour le procureur de la République de délivrer, en cas d'urgence, l'autorisation de recourir ...

A l'alinéa 5 substituer aux mots : « de ces vérifications » les mots : « des vérifications mentionnées au premier alinéa ». Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle.

I. – À l'alinéa 3, substituer aux mots : « Est également compétent le procureur de la République du domicile de la victime personne physique ou du siège social de la personne morale victime, lorsque l'infraction a été réalisée par le biais d'un réseau de communication électronique » les mots : « Pour les infractions mentionnées à l'article 1...

À l'alinéa 3, après le mot : « enquêtes », insérer le mot : « préliminaires ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

À l'alinéa 3, substituer aux mots : « mentionnée au » les mots : « prise en application du ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « VII. – Au premier alinéa de l'article 706‑87‑1 du même code, la référence : « 706‑72, » est supprimée ; « VIII. – Aux articles L. 532‑22, L. 552‑16 et L. 562‑62 du code de l'organisation judiciaire, les mots : « par l'article 706‑72 du code de procédure pénale et » sont supprimés et le m...

I. – À l'alinéa 2, substituer aux mots : « , d'office, » les mots : « peut ordonner, soit d'office, soit ». II. – En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots : « peut ordonner ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la première phrase de l'alinéa 4, substituer à la troisième occurrence du mot : « ou » le mot : « et ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

A l'alinéa 5, substituer aux mots : « sans pouvoir », les mots : « pour une durée qui ne peut ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la seconde phrase de l'alinéa 5, substituer à la seconde occurrence du mot : « le » le mot : « un ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 3, substituer au mot : « des » le mot : « de ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 3, substituer aux mots : « ordonner le huis clos, par un arrêt rendu en audience publique, » les mots : « , par un arrêt rendu en audience publique, ordonner le huis clos ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : « La décision ordonnant la confidentialité de l'identité du témoin n'est pas susceptible de recours. ». II. – En conséquence, supprimer l'alinéa 5. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Compléter la première phrase de l'alinéa 4 par les mots : « ou une personne de son choix ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence rédactionnelle avec la rédaction de la deuxième phrase de l'alinéa 4.

À l'alinéa 8, substituer aux mots : « L'emprisonnement peut être porté », les mots : « La peine d'emprisonnement peut être portée ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 6, substituer aux mots : « ces décisions » les mots : « les décisions mentionnées à l'article 706-97 ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. – Au premier alinéa de l'article L. 2339‑14 du même code, la deuxième occurrence des mots : « au premier alinéa » est remplacée par les mots : « aux deux premiers alinéas ». » Exposé sommaire : Amendement de coordination.

À l'alinéa 9, substituer aux mots : « Peuvent être interdites d'acquisition et de détention d'armes des catégories B, C et D, par l'autorité administrative les personnes se signalant par un comportement laissant craindre une utilisation de l'arme ou du matériel » les mots : « L'autorité administrative peut interdire l'acquisition et la déten...